Obstruction à l'éloignement
Décisions
[…] être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
[…] Enfin, contrairement aux affirmations du juge des Libertés, X Y prétend n'avoir aucunement fait obstruction à son éloignement. […]
[…] à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
[…] à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
[…] L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement. […]
[…] Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, rappelant que le retenu a effectué un refus d'embarquer qui s'analyse en une obstruction à éloignement. […] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 septembre 2000), et les pièces de la procédure, que M. Z…, ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un premier président a prolongé cette mesure pour une durée de 5 jours ; que sur requête du Préfet de Police de Paris visant l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement par suite d'une dissimulation de l'identité de l'étranger et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ;
[…] [L] [D] alias [L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 août 2024 à 16 heures 43 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement, que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage, et qu'il ne peut être caractérisé aucun trouble à l'ordre public
[…] Sur la recevabilité de l'appel L'appel de M. le préfet de Meurthe et Moselle ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Sur l'obstruction à l'éloignement par le refus de se soumettre au test PCR Les tests PCR sont imposés pour s'assurer que les passagers sont négatifs à la Covid 19 et sécuriser ainsi les transports aériens. Le juge peut tirer toutes les conséquences lorsque l'exercice d'un droit est abusif.
[…] L'article L.742-5 du code de l'entirée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à I'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloigriement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.6111-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une obstruction à l'éloignement au début du placement en rétention ne justifie pas la prolongation de la rétention administrative Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a s'est prononcée sur le placement en rétention d'une personne de nationalité afghane qui a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche. […] La Cour d'appel de Nîmes estimait que « le comportement d'obstruction volontaire de M., qui s'inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, […]
Lire la suite…Une obstruction à l'éloignement au début du placement en rétention ne justifie pas la prolongation de la rétention administrative Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a s'est prononcée sur le placement en rétention d'une personne de nationalité afghane qui a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche. […] La Cour d'appel de Nîmes estimait que « le comportement d'obstruction volontaire de M., qui s'inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, […]
Lire la suite…II- La condition liée à l'obstruction à l'éloignement. […] Si le juge fait droit à la demande de la préfecture, la rétention est alors prolongée de 26 jours. […] En vertu des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : « À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, […]
Lire la suite…L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […]
Lire la suite…Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux actions pouvant caractériser une obstruction volontaire aux mesures d'éloignement. […] La Cour de cassation énonce dans la première décision que le non-respect de l'obligation de se présenter périodiquement au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Retour aux articles Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux actions pouvant caractériser une obstruction volontaire aux mesures d'éloignement. […] La Cour de cassation énonce dans la première décision que le non-respect de l'obligation de se présenter périodiquement au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Dans ces situations, la sanction pénale d'emprisonnement entravant de facto l'effectivité de l'éloignement affecte l'effet utile de la directive. Ainsi, si les limites posées à la pénalisation résultant de nos obligations européennes s'opposent à un retour au texte antérieur à la loi de 2012, […] un droit d'asile effectif et une intégration réussie a par ailleurs significativement renforcé le cadre pénal applicable en cas de refus de coopérer ou d'obstruction à l'exécution des mesures d'éloignement. […] Les articles L. 624-1 et L. 624-1-1 permettent de sanctionner efficacement (par trois ans d'emprisonnement) la méconnaissance des décisions d'éloignement ou les comportements d'obstruction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont …
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article R776-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article 9 du Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 …
Article L733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
Pour l'application du premier alinéa, le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires. Cette obstruction résulte de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
- Obstruction volontaire à l'éloignement
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Obstruction à la mesure d'éloignement
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Résistance abusive à l'expulsion
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
- Interdiction de séjour
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion illégale
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'expulsion
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
5 mai 2022 Obtention d'une décision favorable : remise en liberté d'un retenu administratif pour défaut d'obstruction à l'éloignement dans les 15 jours de la requête en prolongation Cour d'appel de Paris, Juge des libertés et de la détention, ordonnance du 5 mai 2022, […] délai 15 jours. […] En matière de rétention administrative, les faits d'obstruction à l'éloignement sont une des causes qui permet à l'administration de demander et d'obtenir du Juge des libertés et de la détention (JLD) une troisième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours (maj 2025 : à présent 30 jours). Mais toutefois ces faits d'obstructions doivent être réels et pouvoir être qualifiés comme tels. […]
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