Possibilité de présenter un plan de redressement
Décisions
[…] Attendu que le Juge-commissaire du redressement judiciaire de: La société OMNIACOM fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. Attendu que Maître C D a exposé qu'il ne voit aucune possibilité de présenter un plan de redressement, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] administrateur judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement et à défaut de susciter des offres de reprise. […] Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L621-4 du Code de Commerce, avec pour mission d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement et à défaut de susciter des offres de reprise ; […] Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 17 avril 2015, date à laquelle l'affaire sera rappelée ;
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de La société STONE DIFFUSION fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur X A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur Z A B fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur Z A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur X A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de La société ASIA FLASH fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur Z A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: La société CALY EXPRESS fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la mission de contrôleur dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise intervenu consécutivement à l'ouverture d'un redressement judiciaire. […] Le projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, renforce les possibilités d'actions des contrôleurs en leur donnant, en cas de carence des pouvoirs propres, dans l'intérêt collectif des créanciers, ainsi qu'un pouvoir d'initiative en matière de sanctions personnelles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] de la relance sur la possibilité offerte aux dirigeants faillis d'acquérir en nom propre leur propre entreprise placée en liquidation judiciaire. […] une telle mesure n'était possible qu'après validation par le ministère de la justice et restait exceptionnelle. […] La possibilité pour un dirigeant d'une société en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de solliciter le rachat en plan de cession de ladite société fait l'objet de dispositions spécifiques prévues par le livre VI du code de commerce. […] L'article L. 642-3 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire l'est également en redressement […]
Lire la suite…Tres souvent le verificateur refuse la recuperation de la TVA et opere un redressement des resultats de l'entreprise titulaire de la creance lorsqu'elle n'est pas en mesure de lui presenter une attestation emanant du mandataire liquidateur certifiant que l'entreprise debitrice a ete liquidee sans aucune possibilite pour le creancier de recouvrer sa creance. […] Toutefois, la TVA peut etre recuperee des le jugement arretant le plan de redressement, qui fixe la quotite des creances demeurant impayees, ou des la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise defaillante. […]
Lire la suite…Dauphin Télécom, qui faisait l'objet d'un plan de redressement judiciaire depuis 2010, d'avoir joint à son dossier de candidature les jugements prononcés dans ce cadre. […]
Lire la suite…Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Titre I : Régime général du redressement judiciaire Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise Section I : Jugement arrêtant le plan. - Article 64 Abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, […] Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 2 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. 5 3. […] Si dans cette hypothèse, l'un des époux bénéficie d'un plan de redressement, […]
Lire la suite…[Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] ....................................................... 15 3 I. […] 8. […] de celle à l'issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté ; 9. […] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date, 15
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – La résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire (article L. 626-27) Le livre VI du code de commerce, consacré aux entreprises en difficultés, […] elle donne lieu à un « plan de redressement ». L'article L. 631-19 du code de commerce prévoit que les dispositions applicables au plan de sauvegarde sont également applicables au plan de redressement. […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ». 6 prévoyant la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l'entreprise.
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire [*extension de faillite - délai de prescription*].
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article L732-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
[…] Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. […]
- Demande de modification du plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Absence de plan de redressement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Plan d'apurement
- Perspectives de redressement
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de solution de redressement
- Possibilité de redressement judiciaire
- Absence de possibilité de redressement
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
Le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui dure jusqu'à 12 mois. […] Au cours de cette période, avec l'assistance du mandataire judiciaire, l'avocat peut présenter un projet de plan visant à rembourser son passif (dettes antérieures au jugement d'ouverture). A défaut de possibilité de présenter un plan de redressement, le Tribunal convertit les opérations de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. […] Elle est réservée aux débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible. […]
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