Offre anormalement basse
Décisions
[…] 5°/ qu'une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; que la société Adoma a rejeté l'offre présentée par la société LySécurité comme anormalement basse en se fondant sur le fait que par lettre du 11 janvier 2023, elle avait sollicité sur les autres lots dont elle est titulaire une revalorisation à la hausse des tarifs, similaires ou légèrement plus élevés à ceux proposé dans son offre ; que la société LySécurité faisait valoir que cette circonstance ne pouvait être prise en compte dès lors que la société Adoma n'avait pas donné suite à cette demande et que, […]
[…] 2 . libre prestation des services – coordination des procedures de passation des marches publics de travaux – offre anormalement basse – obligations de l ' adjudicateur […] 2 . lorsque de l ' avis de l ' adjudicateur public les offres d ' un soumissionnaire presentent manifestement un caractere anormalement bas par rapport aux prestations a accomplir , l ' article 29 , paragraphe 5 , de la directive 71/305 oblige cet adjudicateur , avant de decider l ' attribution du marche , a inviter le soumissionnaire a fournir une justification de ses offres de prix ou a informer ce soumissionnaire de celles de ses offres qui presentent un caractere anormal , et a lui donner un delai raisonnable pour presenter des precisions complementaires .
[…] en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre anormalement basse. 2) Le juge du référé précontractuel exerce sur un tel refus un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation. […] « I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché (…) 2° Soit, […] irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue (…) » ; qu'aux termes de l'article 55 du même code : « Si une offre paraît anormalement basse, […]
[…] que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier, les caractéristiques de son offre avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse. […] 53 D'autre part, le Tribunal constate que la requérante assimile la vente à perte, au sens de l'article 40 de la loi belge sur les pratiques du commerce, aux offres anormalement basses, et ce à deux titres. Premièrement, elle soutient que l'offre de l'attributaire constitue tant une vente à perte qu'une offre anormalement basse, parce qu'elle a proposé une réduction d'un montant supérieur à celui de la réduction accordée par le fournisseur. […]
[…] 5 L'article 146, paragraphe 4, des modalités d'exécution dispose que, « [d]ans les cas d'offres anormalement basses visées à l'article 139, le comité d'évaluation demande les précisions opportunes sur la composition de l'offre ». […] 39 Selon la Commission, l'offre présentée par WT n'était pas anormalement basse et le recours à l'article 139 des modalités d'exécution n'était donc pas nécessaire. […] De plus, la Commission fait noter qu'il ressort de ce même article qu'une offre anormalement basse n'est pas illégale en soi, des justifications pouvant être prises en compte pour expliquer la teneur anormalement basse de ladite offre.
[…] 3. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.
[…] – les juges de première instance ont dépassé leur office en procédant à un contrôle normal sur le caractère anormalement bas de l'offre du groupement attributaire et en substituant leur appréciation à celle du pouvoir adjudicateur ; en ne mettant pas en oeuvre la procédure prévue à l'article 55 du code des marchés publics à l'égard du groupement ayant pour mandataire la société Spirale, le département de la Creuse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'au regard des éléments disponibles, il n'y avait pas lieu de suspecter une offre anormalement basse ; en tout état de cause, l'offre du groupement attributaire n'était pas anormalement basse en l'absence d'écart significatif de prix entre les candidats et en l'absence d'équivalence des deux offres ;
[…] notamment, l'offre de prix du concurrent attributaire, […] la liste des candidats ayant remis une offre, le classement des offres à l'issue de l'analyse et tout document d'analyse économique ou étude de marché ayant servi de référence pour qualifier son offre d'anormalement basse, en deuxième lieu, […] Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». L'article L. 2152-6 du même code dispose : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».
[…] Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée : " Si une offre paraît anormalement basse, […] / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. / Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] offres susceptible de les fragiliser économiquement. […] sont également des offres anormalement basses les offres susceptibles de distordre la concurrence effective lorsque le prix proposé est substantiellement inférieur à celui des offres concurrentes ou au prix de marché. […] Pour identifier une offre anormalement basse , l'acheteur doit tout d'abord déterminer si les « offres soumises contiennent un indice qu'elles pourraient être anormalement basses » en particulier si le prix proposé est « considérablement inférieur à celui des autres offres […]
Lire la suite…Si les candidats à l'attribution d'un marché public sont naturellement tentés de présenter l'offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l'offre soit perçue comme « anormalement basse ». […] Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué, […] l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique dispose qu' »Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché« . […] Les articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique précisent les conditions dans lesquelles l'acheteur doit analyser et traiter les offres anormalement basses.
Lire la suite…Qu'est ce qu'une offre anormalement basse dans un marché public ? Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (art. […] Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. […] Toutes les informations peuvent alors être demandées à l'opérateur économique pour qu'il fournisse les informations visant à contredire la qualité d'offre anormalement basse identifiée par l'acheteur : prix ou le coût réel de l'offre, la réalité économique du marché, les prestations sous traitées, […]
Lire la suite…L'offre anormalement basse, […] d'autre part le fait que la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, […] affs. […] Elle offre ainsi l'occasion de rappeler quelques règles simples permettant de détecter l'offre anormalement basse afin de recourir au dispositif protecteur de l'article 55 du Code des marchés publics suivant lequel, « si une offre paraît anormalement basse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : […]
Article L2152-6 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. […]
Article R2152-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.
Article L2152-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 2 : Offres anormalement basses
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Article R2152-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 26 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
Article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous-traiter.
Article 53 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 3 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Suggestions
- Offre inacceptable
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Marche public
- Non-respect des critères d'ordre
- Demande d'annulation du marché public
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Dénaturation de l'offre
- Irrégularité de la procédure de passation
- Conformité aux critères d'attribution
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Demande de réduction du prix de vente
- Conformité aux critères de sélection
- Non-respect de la procédure de consultation
- Conditions d'attribution préférentielle
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Neutralisation des critères d'ordre
- Entrave à la liberté des enchères