Possibilité de présenter un plan de redressement
Décisions
[…] Attendu que le Juge-commissaire du redressement judiciaire de: La société OMNIACOM fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. Attendu que Maître C D a exposé qu'il ne voit aucune possibilité de présenter un plan de redressement, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, […] ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
[…] administrateur judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement et à défaut de susciter des offres de reprise. […] Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L621-4 du Code de Commerce, avec pour mission d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement et à défaut de susciter des offres de reprise ; […] Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 17 avril 2015, date à laquelle l'affaire sera rappelée ;
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: La société CALY EXPRESS fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de La société STONE DIFFUSION fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur X A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur Z A B fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: Monsieur Z A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de: La société IMMO PROVENCO fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
[…] Attendu que le mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur X A fait rapport au Tribunal sur la situation économique et sociale de la procédure et sur ses perspectives de redressement exposant qu'il ne voyait pas de possibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation. […] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne semble exister aucune possibilité de présenter un plan de redressement soit par continuation soit par cession qui permette d'apurer le passif en totalité ou en partie, […] Ordonne la publication du présent jugement, conformément a la loi,
pendant 7 jours
Commentaires
Le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui dure jusqu'à 12 mois. […] Au cours de cette période, avec l'assistance du mandataire judiciaire, l'avocat peut présenter un projet de plan visant à rembourser son passif (dettes antérieures au jugement d'ouverture). A défaut de possibilité de présenter un plan de redressement, le Tribunal convertit les opérations de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. […] Elle est réservée aux débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible. […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la mission de contrôleur dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise intervenu consécutivement à l'ouverture d'un redressement judiciaire. […] Le projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, renforce les possibilités d'actions des contrôleurs en leur donnant, en cas de carence des pouvoirs propres, dans l'intérêt collectif des créanciers, ainsi qu'un pouvoir d'initiative en matière de sanctions personnelles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] de la relance sur la possibilité offerte aux dirigeants faillis d'acquérir en nom propre leur propre entreprise placée en liquidation judiciaire. […] une telle mesure n'était possible qu'après validation par le ministère de la justice et restait exceptionnelle. […] La possibilité pour un dirigeant d'une société en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de solliciter le rachat en plan de cession de ladite société fait l'objet de dispositions spécifiques prévues par le livre VI du code de commerce. […] L'article L. 642-3 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire l'est également en redressement […]
Lire la suite…Tres souvent le verificateur refuse la recuperation de la TVA et opere un redressement des resultats de l'entreprise titulaire de la creance lorsqu'elle n'est pas en mesure de lui presenter une attestation emanant du mandataire liquidateur certifiant que l'entreprise debitrice a ete liquidee sans aucune possibilite pour le creancier de recouvrer sa creance. […] Toutefois, la TVA peut etre recuperee des le jugement arretant le plan de redressement, qui fixe la quotite des creances demeurant impayees, ou des la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise defaillante. […]
Lire la suite…Dauphin Télécom, qui faisait l'objet d'un plan de redressement judiciaire depuis 2010, d'avoir joint à son dossier de candidature les jugements prononcés dans ce cadre. […]
Lire la suite…Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Titre I : Régime général du redressement judiciaire Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise Section I : Jugement arrêtant le plan. - Article 64 Abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, […] Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 2 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. 5 3. […] Si dans cette hypothèse, l'un des époux bénéficie d'un plan de redressement, […]
Lire la suite…[Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] ....................................................... 15 3 I. […] 8. […] de celle à l'issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté ; 9. […] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date, 15
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. […]
Article R663-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Article L621-62 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Article 62 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le plan [*contenu*] désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Article 64 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
Article L541-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ; 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;
- Demande de modification du plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Absence de plan de redressement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Plan d'apurement
- Perspectives de redressement
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de solution de redressement
- Possibilité de redressement judiciaire
- Absence de possibilité de redressement
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
La question de droit centrale est celle de la faculté pour le tribunal de prononcer immédiatement la liquidation judiciaire, sans période d'observation, lorsque l'entreprise ne présente aucune perspective de redressement. Le tribunal a retenu que l'absence de toute possibilité de plan justifie l'ouverture directe de la liquidation. […] L'aveu d'impossibilité de présenter un plan comme élément déterminant La décision commentée se fonde sur les déclarations mêmes du dirigeant. […] Le tribunal relève qu'” il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif “, et que ” de l'aveu même du chef d'entreprise, […]
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