Absence de diligences pour l'éloignement
Décisions
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. […] à tout le moins, la télécopie, qui auraient permis au préfet d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention de Monsieur X…, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l'administration qu'elle justifie de l'accomplissement de diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention […] Par des motifs qui ont été adoptés par le premier président de la cour, le juge des libertés et de la détention a retenu l'argumentation de l'avocat de M. O… qui invoquait une absence de diligences de la part de la préfecture, dans la mesure où celui-ci était incarcéré depuis 2014 et que des démarches auraient pu être entreprises pendant sa détention.
[…] du CESEDA ainsi que de l'absence de diligences et de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du même code, […] obstruction à la mesure d'éloignement en refusant le test PCR, […] et que les diligences de l'administration ont été effectives, […] 1°) Alors qu'en énonçant que l'appel devait être considéré comme irrecevable en ce que les moyens d'appel tirés de la violation de l'article L. 552-7 alinéa 5 du ceseda ainsi que de l'absence de diligences et de l'absence de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du ceseda dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du code précité, […]
[…] Il peut aussi être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé relève. En l'espèce, l'autorité préfectorale s'est trouvée dans l'impossibilité de mettre à exécution la décision d'éloignement de Hafez BARHOUMI dans la mesure où l'absence de passeport exigeait pour ce faire l'obtention d'un laisser passer établi par l'autorité consulaire du pays dont l'étranger revendiquait la nationalité . […] Au soutien de son appel, le conseil de X Y fait valoir que la prolongation n'est pas possible en l'absence de diligences utiles de la préfecture
[…] — absences de perspectives d'éloignement, Mr X est Y […] — l'absence de diligences de l'administration […] Z X ne démontre pas en quoi la durée de la retenue serait excessive. En tout état de cause, des diligences ont été accomplies et son audition est intervenue durant ce délai.
[…] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de M. X et de décret d'application ; l'absence de décision d'éloignement ; l'absence de diligences de l'administration ; la violation du droit au recours effectif. Je sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] Enfin, la saisine effective des autorités allemandes telle que ci-dessus rappelée constitue une diligence suffisante de l'administration justifiant la prolongation de la rétention.
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé […] que, bien au contraire, il semblerait qu'elle poursuive ses démarches pour exécuter la mesure d'éloignement vers le Soudan, puisqu'elle précisait qu'un rendez-vous auprès des autorités soudanaises était fixé au 14 octobre 2015 ; que cette situation portait une atteinte substantielle aux droits de la personne concernée ; […]
[…] En appel, Monsieur A B réitère sur le moyen tiré de l'absence de diligences nécessaires et ajoute que l'administration si elle a accompli les diligences nécessaires, doit démontrer que c'est la perte ou la destruction des documents de voyage qui ont compromis l'exécution de la mesure d'éloignement. […] Il ressort du procès-verbal d'audition de Monsieur A B par les policiers le 3 octobre 2014 qu'il n'est pas en possession de papier d'identité, il indique que son passeport et son permis de conduire sont restés en Italie, cette absence de document étant assimilée à une perte ou à une destruction au sens de l'article précité
[…] - sur l'absence de diligence de la préfecture : l'article 742-4 du CESEDA dispose que le juge peut être […] -du défaut de diligences de l'administration depuis le 20 mai 2021 en violation des dispositions de […] l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.
[…] — l'absence de diligences pendant 25 jours, une demande de laissez-passer demandé aux autorités consulaires algériennes le 30 mai suivie d'un accord le 2 juin, et une demande de routing le 3 juin 2020 puis aucunes diligences depuis, […] Sur les moyens tirés du défaut de diligence, de l'absence de perspective d'éloignement :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffit pas » (considérant 16). L'article 15 dispose que « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. ». […] On pourrait s'arrêter au constat qu'une mesure d'éloignement dépourvue de pays de destination n'est pas en état d'être exécutée d'office, […] un tel placement n'étant légal que pour permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement (non encore juridiquement possible au moment du placement en rétention). […] En l'absence […]
Lire la suite…[…] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement : violation En fait – Un couple et leur enfant, […] ont été […] placés en rétention administrative pendant quatorze jours dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé vers la Géorgie. […] La Cour a aussi conclu à l'unanimité à l'absence […]
Lire la suite…Il était ainsi demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences de l'absence de diligences entreprises par le préfet pendant la période d'incarcération qui a précédé la mesure de rétention administrative. […] Partant, si les services préfectoraux doivent bien faire preuve de diligences pour mettre à exécution la mesure d'éloignement d'un étranger afin d'éviter une trop longue rétention administrative, ces diligences n'ont pas à être accomplies durant la période antérieure d'incarcération due à une infraction pénale. […]
Lire la suite…Article 13 Recours effectif Absence d'examen attentif et rigoureux de la situation d'une personne atteinte du VIH à un stade avancé pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine: violation En fait – Ressortissante camerounaise, […] qui se déclarèrent choqués par le manque de diligence des autorités belges. […] les autorités belges ont tout simplement fait l'économie d'un examen attentif et rigoureux de la situation individuelle de la requérante pour conclure à l'absence de risque sous l'angle de l'article 3 en cas de renvoi au Cameroun et poursuivre la procédure d'éloignement décidée le 17 décembre 2009. […]
Lire la suite…Bulgarie - 46390/10 Arrêt 11.10.2011 [Section IV] Article 3 Expulsion Ordonnance d'expulsion pour des motifs de sécurité nationale prononcée à l'encontre du requérant en l'absence d'appréciation adéquate du risque que l'intéressé subisse des traitements prohibés dans le pays d'accueil: l'expulsion emporterait violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures pour assurer aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement des garanties adéquates face au risque de mauvais traitements dans le pays de destination En fait – Le requérant […] Le requérant contesta en justice la décision d'éloignement, […]
Lire la suite…Portugal - 61226/08 Arrêt 31.1.2012 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d'informations sur la marche à suivre pour contester un jugement de retrait de l'autorité parentale, […] des précautions et des diligences supplémentaires auraient dû être prises à partir du moment où le tribunal a constaté que le requérant n'avait pas pris connaissance de la date prévue pour le prononcé du jugement, […] Conclusion : violation (quatre voix contre trois). […] Le requérant n'a avancé aucune raison valable et impérieuse pour justifier un tel éloignement de sa fille qui faisait alors l'objet d'une mesure de protection aux conséquences particulièrement graves. […]
Lire la suite…La Grande Chambre estime en l'espèce qu'il faut entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, […] en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, […] en l'absence d'indications quant à l'étendue d'un tel examen et quant à ses effets sur la nature exécutoire de l'ordre de quitter le territoire. […] Après avoir observé que les autorités belges n'ont examiné les données médicales du requérant et l'impact de son éloignement sur son état de santé dans aucune des procédures diligentées par lui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article 2 du Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 1530-4 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet …
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. […]
Lire la suite…