Illégalité de l'arrêté d'expulsion
Décisions
[…] Vu, enregistrée comme ci-dessus, l'assignation de M. X…, du juin 1990, tendant à ce qu'il soit placé sous protection de justice pour prévenir un dommage imminent pouvant résulter d'une mise à exécution d'un arrêté d'expulsion dont l'illégalité a été constatée par l'autorité judiciaire ;
En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.
[…] y… jose, luis , tendant a l'annulation du jugement du 15 juillet 1976 du tribunal administratif de pau rejetant sa requete tendant a l'annulation de deux arretes du 7 avril 1976 par lesquels le ministre d'etat, ministre de l'interieur lui a enjoint de quitter le territoire francais et l'a astreint a resider dans le departement de la vendee jusqu'au moment ou il lui serait possible de deferer a l'arrete d'expulsion en l'obligeant a se presenter periodiquement aux services de police et de gendarmerie, ensemble a l'annulation des deux arretes precites et a ce qu'il soit sursis a leur execution ; vu la constitution du 4 octobre 1958 ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104955 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'arrêté ministériel d'expulsion illégal pris à son encontre le 26 août 1986 ;
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention et a finalement condamné le requérant pour refus d'embarquement nonobstant la nationalité française dont il revendiquait le bénéfice ;« aux motifs que l'intéressé qui prétend bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père ne verse aux débats aucune pièce sérieuse à l'appui de cette affirmation ; […] il n'établit d'ailleurs pas le lien de filiation allégué ; qu'il convient dès lors de rejeter l'exception d'illégalité soulevée, manifestement peu sérieuse ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et prononce son expulsion, l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fixe le pays de destination et l'arrêté du 24 avril 2025 l'assignant à résidence ;
[…] M. X soutient qu'il ne présente aucun risque de fuite, vivant avec sa famille au même endroit depuis 1985, étant entré en France en 1971 en compagnie de ses parents, alors qu'il avait sept ans ; qu'il n'est pas de nationalité bosnienne ; que la validité de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1994 n'est pas établie ; qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public ;
[…] — l'illégalité de l'arrêté d'expulsion prive de base légale l'arrêté d'assignation à résidence ; l'arrêté d'expulsion est entaché d'incompétence de son auteur, est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière et d'une erreur d'appréciation quant à l'atteinte grave portée à l'ordre public et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par X…, ressortissant étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, n'a pas prononcé sa relaxe mais lui a imparti un délai pour saisir » la juridiction compétente " et renvoyé l'affaire ;
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
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Commentaires
Dans cette dernière hypothèse, un arrêt ancien de la Cour de cassation (15 juillet 1819, Fabry) a décidé qu'il y avait une véritable question préjudicielle excédant la compétence du tribunal criminel ; […] — 2 mai 1873, Bizelzky.), et pour vérifier si des arrêtés d'expulsion pris contre des étrangers sont ou non entachés d'incompétence ou d'excès de pouvoir (2. Crim., 7 décembre 1883, […] que l'autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849, l'est également pour […] apprécier les moyens de défense que le prévenu croit pouvoir tirer de l'illégalité prétendue de l'arrêté pris contre lui par le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Alors que plusieurs communes en France ont vu leurs arrêtés « anti-expulsion » annulés ou suspendus (notamment Vénissieux en mars 2019), […] Le juge des référés a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté municipal, en se fondant sur deux arguments invoqués par le Préfet : celui tiré de l'incompétence du maire pour définir les conditions dans lesquelles le préfet doit accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative et celui tiré de l'illégalité consistant à faire obstacle à l'exécution de décisions de justice. […] Les arrêtés anti-expulsion sont ainsi régulièrement censurées sur ce fondement ( CAA Versailles, 31 mai 2007, […]
Lire la suite…[…] n'a pas les moyens d'empêcher l'installation, ni de faire évacuer rapidement les caravanes installées en toute illégalité. Il déplore que la loi ne permette pas, quelle que soit la taille de la commune, de pouvoir faire exécuter l'expulsion immédiate des gens du voyage qui occupent illicitement des terrains publics ou privés. Il attire son attention sur le fait que cette situation n'incite pas les autres communes à se doter d'une aire d'accueil. […] L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée donne au maire des moyens efficaces pour obtenir l'exécution de l'arrêté d'interdiction qu'il a éventuellement pris. […]
Lire la suite…[…] le cadre legal pour l'amenagement des aires d'accueil et indique que les maires des communes disposant de terrains amenages a cet effet, pourront, par arrete, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal. Cependant, […] en effet, le stationnement illicite peut etre sanctionne par l'appel au juge judiciaire ou administratif, selon que le terrain soit prive ou public, l'obtention d'une ordonnance d'expulsion reclame en general un delai plus important, malgre l'utilisation de la procedure du refere. […] Par ailleurs, les gens du voyage, […] puis au juge pour l'expulsion des caravanes, ne quittent les lieux qu'au dernier moment, mais toujours dans l'illegalite. […]
Lire la suite…Grèce - 53541/07 Arrêt 11.6.2009 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Conditions de détention d'un demandeur d'asile dans un centre pour étrangers: violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile lors de la détention à fin d'expulsion: violation Article 5-4 Introduire un recours Aucune possibilité pour un demandeur d'asile d'obtenir une décision d'une juridiction sur la légalité de sa détention à fin d'expulsion: violation En fait : Le requérant, […] celui-ci représentait un danger pour l'ordre public et la sécurité du pays. […] Si le constat de l'illégalité de la décision d'expulser entraîne automatiquement l'illégalité de la décision de détenir, […]
Lire la suite…Chaque année, une "trêve hivernale" interdit d'expulser de leurs logements les locataires qui ne sont plus en mesure de s'acquitter de leur loyer. […] Comme chaque année, un certain nombre d'élus locaux ont pris des "arrêtés anti expulsion". […] Les motifs de cette rigueur résident dans une illégalité absolument incontestable. […]
Lire la suite…451 03.06.2010 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre[1] concernant la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu'en anglais. […] Russie (requête no 19316/09) Le requérant, Dmitriy Galeyev, est un ressortissant du Bélarus né en 1974. […] L'affaire concerne notamment l'expulsion de M. […]
Lire la suite…Malgré des mesures d'expulsion contre ces squatteurs, car il n'y a pas d'autres mots de la criminalité et de la délinquance lorsque l'on ne désire pas se plier aux mesures légales pour l'accueil des gens du voyage, […] État de droit, ne s'offusque pas de la transgression de ses propres lois. […] Alors que l'arrêt du tribunal administratif plaide en faveur de cette occupation illégale, cette décision reste obscure. […] Plutôt qu'un accompagnement pour faire respecter ces lois, il a été choisi d'imposer l'illégalité et ses lourdes conséquences aux riverains et à la commune. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire respecter la loi française sur le territoire, […]
Lire la suite…Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion - Article L. 523-1 L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. - Article L. 523-2 Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. […] - CE, 13 novembre 1985, N° 65827, Barrutiabengoa Zabarte Cons. que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, […] que son illégalité serait en elle-même sans influence sur la légalité dudit arrêté dont l'auteur n'avait pas à préciser le pays dans lequel l'intéressé devait se
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. […]
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L524-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
Article L524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […]
Article L433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Article R433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
Dans cette dernière hypothèse, un arrêt ancien de la Cour de cassation (15 juillet 1819, Fabry) a décidé qu'il y avait une véritable question préjudicielle excédant la compétence du tribunal criminel ; […] — 2 mai 1873, Bizelzky.), et pour vérifier si des arrêtés d'expulsion pris contre des étrangers sont ou non entachés d'incompétence ou d'excès de pouvoir (2. Crim., 7 décembre 1883, […] que l'autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849, l'est également pour […] apprécier les moyens de défense que le prévenu croit pouvoir tirer de l'illégalité prétendue de l'arrêté pris contre lui par le ministre de l'intérieur, […]
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