Absence d'offre de logement
Décisions
[…] Considérant qu'il est constant que lorsque M lle Y… et M me X… ont été nommées institutrices à Château-Garnier, en 1970 et 1977, la commune n'avait aucun logement convenable à leur proposer ; […] sous la seule condition qu'elles n'aient pas refusé entretemps l'offre d'un logement convenable faite par la commune ; que, notamment, la circonstance que l'absence d'offre de logement provienne d'une méconnaissance par la commune de ses obligations légales ne saurait avoir pour effet de priver les intéressées de leur droit à l'indemnité représentative ;
[…] Elle soutient que l'absence d'offre de logement adaptée en dépit de la décision du 17 juillet 2009 de la commission de médiation des Yvelines constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que du fait de cette carence, elle a subi un préjudice de 25 700 euros en raison l'absence de proposition de logement et de l'obligation qui lui est faite de louer une chambre à un particulier à un prix exorbitant ; qu'elle subit également un préjudice moral. […] et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants résultant de l'absence d'offre de logement ; […] Elle fait valoir qu'elle est locataire, depuis le 1 er octobre 2006, d'un logement de type T2 avec son mari et ses deux enfants et qu'elle sollicite un logement social depuis le mois de septembre 2005 ; que, par décision du 17 mai 2013, la commission de médiation de Paris l'a désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence ; qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'absence d'offre de logement ; […] Elle fait valoir qu'elle est demandeuse de logement social depuis le 13 décembre 2004 ; que, par décision du 26 avril 2013, la commission de médiation de Paris l'a désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence ; qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;
[…] — les moyens tirés de l'absence de caractère homogène du périmètre, du vice de procédure lié à l'absence de rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène le 24 janvier 2022 et de l'absence d'offre de logement adaptée ne sont pas fondés. […] — son logement ne constitue pas un habitat informel ;
[…] — enfin, il n'est pas établi que l'absence d'offre de relogement aurait eu des effets sur la santé et la situation professionnelle de M me Konan. […] Considérant que M me KonanC, qui a saisi la commission de médiation de l'Essonne sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 24 novembre 2010, […] M me Konan a saisi le préfet en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de relogement ; qu'elle demande que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence d'offre de logement effective ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'offre de logement ; […] 13 octobre 2003 ; que, par décision du 12 avril 2013, la commission de médiation de Paris l'a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence ; qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;
[…] M me X demande au Tribunal de constater l'absence d'offre de logement à la suite de la décision du 6 janvier 2015 de la commission de médiation du département de la Vendée la reconnaissant comme prioritaire pour l'attribution d'un logement de type T2 ;
[…] AiliC, qui a saisi la commission de médiation de l'Essonne sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de cette commission en date du 20 juin 2012 ; qu'en l'absence de proposition dans les six mois qui ont suivi cette décision, M. […] que le requérant demande que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'offre de logement effective ; […] la famille vivant dans un logement sur-occupé ; que plusieurs offres lui ont été faites mais que sa candidature a été rejetée en raison de l'insuffisance de ses ressources ; […]
[…] Par une lettre du 20 avril 2022, M. A B, représenté par M e Benifla, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2000626 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Melun qui avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'offre de logement adapté à ses besoins et mis à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à M e Benifla au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
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Commentaires
pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). […] De plus la commission de médiation instaurée par l'article L. 441-2-3 a pour mission d'émettre un avis sur les réclamations relatives à l'absence d'offre de logement. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Parmi les particularités du contentieux du droit au logement opposable, l'une tient aux délais de saisine du juge. […] qui, selon l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, fait courir le délai de trois mois à l'issue duquel, en l'absence d'offre de logement, son bénéficiaire peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » M. […] B… a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision du 20 septembre 2013 de la commission de médiation du Val d'Oise, […]
Lire la suite…[…] mentionné dans les tables du recueil Lebon, req. n° 383986 Le contentieux du Droit au logement est abondant. En l'absence d'offre de logement adapté, […] Cet article précise que le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. […] Cette dernière devait ainsi être accueillie dans une structure d'hébergement, […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En l'absence d'offre d'hébergement, […]
Lire la suite…N° 361426 Ministre de l'égalité des territoires et du logement c/ M. […] M V... comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un appartement de type 1 ou 2, c'est-à-dire d'une ou deux pièces principales. […] En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Par Régine Vanitou - Le droit au logement opposable est un dispositif légal instauré par la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 qui octroie à une personne résidant régulièrement sur le territoire français et dans des conditions de permanence définies, […] désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. […] C'est pour cette raison qu'il est prévu par la loi que le droit au logement s'exerce le cas échéant par un recours contentieux en l'absence d'offre de logement adapté à vos besoins. En réalité, il existe même deux recours au tribunal administratif qui permettent de favoriser une offre de relogement plus rapide. […]
Lire la suite…Par Régine Vanitou - Le droit au logement opposable est un dispositif légal instauré par la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 qui octroie à une personne résidant régulièrement sur le territoire français et dans des conditions de permanence définies, […] désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. […] C'est pour cette raison qu'il est prévu par la loi que le droit au logement s'exerce le cas échéant par un recours contentieux en l'absence d'offre de logement adapté à vos besoins. En réalité, il existe même deux recours au tribunal administratif qui permettent de favoriser une offre de relogement plus rapide. […]
Lire la suite…Le cabinet de Maître Vanitou Régine vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un logement social dans le cadre du droit au logement opposable (dalo) ou accéder à un hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable (daho). […] Vous devez être dépourvu de logement, […] et dans un logement non adapté au handicap du demandeur ou de la personne à sa charge. […] Vous avez obtenu une décision en justice prononçant une injonction de relogement et malgré cela, vous constatez toujours l'absence d'offre de logement correspondant à vos besoins. […] voire souvent l'absence de logement et leurs conséquences sur votre quotidien qui seront prises en compte pour fixer une indemnité. […]
Lire la suite…[…] préfet fixe le périmètre dans lequel le logement doit être situé et le délai dans lequel le bailleur social ou privé est tenu de loger le demandeur. […] Recours : Un recours contre la décision négative de la commission de médiation ou contre un refus de délivrer un accusé de réception de la demande peut être formé - soit de manière gracieuse devant elle - soit pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et il est conseillé de faire appel à un avocat du Phase contentieuse Le Tribunal administratif est compétent : Recours spécifique : En cas de d'absence d'offre de logement […]
Lire la suite…[…] logement Le préfet fixe le périmètre dans lequel le logement doit être situé et le délai dans lequel le bailleur social ou privé est tenu de loger le demandeur. […] Phase contentieuse Le Tribunal administratif est compétent : Recours spécifique : En cas de d'absence d'offre de logement en dépit d'une décision favorable de la commission de médiation, les bénéficiaires du droit au logement opposables reconnus prioritaires peuvent intenter un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. […] Les conditions de rétractation d'une offre […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux prévus au 2 portant sur le même logement, sous réserve que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] 2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ; […]
Article L482-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. […]
Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le développement des commissions de médiation. […] ont pour vocation la recherche de solution lorsqu'un dossier de demande de logement social n'a pas reçu d'offre dans le délai fixé par l'accord collectif. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place des commissions locales de médiation prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […] toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement au-delà du délai d'attente défini comme anormalement long par l'accord collectif départemental. […] En effet, […]
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