Demande d'homologation du plan de redressement
Décisions
[…] 6°/ que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la Société des établissements Walch, la cour d'appel a notamment constaté que la société disposait à l'encontre de trois sociétés in bonis du groupe Z…, E2L, Sotralec et SCI Boulay, de créances pour un total de 393 014 euros non recouvrées en 17 mois de procédure mais qui permettraient de régler la totalité des dettes de la société, ce dont il résultait que le redressement de la Société des établissements Walch était possible ; qu'en rejetant la demande d'homologation du plan et en prononçant la liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.626-2 du code de commerce ;
[…] 2°/ que la société débitrice avait produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces venant au soutien de la proposition de plan, qui n'avaient pas été produites lors de l'audience du 18 décembre 2015 et expliquait dans ses écritures que, par attestation datée du 16 août 2016, M me H… témoignait avoir transmis les situations comptables et financières demandées par l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ; […] par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015 », pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, la cour d'appel, […] Aux motifs propres que, sur la demande d'homologation du plan, […]
[…] 6°/ que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, la cour d'appel a notamment constaté que « la société KRM ne recouvre pas son compte courant d'associé sur BTP Location de 2 173 603 euros qui permettrait le remboursement total et immédiat des dettes », constatation dont il résultait que le redressement de la société débitrice était possible ; qu'en rejetant malgré tout la demande d'homologation du plan et en prononçant la liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 626-2 du code de commerce ;
[…] 2°/ que la société débitrice avait produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces venant au soutien de la proposition de plan, qui n'avaient pas été produites lors de l'audience du 18 décembre 2015 et expliquait dans ses écritures que, par attestation datée du 16 août 2016, M me Sylvie E… témoignait avoir transmis les situations comptables et financières demandées par l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ; […] par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015 », pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, la cour d'appel, […] Aux motifs propres que, sur la demande d'homologation du plan, […]
[…] ATTENDU qu'à la barre, tenant et réitérant les termes de son projet de plan de redressement, Monsieur X Y indique notamment au Tribunal que la somme de 4 912 Euros pourra être payée au plus tard le 15 Juillet ; qu'il travaille seul ; qu'il a de nouveaux devis tous les jours ; que son épouse assure un revenu mensuel de 2 500 Euros pour les besoins du couple , qu'il demande au Tribunal d'homologuer son projet de plan ; […] ATTENDU que la somme a payée, dès l'homologation du plan, s'élève à la somme de 4 912 Euros ; […] Sursoit à statuer sur la demande d'homologation du plan de redressement présenté par Monsieur X Y ,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] L'association AREMC fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande d'homologation du plan de redressement présenté et D'AVOIR, en conséquence, […] Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles L. 631-19, et L. 626-1 du code de commerce que le tribunal arrête un plan d'apurement du passif si l'entreprise ou l'activité du débiteur présente une possibilité sérieuse d'être redressée ; […] qu'au contraire, il apparaît qu'il s'agit d'une manoeuvre calculée pour éviter au mandataire et donc au tribunal de se pencher sur un bilan qui présente des chiffres apparemment favorables pour l'homologation du plan, […]
[…] ATTENDU que Maître A B ès qualités a déposé son dossier contenant son rapport et indique notamment au Tribunal que la […] a déposé au Greffe son projet de plan de redressement dans lequel, elle propose de rembourser son passif sur une durée de neuf ans ; que le passif s'élève à la somme de 597 000 euros ; que la situation économique de la […] ne lui permet pas de soutenir ce projet de plan ; qu'il s'oppose à l'homologation du projet de plan et requiert que soit prononcée la liquidation judiciaire ; […] ATTENDU que Monsieur Laurent X, Juge-Commissaire, indique notamment au Tribunal qu'il apprend ce jour que la […] ne souhaite plus soutenir sa demande d'homologation du plan de redressement ; que la problématique est, aujourd'hui, de permettre le désinteréssement de la Banque ;
[…] Attendu que le defaut de communication de comptabilite en cours de d'[…], il y a lieu de rejeter la demande d'homologation de plan et de prononcer en consequence la conversion du redressement en liquidation judiciaires de l'epi bourgeois (sarl)} . […] Rejette la demande d'homologation du plan de redressement par voie de continuation presentee par l'epi bourgeois (sarl).
[…] Maître E F s'est opposé à l'homologation du plan de redressement, considéré comme non viable et a maintenu sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée dans un rapport du 29 juin 2018. […] — rejeté la demande d'homologation du plan de redressement judiciaire qu'elles ont proposé le 06 décembre 2018,
[…] Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 17 avril 2012 par le tribunal de commerce de Bourges qui a rejeté la demande d'homologation du plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL L'épi bourgeois et a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire en nommant comme liquidateur la SCP Y-Z ; […] qui représente la part la plus importante du passif de la société (173'711,39 € sur un montant total de 208'311,37 €), un plan de redressement linéaire sur dix ans représenterait des versements mensuels de 1 735 € ; que si un organisme de caution garantit ce prêt, comme le rappelle la SARL L'épi bourgeois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il apparait que toutes les entreprises de leasing n'adoptent pas la meme attitude lorsque tout est paye depuis le redressement judiciaire. Certains acceptent de ceder le montant contre paiement de la valeur residuelle, le solde du avant le redressement judiciaire etant inscrit et faisant parti du plan d'homologation. […] D'autres considerent que, la loi etant muette sur cette question, elles sont en droit de retirer les materiels si le du n'est pas paye immediatement, avant le redressement judiciaire ; elles se fondent sur le droit des obligations et notamment l'article 1134 du code civil et non sur la loi du 25 janvier 1985. Il lui demande, en consequence, […]
Lire la suite…C'est celle qui, au stade d'une demande de référé suspension, vous a permis le 21 février 2014 de fixer les règles applicables à un référé suspension demandé à l'encontre d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] La société IPL Atlantique a été placée en redressement judiciaire le 12 juin 2013. […]
Lire la suite…[…] pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. La DIRECCTE d'Ile de France a alors pris, le 22 juillet suivant, une nouvelle décision d'homologation dont le Syndicat national du personnel navigant commercial a demandé en vain l'annulation. […] En effet, vous avez jugé que lorsqu'après l'annulation d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, […] pour les sociétés in bonis, que vous avez appliquée aux sociétés en redressement ou liquidation judiciaires par votre décision M. A… et autres du 8 décembre 2021 (435919, […]
Lire la suite…Le 5 juin, le liquidateur a demandé à la DIRECCTE de PACA d'homologuer le document unilatéral portant PSE, ce plan prévoyant le licenciement de la totalité des 87 salariés de la société. Le document unilatéral a été homologué le jour-même. 32 salariés et le CSE de l'entreprise ont demandé en vain au TA de Marseille d'annuler la décision d'homologation et se sont pourvus en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Marseille a rejeté leur appel. 26 de ces salariés se sont néanmoins désistés de leur pourvoi, […] ni avant celui de la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation contrairement aux prescriptions du 1° de l'article L. 2312-53, […]
Lire la suite…[…] le liquidateur de l'entreprise, Me S..., a très rapidement demandé l'homologation du document unilatéral portant PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) – et l'a obtenue par une décision du 15 juillet 2014 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France. […] L'obligation de motiver une décision expresse d'homologation d'une décision unilatérale – ou une décision de validation d'un accord collectif – portant plan de sauvegarde de l'emploi est prévue au 2ème alinéa de L. 1233-57-4 du code du travail. 1.1. […] Dans ses conclusions, Gaëlle Dumortier soulignait que, […]
Lire la suite…Il lui demande, si cette suggestion était approuvée, de bien vouloir lui préciser les délais éventuels d'application qui seraient alors fixés. […] Réponse. - L'adoption d'un plan conventionnel de redressement ou d'homologation par le juge de mesures recommandées par la commission de surendettement interdit au débiteur, en vertu de l'article L. 333-2 du code de la consommation, de souscrire, sans l'accord de ses créanciers, […]
Lire la suite…[…] l'interprétation française de la règlementation européenne exclut les entreprises en période d'observation, pour une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, […] quand celle-ci donne lieu à un plan et sous contrôle d'un commissaire au plan, ladite entreprise récupère ses droits au remboursement partiel de l'accise sur le GNR sans pour autant pouvoir demander le remboursement des sommes liées aux livraisons de carburant effectuées durant la période d'observation. […] Cette situation renforce les difficultés de l'entreprise au sortir de la période d'observation voire tout simplement pour passer à l'homologation d'un plan. […]
Lire la suite…N° 382633 Syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et autres N° 385683 Comité d'entreprise de la société Norbert Dentressangle Silo et autres 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 7 octobre 2015 Lecture du 21 octobre 2015 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public Il s'agit de deux pourvois en cassation sur des litiges en matière d'homologation de plans de sauvegarde de l'emploi qui vous permettront de préciser comment doivent s'apprécier la portée, […] en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire ou d'une demande d'homologation d'un document unilatéral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article A312-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […]
Article L1233-57-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Article L1233-24-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L621-101 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
- Paragraphe 5 : De la location-gérance
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements.
Article L626-31 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
- Demande de modification du plan de redressement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande d'homologation du projet d'état liquidatif
- Absence de plan de redressement
- Plan d'apurement
- Possibilité de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de révision du plan de surendettement
- Procédure de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de solution de redressement
préparé leur défense en soutenant leur projet de plan de redressement étayé par la production de pièces comptables ; qu'en période d'observation d'ores et déjà renouvelée, […] qu'en définitive, il n'est pas prouvé par les sociétés […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement de première instance et D'AVOIR prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire des sociétés La Charmille et Château Gaillard en liquidation judiciaire ; […] que dûment assistées de leur avocat, les sociétés débitrices ne peuvent sérieusement alléguer avoir été tenues […] d'homologation d'un plan de redressement » (jugement p. 1, […]
Lire la suite…