Engagement manifestement disproportionné
Décisions
Les cautions dirigeantes ne sont pas concernées par les dispositions de la loi du 1 er août 2003 qui figurent dans le code de la consommation. Elles ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la banque, à raison d'un engagement manifestement disproportionné qu'elles auraient pris en sa faveur avec leurs revenus et leurs biens qu'à la condition de démontrer que la banque aurait eu sur leurs revenus et leur patrimoine ainsi que sur leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération des informations qu'elles auraient elles-mêmes ignorées […] II/ Sur la proportionnalité entre l'engagement de la caution et ses revenus ainsi que son patrimoine :
[…] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
[…] M me Q… et M. K… font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; […]
[…] 1°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en cas de pluralité de cautions, le caractère disproportionné ou non de l'engagement de chacune d'entre elles doit être apprécié au regard de la totalité de l'engagement ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour prononcer la décharge partielle de M. Y… de son engagement de caution et le condamner à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que, s'il ressort de la fiche patrimoniale annexée à l'acte de cautionnement que celui-ci a déclaré être titulaire « d'actions de SCI à hauteur de 500 000 euros », l'engagement qu'il a souscrit dans la limite de 495 000 euros « apparaît manifestement disproportionné dans une certaine mesure », dès lors que la valorisation d'actions est fluctuante et la négociation de parts de SCI moins aisée que la cession d'un immeuble intégralement possédé par une seule personne ;
[…] que par acte du 15 novembre 2002, M. X… s'est porté caution à concurrence de la somme de 351 000 euros, des engagements de la société Biscuiterie des Pyrénées Latapie (la société) dont il était le gérant, envers le Crédit commercial de France devenu la banque HSBC (la banque) ; que, […] personne physique, un engagement manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus commet nécessairement une faute à son égard, cette caution fût-elle par ailleurs avertie ; […] en conséquence, de rechercher si l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à la date de la souscription de l'engagement en date du 15 novembre 2002 et encore moins à sa date de mise en oeuvre ;
[…] 2°/ que l'impossibilité pour la caution de faire face à un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus s'apprécie au moment où celle-ci est appelée ; qu'en l'espèce, pour déterminer si le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation à l'égard de la banque, la cour d'appel a écarté l'engagement de la caution à l'égard de la Lyonnaise de banque, cette banque s'étant vu refuser le droit de se prévaloir de cet engagement par jugement du 16 février 2011, […] que par suite, il convient de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a dit que l'engagement de caution de M. X… n'était pas disproportionné (…) ; […]
Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, […] 4°/ ALORS QU' il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, […] pour échapper à la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'en dépit de la disproportion initiale de l'engagement, la caution est en mesure d'y faire face au jour de l'appel en garantie ; […]
[…] 41 euros en sa qualité de caution de la société au titre du prêt souscrit le 24 novembre 2010 alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […] qui permet d'étendre l'assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l'autre époux, n'autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu'en prenant en considération, […]
[…] dans leurs dernières écritures récapitulatives d'appel déposées et signifiées le 27 mars 2008, que la caisse de crédit agricole mutuel avait engagé sa responsabilité à leur égard en leur faisant souscrire un engagement manifestement disproportionné à leurs patrimoine et revenus ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, […] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'établissement bancaire ne peut être déchargé de son obligation de vérifier que l'engagement des cautions n'est pas disproportionné à leurs patrimoine et revenus qu'à l'égard des cautions averties, circonstance devant être appréciée concrètement et qui ne saurait résulter de leur seule qualité de professionnels ; qu'en se bornant à retenir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sources : Cass. com., 1 avr. 2014, n° 13-11313 publié au bulletin I- La Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, L. 341-4 du Code de la consommation et L. 341-4 du Code de la consommation: « qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, […] En l'espèce, M. […] La banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. […]
Lire la suite…L'un d'entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Toutefois, la question se pose souvent de savoir comment évaluer le patrimoine de la caution pour savoir si son engagement peut être annulé. […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ». […] Selon elle, au moment de la signature, son engagement étant disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. […]
Lire la suite…La caution s'engage à payer personnellement les dettes du débiteur principal, ici l'entreprise, si celle-ci ne le fait pas ou si elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. […] En apparence, […] Dans le cadre d'un cautionnement solidaire, la notion engagement manifestement disproportionné de la caution a généré, et continue de générer, […] il était prévu un article L341-4 du code de la consommation aux termes duquel : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […]
Lire la suite…Le texte applicable en matière de cautionnement était jusqu'à assez récemment l'ancien article L332-1 du Code de la consommation, abrogé par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoyait que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, […]
Lire la suite…En apparence, c'est un moyen simple et « gratuit » puisque la caution ne doit verser aucun fonds et qu'elle ne s'engage que pour l'avenir avec l'espoir qu'elle ne soit jamais appelée. […] Dans le cadre d'un cautionnement solidaire, la notion engagement manifestement disproportionné de la caution a généré, et continue de générer, […] il était prévu un article L341-4 du code de la consommation aux termes duquel : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article R5221-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L211-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
- Engagement disproportionné
- Caractère disproportionné de l'engagement
- Disproportion manifeste de l'engagement
- Disproportion de l'engagement
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Caractère abusif de l'action
- Engagement contractuel
- Conséquences manifestement excessives
- Engagement de caution disproportionné
- Absence de caractère abusif de la demande
- Existence d'une résistance abusive
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Primes manifestement exagérées
- Mise en demeure abusive
- Action abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Violation des engagements contractuels
La SCI défaillante, la banque a poursuivi la caution, qui a invoqué son engagement manifestement disproportionné. Ce litige a donné l'occasion à la Cour de Cassation de rappeler, qu'aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, devenu article 332-1 du Code de la Consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution, est l'impossibilité pour le créancier professionnel, de se prévaloir du cautionnement (Cass. Com. 20 avril 2017 n° 15-16691).
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