Absence d'obstruction à l'éloignement
Décisions
[…] En l'absence du Ministère Public, […] Enfin, contrairement aux affirmations du juge des Libertés, X Y prétend n'avoir aucunement fait obstruction à son éloignement.
[…] En tout état de cause, au titre des moyens tirés de l'absence d'obstruction à l'éloignement dans les quinze derniers jours et de l'absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, pris dans leur ensemble, la procédure établit que si l'intéressé n'a pas fait obstruction à son éloignement dans les quinze derniers jours, il s'avère que M. [B] [L] se disant [W] [B] ne peut justifier d'un passeport en cours de validité, est connu sous une pluralité d'alias, […]
[…] De même, le moyen tiré de la violation de l'article L. 742-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'obstruction à l'éloignement dans les quinze derniers jours est insusceptible de prospérer au regard des dispositions précitées dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé caractérisée par son refus de se rendre à l'audition devant les autorités consulaires algériennes le 2 novembre 2022 puis son refus de coopérer devant ces mêmes autorités consulaires lors de l' audition le 14 décembre 2022, […]
[…] S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'obstruction à l'éloignement dans les quinze derniers jours, il est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard de l'article précité dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction continue de M. […]
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyens de fond soulevé devant lui et repris en appel en prenant en considération le refus de l'audition consulaire du 30 août 2024 selon le procès-verbal établi à cette date à 8h10 par l'agent du centre de rétention , ce qui constitue une obstruction à son identification par son pays d'origine, préalable à la délivrance du laissez-passer consulaire et à son éloignement intervenue dans les derniers quinze jours.
[…] Les motifs décisoires de la décision du juge des libertés et de la détention reprennent l'obstruction à l'éloignement de monsieur X Y retenant que ce dernier s'est opposé à plusieurs reprises à un test PCR mettant ainsi en échec tout embarquement. (Refus des 13/09 et 04/10/2021)
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour une troisième prolongation en raison de l'absence d'obstruction à l'éloignement dans les 15 jours précédant la requête, que la date à prendre en compte est celle de la décision du juge des libertés et de la détention, qu'est devenue la demande de routing du 8 novembre ' Il demande à titre subsidiaire son assignation à résidence. […] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M [Z] [D] soulève le nouveau moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , contestant toute obstruction à son éloignement ainsi que la menace à l'ordre public .
[…] — absence d'obstruction à l'éloignement depuis les derniers 15 jours […] Sur l'absence d'obstruction dans les 15 derniers jours :
[…] — l'absence de diligences suffisantes de l'administration. […] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
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Commentaires
Retour aux articles Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, […] La Cour de cassation retient évidemment que dans de telles circonstances, l'absence de présentation au commissariat ne peut pas caractériser une obstruction volontaire de l'étranger à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…5 mai 2022 Obtention d'une décision favorable : remise en liberté d'un retenu administratif pour défaut d'obstruction à l'éloignement dans les 15 jours de la requête en prolongation Cour d'appel de Paris, Juge des libertés et de la détention, ordonnance du 5 mai 2022, n° RG 22/01/289 Mots clés : Rétention administrative; […] Pour qu'elle ait pu être prise en compte par le JLD, l'obstruction aurait du avoir lieu dernier délai le 18 mai 2022, soit 4 jours après la date effective. […] La sanction de cette absence d'obstruction dans les quinze jours, en l'absence d'aucun autre évènement listé à l'article L 742-4 du CESEDA, est la remise en liberté du retenu.
Lire la suite…la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Ces dispositions ont pour objet de donner à l'autorité administrative, […]
Lire la suite…La seconde évidence est que la rétention n'est pas l'unique mesure permettant d'empêcher qu'un étranger se soustraie à une mesure d'éloignement. […] sauf circonstance particulière, être regardé comme établi. […] Il est sûr aussi que plusieurs items de la liste sont inadaptés à leur situation : c'est le cas des trois premiers, relatifs à l'absence de demande de titre ou de renouvellement de titre de séjour en France. […] Or l'hypothèse de demande d'asile présentée pour faire échec à la mesure d'éloignement ne peut pas être remplie, puisque le demandeur n'a pas formé de demande d'asile en France postérieurement à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Cette nouvelle prolongation est toutefois limitée aux cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, ou encore lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il 4 Cette […] Toutefois, […]
Lire la suite…Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, […] Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. […]
Lire la suite…A) Analyse des nouvelles dispositions B) La refonte de l'article 35 bis de l'ordonnance a pour objectif d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement, tout en préservant et parfois en renforçant les garanties accordées aux étrangers retenus dans l'attente de leur éloignement. […] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation pour une durée n'excédant pas quinze jours. […] Seul le Danemark, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont …
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R776-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article 9 du Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 …
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
- Absence de perspectives d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Perspectives d'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, […] La Cour de cassation retient évidemment que dans de telles circonstances, l'absence de présentation au commissariat ne peut pas caractériser une obstruction volontaire de l'étranger à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…