Possibilité de redressement de l'entreprise
Décisions
[…] 2°/ qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que M. W… avait régularisé une promesse de cession de parts sociales consentie sous condition suspensive, de sorte qu'il existait une possibilité de redressement de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le redressement de la société […] apparaissait manifestement impossible, que le passif était important et qu'aucun élément n'établissait la possibilité d'une très forte progression de l'activité et de la rentabilité de la société, la cour n'a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en l'absence de possibilité de redressement le renouvellement de la période d'observation avait été autorisé afin de recueillir les offres de cession et de les examiner à la chambre du conseil de ce jour ; […] Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
[…] Patou; s l ; Qu'il n'existe aucune possibilité de redressement de | entreprise, Qu'il est d'ores et déjà acquis que des créanciers censés bénéficier des dispositions de l'article 1622-17 du code de commerce jouissent en réalité d'une créance irrécouvrable, Que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible,
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque (colmar, 11 juin 1974) d'avoir prononce non la liquidation des biens, mais le reglement judiciaire de diefenthal alors, selon le pourvoi, que l'arret est insuffisamment motive sur le caractere serieux du concordat, c'est-a-dire sur la possibilite de redressement de l'entreprise, dans la mesure ou il ne se livre a aucune comparaison de l'actif et du passif, et qu'en reportant la date de cessation des paiements du 24 aout 1972 au lieu du 1er juillet 1973, report qui avait pour consequence d'augmenter considerablement le passif, en sorte que l'arret devait examiner si le pourcentage de 50% indique sous toutes reserves par le syndic dans son rapport au juge commissaire, pouvait encore etre retenu ;
[…] MOTIFS DU TRIBUNAL Attendu que, par jugement en date du 6 décembre 2016, la SARL A3S SPIRIT SERVICES SECURITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. […] Attendu qu'il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de l'entreprise s'est améliorée depuis la dernière audience étant donné que le travail en sous-traitance a été arrêté et que le prix des prestations a été relevé. […]
[…] Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. […]
[…] Rôle n° 2014F144 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2013RJ0428 La société VERNISSAGE INDUSTRIEL ET PELLICULAGE 10 CHEMIN DU VIERAN 74960 MEYTHET Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur Y Z […] Attendu que le représentant légal de l'entreprise en compagnie d'un salarié et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
[…] Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était fait état d'aucun actif disponible, et relevé que l'état des créances déclarées s'élevait au 21 octobre 2009 à la somme de 119 700 euros, dont 18 453 euros au titre des loyers commerciaux impayés, 16 534 euros pour la trésorerie d'Asnières, et 19 669 euros pour les dettes fournisseurs, que les prélèvements du débiteur de l'entreprise avaient excédé le bénéfice de l'entreprise, que les recettes de l'exploitation ne permettaient pas de couvrir les dépenses, et que le bail commercial avait été résilié car les loyers n'étaient plus payés, la cour d'appel a retenu que M. X… ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et caractérisé ainsi l'état de cessation des paiements de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] qu'en se bornant à relever le montant du passif déclaré pour le qualifier ensuite de passif exigible, sans répondre aux conclusions de la société Abbaye de la bière faisant valoir que les créances déclarées correspondaient en partie à des créances douteuses et surtout qu'elles comprenaient essentiellement des créances qui n'étaient devenues exigibles qu'en raison de la liquidation prononcée par les premiers juges et qui ne pouvaient, dès lors, être prises en considération pour apprécier la possibilité d'un redressement de l'entreprise excluant le prononcé de sa liquidation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, […]
[…] Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. […] CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; les associations ; les artisans ; les professions libérales ; les agriculteurs ; 2. Comment placer votre entreprise en redressement judiciaire ? Pour bénéficier de la procédure de placement en redressement judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. […]
Lire la suite…La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; les associations ; les artisans ; les professions libérales ; les agriculteurs ; 2. Comment placer votre entreprise en redressement judiciaire ? Pour bénéficier de la procédure de placement en redressement judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. […]
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Lire la suite…Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. […] Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des entreprises durant la procédure de redressement judiciaire et la possibilité de répondre aux offres des collectivités locales. […]
Lire la suite…Paul Souffrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait q'un certain nombre de salariés ont les plus grandes difficultés à recouvrer les créances nées de leur contrat de travail et postérieures au redressement judiciaire de leur entreprise. […] Ce préjudice découle de l'interprétation fait par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés de l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1988 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; cet organisme utilise le plus souvent la possibilité qui lui est offerte de " refuser pour quelque cause que ce soit " le règlement des créances salariales, […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises mises en redressement judiciaire et sur leurs difficultés pour préserver leur activité. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] notamment, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (art. 33), l'obligation pour le cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et la possibilité pour l'administrateur d'exiger la poursuite des contrats en cours (art. 37), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire [*extension de faillite - délai de prescription*].
Article L1254-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Article 21 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement ouvrant le redressement judiciaire d'un débiteur est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. […] les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, […]
Article L631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […] Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une
Article L631-19-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
- Possibilité de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de projet de plan de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Absence de solution de redressement
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de redressement judiciaire
- Redressement judiciaire
- Possibilité de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
Cela parait logique compte tenu du fait que si une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte cela veut dire qu'il n'y a aucune possibilité de redressement de l'entreprise. […] L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a pour conséquence de rendre exigible immédiatement toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. […] Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. […]
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