Perspectives de redressement
Décisions
[…] Attendu que M. Y… fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement constatant l'existence certaine de perspectives de redressement, lesquelles étaient confirmées par la présentation du bilan comptable dressé pour l'année 1991 au cours de l'instance d'appel, ne pouvait, au seul vu d'une insuffisance des propositions d'apurement du passif, écarter le projet de plan de redressement établi par le débiteur seul et prononcer la liquidation judiciaire ;
[…] Mais attendu qu'en retenant que M. X…, qui n'avait été désigné en qualité de juge-commissaire que par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'avait pu, à l'audience du 4 juin 1987, présenter un rapport qu'en qualité de juge commis et non de juge-commissaire, la cour d'appel a fait ressortir qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'entreprise, qu'il n'a pas pour mission de recueillir, même s'il lui est permis de le faire, […]
° Appréciant dans son ensemble le comportement de deux banques et ayant retenu qu'il n'y avait aucune faute de leur part à avoir substitué un débiteur solvable à une société dont la solvabilité était aléatoire, dès lors que ce débiteur, du fait qu'il détenait la moitié des parts sociales, pouvait légitimement être considéré comme suffisamment renseigné sur l'état financier de la société et ses perspectives de redressement, la cour d'appel qui, en constatant que les banques avaient été sollicitées par les emprunteurs, et n'ayant pas relevé une rupture brutale de concours bancaire à la société litigieuse, […]
[…] En outre, le plan de continuation arrêté par le tribunal admet les perspectives de redressement de la société […] Par un jugement rendu le 19 mars 1996, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la […] Considérant qu'une situation irrémédiablement compromise se caractérise, notamment, comme le relève la société CDR, par l'absence de toute perspective de redressement ; que la seule circonstance que la banque de l'UNION MEUNIERE ait consenti les financements litigieux ne démontre en rien une situation irrémédiablement compromise de la société emprunteuse, précisément à cette date, […]
[…] 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire n'est ouverte à l'égard de tout débiteur en état de cessation de paiements que si le redressement est manifestement impossible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le professeur X…, qui continuait une activité professionnelle significative, était dans une situation économique excluant que son redressement fût manifestement impossible, se limitant à cet égard à considérer seulement que ses perspectives de redressement n'étaient pas suffisamment sérieuses, a violé les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
[…] 1°/ que le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un déficit de ressources disponibles de 10 881 euros au 30 août 2013 pour faire face au passif alors exigible et que cela n'était pas la conséquence d'une gêne passagère mais le point de départ d'un état définitif de cessation des paiements, sans analyser, au regard des conclusions et pièces communiquées par la société débitrice, ses perspectives de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
[…] que cette situation doit s'apprécier à la date d'octroi du crédit par l'établissement dont la responsabilité est recherchée pour soutien abusif ; qu'à cet égard, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'exclut pas que la situation de l'emprunteur ait été irrémédiablement compromise antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ; qu'en ajoutant que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1er septembre 2003 montrait qu'il existait encore à cette date des perspectives de redressement excluant l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, […]
[…] dirigeant de la société Institut Villa (la société), mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre 2001, […] 3°/ que ne commet pas de faute de gestion, le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire dès lors qu'il adopte les mesures susceptibles de remédier à cette situation et est fondé à croire qu'existent de sérieuses perspectives de redressement ; […] qu'en reprochant à M. X… d'avoir poursuivi une activité déficitaire en l'état de la baisse très importante de chiffre d'affaires enregistrée en 1999 , sans répondre à ce moyen qui faisait apparaître qu'à la fin du premier semestre 2000 des perspectives de bénéfice s'offraient à la société, […]
[…] 4°/ que la liquidation judiciaire est prononcée si le redressement est manifestement impossible ; qu'en justifiant sa décision au seul regard, de la promesse d'achat dont M me X… se prévalait s'agissant d'un immeuble lui appartenant, et non des perspectives de redressement mais des possibilités d'apurement du passif, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 du code du commerce ; […] 71 euros ; que, dès lors, aucune perspective de redressement n'est possible ;
[…] 2°/ M. [B] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation La Coutancière, […] 14. Pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que le fait de résilier les baux mis à disposition de l'EARL ne pouvait caractériser une faute imputable à M. [J] de nature à engager sa responsabilité, dès lors que le plan de continuation de l'entreprise intégrait l'hypothèse d'une surface réduite du fait de la perte des terres données à bail, et faisait apparaître que les perspectives de redressement ne s'en trouveraient pas mises en péril.
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Commentaires
Des prêts d'honneur, sans intérêt, remboursables sur cinq ans, ont pu être accordés à ceux qui ont présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation et qui étaient déchus de leurs droits au 31 décembre 1986. Pour les agriculteurs qui n'ont pu bénéficier de ces prêts, les organismes peuvent, à titre exceptionnel, accorder un échéancier de paiement des cotisations sur demande des intéressés lorsque ceux-ci apportent toutes les informations nécessaires de nature à démontrer les difficultés financières rencontrées.
Lire la suite…Ces amenagements permettent d'apporter des solutions aux situations les plus difficiles d'agriculteurs dont l'exploitation presente neanmoins des perspectives de redressement.
Lire la suite…Du fait de la gestion défaillante de la holding Gimaex International ainsi que du défaut de paiement de deux commandes, pourtant honorées par Gimaex SAS, cette filiale rentable s'est trouvée placée en redressement judiciaire le 18 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny. […] L'État est très attentif à l'évolution de la situation de l'entreprise. […] Le jugement a acté que des perspectives de redressement existent, ce qui a motivé le choix d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 18 juillet 2018. […]
Lire la suite…Ces amenagements permettent d'apporter des solutions aux situations les plus difficiles d'agriculteurs dont l'exploitation presente, neanmoins des perspectives de redressement.
Lire la suite…Les raisons de l'insuccès de la mise en oeuvre du plan corail au regard de ses objectifs peuvent être expliquées d'une part, par l'absence de perspectives de redressement de l'économie locale (l'indicateur du climat des affaires de l'IEDOM est en repli de 30 points par rapport à sa moyenne de longue période), et d'autre part, par l'impossibilité pour une grande majorité d'entreprises, au regard de leur situation financière de plus en plus dégradée, de pouvoir envisager la mise en oeuvre d'un plan d'apurement pour le paiement de leurs créances relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale
Lire la suite…Dans le cas present, compte tenu des difficultes financieres reelles mais egalement des potentialites de l'exploitation, reconnues a la fois par la Chambre d'agriculture et les representants des exploitants agricoles, l'etude des perspectives de redressement ne semble pas avoir requis l'attention necessaire ni fait l'objet d'une concertation suffisante avec le juge commissaire ; aussi le debiteur ne put-il faire valoir entierement ses droits. […] Il lui demande que des mesures soient prises afin que, dans le respect des textes de loi, soit assuree la totale mise en oeuvre de la procedure de redressement judiciaire, solution qui doit prevaloir sur la liquidation. […]
Lire la suite…Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l'article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, […] soit plus d'un tiers d'entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. […]
Lire la suite…Du fait de la gestion défaillante de la holding Gimaex International ainsi que du défaut de paiement de deux commandes, pourtant honorées par Gimaex SAS, cette filiale rentable s'est trouvée placée en redressement judiciaire le 18 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny. […] L'État est très attentif à l'évolution de la situation de l'entreprise. […] Le jugement a acté que des perspectives de redressement existent, ce qui a motivé le choix d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 18 juillet 2018. […]
Lire la suite…Ces amenagements permettent d'apporter des solutions aux situations les plus difficiles d'agriculteurs dont l'exploitation presente, neanmoins des perspectives de redressement.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L626-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
[…] Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. […]
Article 18 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du
Article 4 de l'Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
- Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967
La requête du débiteur expose sa situation économique et financière et présente les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif [*contenu*].
Article 5 de l'Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
- Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967
Le président commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement [*enquête préliminaire*]. Le juge commis dépose son rapport dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 8 de l'Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
- Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967
Lorsque le tribunal, d'office ou sur demande du procureur de la République, le débiteur entendu ou dûment appelé, estime que la situation de celui-ci est de nature à motiver l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif, il commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Le rapport est déposé dans un délai de quinze jours maximum et examiné par le tribunal sous huitaine.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L622-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. […]
- Possibilité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Absence de perspective de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Entreprise en difficulté
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de solution de redressement
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés économiques
- Absence de possibilité de redressement
Les perspectives de redressement d'une filiale peuvent désormais s'apprécier au regard de la situation du groupe L'autonomie de la personne morale, principe fondateur du droit des sociétés, atteint ses limites face aux réalités économiques d'un groupe de sociétés. Ce constat est particulièrement flagrant en droit des procédures collectives, et la position de la Cour de cassation laissait peu de place au pragmatisme en la matière. […] En juillet 2015, un tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'encontre de chacune des sociétés d'un groupe, dont la société mère, Stirca. […]
Lire la suite…