Diligences de l'administration pour l'éloignement
Décisions
[…] M. [D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis en liberté ; qu'en cas de demande d'asile formée par l'étranger pendant sa rétention, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ; qu'en jugeant pourtant que la remise tardive d'un dossier de demande d'asile à M. [D] ne constituait pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet, […]
[…] Attendu qu'après avoir retenu que la mesure d'éloignement n'avait pu être exécutée pendant la première période de rétention en raison de la dissimulation de son identité par M. X…, l'ordonnance relève que le fait que ce dernier ait saisi l'OFPRA d'une demande d'asile ne justifiait pas que l'administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l'Office, l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'article L. 742-6 du même code, lui imposant d'exercer toute diligence à cet effet ; que, par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement, est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans que l'administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai, est excessive
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
Le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande n'établissait pas la réalité d'un envoi effectif à l'autorité étrangère compétente en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, caractérisant la diligence requise, le premier président a violé le texte susvisé ;
[…] 2°/ que le préfet, pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention d'un étranger, doit justifier du caractère suffisant des diligences accomplies préalablement par l'administration ; qu'en jugeant que la préfecture de Haute-Garonne aurait exercé « toute diligence pour procéder à l'éloignement » de M. X…, quand l'administration s'était pourtant bornée à procéder, au bout de vingt-trois jours, à des relances adressées à des services du ministère de l'intérieur, sans effectuer la moindre relance des autorités consulaires nigérianes, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. […] à tout le moins, la télécopie, qui auraient permis au préfet d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention de Monsieur X…, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé […] que, bien au contraire, il semblerait qu'elle poursuive ses démarches pour exécuter la mesure d'éloignement vers le Soudan, puisqu'elle précisait qu'un rendez-vous auprès des autorités soudanaises était fixé au 14 octobre 2015 ; que cette situation portait une atteinte substantielle aux droits de la personne concernée ; […]
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il résulte de ce qui précède que la préfecture a exercé toute diligence pour procéder à l'éloignement de Saada KRALIFA et il ne saurait, en l'état de ces constatations, lui être reproché quelque carence .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur décision du juge des libertés et de la détention, il est expressément prévu dans la partie législative du code qu'une nouvelle prolongation peut être décidée par ce même juge « lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité », ou encore lorsque « malgré les diligences de l'administration la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de défaut […] Il incombera au juge d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention administrative au cas par cas, […]
Lire la suite…Il était ainsi demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences de l'absence de diligences entreprises par le préfet pendant la période d'incarcération qui a précédé la mesure de rétention administrative. […] Partant, si les services préfectoraux doivent bien faire preuve de diligences pour mettre à exécution la mesure d'éloignement d'un étranger afin d'éviter une trop longue rétention administrative, ces diligences n'ont pas à être accomplies durant la période antérieure d'incarcération due à une infraction pénale. […]
Lire la suite…La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a par ailleurs significativement renforcé le cadre pénal applicable en cas de refus de coopérer ou d'obstruction à l'exécution des mesures d'éloignement. […] Les articles L. 624-1 et L. 624-1-1 permettent de sanctionner efficacement (par trois ans d'emprisonnement) la méconnaissance des décisions d'éloignement ou les comportements d'obstruction. […] à une mesure de placement en zone d'attente ou en rétention administrative ou lorsqu'effectivement éloigné, l'étranger a de nouveau pénétré sur le territoire français. […]
Lire la suite…Si celle-ci n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes. » Il en résulte que pour pouvoir placer une personne en rétention provisoire, […]
Lire la suite…France - 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, âgé de huit ans au moment des faits, de nationalité géorgienne, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Lorsqu'une nouvelle prolongation de la rétention administrative est requise, le juge judiciaire doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé. […] Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Lorsqu'une nouvelle prolongation de la rétention administrative est requise, le juge judiciaire doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé. […] Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […]
Lire la suite…IX) Article 49 (Rétention administrative) L'article 49 de la loi déférée refond le régime de la rétention administrative prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. A) Analyse des nouvelles dispositions B) La refonte de l'article 35 bis de l'ordonnance a pour objectif d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement, […] expulsion, remise à un Etat partie à l'accord de Schengen...) et ne pouvant quitter immédiatement le territoire français. […] Même solution lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour qu'il ait été possible de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue après la notification de la décision de l'office relative au demandeur, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière. Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. […]
Lire la suite…