Absence de caractère abusif de la demande
Décisions
[…] La SELARL Malmezat-Prat, ès qualités, a conclu au principal à la nullité de l'assignation et à titre subsidiaire au rejet de la demande. […] X il lui appartenait de faire procéder à un changement d'adresse pour éviter toute difficulté et que l'absence de connaissance de l'arrêt rendu par la cour en temps voulu résulte de son fait ; […] En l'absence de caractère abusif de la demande il n'y a pas lieu à amende civile ni à dommages intérêts. […]
[…] 7. Dans ces conditions, c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier dénuée de dénaturation quant à l'appréciation de l'absence de caractère abusif de la demande et sans erreur de droit quant à la prise en compte des occultations qui s'avéreraient nécessaires lors de la communication des pièces en litige que, par un jugement qui est suffisamment motivé quant à l'identification des documents, la magistrate désignée du tribunal administratif a annulé la décision par laquelle la collectivité territoriale a refusé de communiquer à M. B les documents demandés et a enjoint à la région de procéder à cette communication.
[…] Elle sollicite en'congéquenoe : » dé voir déclarer irrecevable la procédure s'agissant de travail de la débitrice. » de voir subsidiairement rejeter la demande constitutive d'abus de droit. […] Attendu que l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 et de l'article 39 du décret n°92- 755 du 31 Juillet 1992 ne prévoit pas d'exclure le demandeur dans sa demande de vente forcée du fonds de commerce, mais se limite essentiellement au caractère saisissable de certains biens. […] C / Sur l'absence de caractère abusif de la demande :
[…] — de débouter Y A de sa demande en l'absence de péril compromettant le recouvrement de la créance indivise alors que l'appartement de l'avenue Kleber a été mis en vente par E Z afin de lui permettre d'acquitter les causes des arrêts d'appel, le demandeur ne rapportant par ailleurs aucune preuve du refus opposé par ses deux coïndivisaires, […] En absence de caractère abusif de la demande, il ne convient pas de faire droit à la demande de dommages et intérêts formulée par B A.
[…] Elle sollicite en conséquence : > de voir déclarer irrecevable la procédure s'agissant de travail de la débitrice. > de voir subsidiairement rejeter la demande constitutive d'abus de droit. […] Attendu que l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 et de l'article 39 du décret n°92- 755 du 31 Juillet 1992 ne prévoit pas d'exclure le demandeur dans sa demande de vente forcée du fonds de commerce, mais se limite essentiellement au caractère saisissable de certains biens. […] C/ Sur l'absence de caractère abusif de la demande :
[…] l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / […] 4º La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de caractère abusif de la demande de M me X pour annuler l'arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière, […] les moyens tirés par M me X du caractère stéréotypé et de l'insuffisance de la motivation en fait de l'arrêté contesté ne sauraient être accueillis ;
[…] de L'earl GEORGES DE BLANQUET aux fins de réformation partielle du jugement par rejet des diverses demandes fondées sur le licenciement , […] avec allocation de 6'000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que 5 000 € de frais. […] leur matérialité ou leur caractère fautif n'est pas démontré ; […] n'a travaillé que quatre jours entre ces deux dates et que dans cette lettre la gérante manifeste sa surprise sur la détérioration signalée par le salarié de ses relations avec le directeur technique et indique l'absence de tout problème entre ces derniers après discussion avec ce même directeur ; […] Le jugement sera confirmé en l'absence de caractère abusif de la demande qui est partiellement admise ;
[…] o sa demande d'asile n'est pas abusive ; que la décision a été prise en méconnaissance […] 5. Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 ne peut, pour les mêmes motifs que précédemment, qu'être écarté comme inopérant ; qu'il en est de même de celui tiré de l'absence de caractère abusif de la demande d'asile présentée par M. X, ainsi que de celui tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la directive CE 2005/85 et de l'article 6 de la directive 2013/33, dont les prévisions ne sont applicables qu'aux refus d'admission provisoire au séjour ;
[…] FORTUNA une somme de 10 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société SPAGGIO « PLANETE INTERDITE » à verser à la société V. […] Par conclusion du 15 Avril 2005, Planète réitère et ajoute : Dire et juger recevable et bien fondé Planète en l'ensemble de ses demandes. Constater l'absence de désistement d'action de Planète. […] Sur le caractère infondé des demandes adverses : Constater le caractère infondé des demandes adverses. Constater l'absence de caractère abusif de la demande de Planète Débouter par conséquent la défenderesse de l'ensemble de ses demandes. […]
[…] Ils ont sollicité le bénéfice des demandes énoncées dans leurs conclusions écrites déposées à l'audience, […] la condamnation de Me [V] [Z] à leur payer une indemnité de 10.000 euros pour procédure abusive ainsi qu'une somme de de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Quant au caractère injurieux de certaines mentions contenues dans ces mêmes écritures, […] il ne saurait être tiré de conséquence de l'absence de nouvelles conclusions élaborées par Me [V] [Z] après qu'il a été averti par un autre confrère de ce qu'il interviendrait à sa place au soutien des intérêts des époux [S]. […] Il se déduit de ce qui précède l'absence de caractère abusif de la demande de fixation d'honoraires de Me [V] [Z] qui, […]
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Commentaires
Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les dispositions actuellement en vigueur pour protéger les données informatisées de transmissions non souhaitées et s'il envisage de mettre en oeuvre une réglementation plus stricte en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi précitée du 4 janvier 1978, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, […] en prévoyant à titre principal d'interdire la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques en l'absence d'un consentement préalable
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. […] Elle lui demande ses intentions pour dissuader et sanctionner plus efficacement les pratiques abusives liées au démarchage téléphonique. […] Au sens de ce texte, […] que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. […] Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le délai de traitement des litiges par les conseils de prud'hommes quand celui-ci porte sur le caractère abusif d'un licenciement « expéditif » (pour faute grave ou faute lourde). Grâce à la mise en place du barème fixant les dommages et intérêts en cas de licenciement jugé abusif, le nombre de saisines prud'homales a déjà reculé nettement. […] Il lui demande donc que ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour réduire le délai de traitement des contentieux portant sur le caractère abusif d'un licenciement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] en cas d'absence de l'une des parties, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] le caractère saisonnier de certains emplois. […] sans pour autant respecter strictement l'esprit de cette loi et à la limite de la légalité. […] Elle demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'éviter un dévoiement des contrats de travail à durée déterminée et de permettre à nombre de personnes d'éviter les risques de précarité qui en découlent systématiquement. […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois abusif des recours en justice contre des décisions d'urbanisme, et notamment des permis de construire. […] la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. […] En tout état de cause, en l'absence d'effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés. […]
Lire la suite…Celle-ci a alors formé une demande indemnitaire et a saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à condamner la commune à lui verser une somme de 55 066,20 euros en réparation de la perte de traitement qu'elle estimait avoir subies du fait de son absence d'emploi en CDI ou de sa non-titularisation et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. […] Avant d'en venir au contrôle de la qualification retenue par la cour, qui a conclu à l'absence de caractère abusif des renouvellements, il nous faut examiner trois demandes de substitution de motifs présentées par la commune, car si vous accueilliez l'une d'entre elles, vous n'auriez pas à aller plus avant. […]
Lire la suite…En effet, certains employeurs font remarquer a leurs employes que ces absences pourraient etre nuisibles a leur carriere, ce qui les contraint a executer ces periodes en prenant des jours de conges payes. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remedier a cette situation. […] La situation des salaries conduits a l'absence du fait de leurs obligations militaires est prise en compte par le code du travail: aux termes de l'article L 122-21 du code du travail, le salarie astreint au service preparatoire, […] 2 octobre 1974) a estime qu'un licenciement fonde sur les perturbations apportees a l'entreprise du fait de l'absence du salarie avait un caractere abusif. […]
Lire la suite…Après avoir estimé que la demande de communication ne présentait pas un caractère abusif au motif que les documents avaient bien le caractère de documents administratifs communicables, étaient précisément identifiés, que l'association offrait de venir les consulter sur place et qu'il pouvait lui être demandé d'acquitter les frais de copie, […] aux T.), sans expressément vous prononcer sur le caractère abusif de la demande, qui ne comportait pas les précisions suffisantes pour identifier les documents demandés, vous avez estimé que l'absence de transmission de ces derniers par l'administration ne pouvait être assimilée à un refus de communication. […]
Lire la suite…Sa demande de suspension a été rejetée par ordonnance dite de tri du 9 avril 2015, puis son recours pour excès de pouvoir a été rejeté par ordonnance de la présidente du tribunal du 26 avril 2015. […] Ses conclusions sont dans cette mesure irrecevables. […] Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] En revanche, si la fixation du montant de l'amende relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation opère un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif de la requête. […] d'une manière générale, et en tout cas non justifié en l'espèce, en l'absence de tout indice de mauvaise foi de la part de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 112 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ou, en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article 1231 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, […] par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
En premier lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour estimer que la charge de travail induite par la demande de documents détenus par la région Auvergne Rhônes-Alpes n'était pas disproportionnée, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon, après avoir rappelé, […] notamment pour le demandeur. « 6. […] Dans ces conditions, c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier dénuée de dénaturation quant à l'appréciation de l'absence de caractère abusif de la demande et sans erreur de droit quant à la prise en compte des occultations qui s'avéreraient nécessaires lors de la communication des pièces en litige que, […]
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