Absence de perspective de redressement
Décisions
[…] Par jugement en date du 1er février 2017, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 8 février 2017 et a fixé la comparution des parties au 8 février 2017 à 9h00 par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire.
[…] Suivant Jugement en date du 22 juin 2015, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Monsieur A B – Boulangerie, pâtisserie, traiteur, chocolatier – […] ; […] Fixe nouvelle comparution au 13 juin 2016 à 15 Heures 30 et invite le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
[…] Suivant Jugement en date du 9 mars 2015, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SARL VALTEO dont le siège est à DENAIN, […] […] Fixe nouvelle comparution au 29 février 2016 à 16 Heures et invite la Société débitrice et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le projet de plan ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
[…] Par jugement en date du 12/10/2015, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d'enquête ordonnée par jugement du 21/09/2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur X Y, a désigné Maître Z-A B comme mandataire judiciaire, Monsieur Olivier PILLOT comme juge-commissaire, Monsieur Serge MOREAU comme juge-commissaire suppléant, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution en chambre du conseil à l'audience du 07/12/2015 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, […] FIXE la comparution au 03/10/2016 à 15:45 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur l'arrêt du plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
[…] Par jugement en date du 17/08/2015, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d'enquête ordonnée par jugement du 06/07/2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL A, a désigné Maître D-E F comme mandataire judiciaire, Monsieur X Y comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution en chambre du conseil à l'audience du 12/10/2015 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, […] FIXE la comparution au 25/07/2016 à 10:45 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur l'arrêt de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
[…] Suivant Jugement en date du 11 mai 2015, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SARL JCDC TP dont le siège est à […], […] […] En l'absence de : […] Fixe nouvelle comparution au 9 mai 2016 à 16 Heures 30 et invite la Société débitrice et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
[…] Par jugement en date du 23/11/2015, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL La Bruxelloise, a désigné Maître D-E F comme mandataire judiciaire, Madame X Y comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution en chambre du conseil à l'audience du 18/01/2016 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, […] FIXE la comparution au 21/11/2016 à 15:00 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
[…] Homologation plan de redressement […] Suivant jugement en date du 7 mars 2016, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 22 juin 2016, a fixé nouvelle comparution à l'audience du 4 avril 2016 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation, le projet de plan ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
[…] Suivant Jugement en date du 12 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d'enquête ordonnée par jugement du 21 septembre 2015, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Monsieur B Z – Entreprise de gardiennage, sécurité, sécurité incendie sous le nom commercial « S.M. S.I. » – 24 chemin du Halage à Valenciennes ; […] Suivant Jugement en date du 5 septembre 2016, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 12 octobre 2016, a fixé nouvelle comparution à l'audience de ce jour et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter en Chambre du Conseil afin que soit statué ce que de droit sur l'arrêt du plan ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
[…] Attendu qu'il apparaît opportun, en vue de permettre l'établissement d'un rapport complet sur les perspectives de redressement de l'Entreprise, de prolonger exceptionnellement la période d'observation, et ce, conformément aux Articles 1-3 et R.621-9 du Code de Commerce ; […] Fixe nouvelle comparution au 22 février 2016 à 14 Heures 45 et invite la Société débhitrice et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le projet de plan ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a fait droit à la demande en constatant l'état de cessation des paiements et l'absence de perspective de redressement. L'appréciation de la cessation des paiements et de l'impossibilité de redressement. […]
Lire la suite…Les conséquences de la liquidation ordinaire L'ouverture sans période d'observation La cessation d'activité justifie l'absence de période d'observation. Le tribunal applique directement les articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Cette décision entraîne une mise en sommeil immédiate de l'entreprise. Elle traduit l'absence de perspective de redressement pour l'entité commerciale concernée. L'organisation d'une procédure complète Le jugement organise les modalités pratiques de la liquidation. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et des commissaires-priseurs judiciaires.
Lire la suite…Le tribunal a répondu par l'affirmative, constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de tout redressement. […] Il rappelle que l'article L.621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est celui de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale. […] L'absence de perspective de redressement justifiant la liquidation immédiate Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate en raison de l'impossibilité manifeste de tout redressement de l'entreprise. […]
Lire la suite…La constatation de l'état de cessation des paiements Le tribunal a relevé l'absence totale de coopération du débiteur et l'inefficacité des mesures de recouvrement. […] II. […] L'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée Le tribunal a écarté la procédure de redressement judiciaire sollicitée par la caisse pour privilégier une liquidation judiciaire simplifiée. […] La liquidation simplifiée est ainsi justifiée par la petite taille de l'entreprise et l'absence de perspective de redressement. […] La portée de ce choix est de priver le débiteur de toute possibilité de plan de redressement, le plaçant dans une situation de dessaisissement immédiat de ses biens.
Lire la suite…La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 1er décembre 2025, invoquant un passif de 103 776 euros et l'absence d'actif. La question de droit portait sur la possibilité d'un redressement judiciaire ou l'ouverture d'une liquidation. […] B. […] L'absence de perspective de redressement justifiant la liquidation Le tribunal affirme qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible, […] Cette absence de visibilité sur l'activité passée et présente interdit toute perspective sérieuse de continuation ou de cession. […] Le jugement écarte ainsi toute possibilité de plan de redressement, conformément à l'article L631-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…de conciliation, des créanciers ou du ministère public Cessation des paiements depuis moins de 45 jours Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement Gestion de la société Pouvoirs des dirigeants limités Mission de l'administrateur : mission d'assistance ou mission de représentation totale ou partielle Contrôle renforcé du juge commissaire Durée 18 Mois max Objectifs de la procédure Mise en œuvre d'un plan de redressement, […] en l'absence de procédure de conciliation, […] perspectives de redressement, pour la liquidation absence […] Si un tel accord semble impossible mais que des perspectives de redressement existent, […]
Lire la suite…L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde et aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, pose le principe de la poursuite des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et en détermine les modalités. […] C'est à l'administrateur d'apprécier les risques d'une poursuite des contrats en cours au regard de la capacité de l'entreprise à répondre à ses obligations ainsi que ses avantages dans la perspective d'un plan, qu'il soit de redressement ou de cession. […] L'objectif du mandataire judiciaire est de parvenir, sous le contrôle du tribunal de commerce, au redressement de l'entreprise.
Lire la suite…[…] d'opposition et son issue revêtant une importance cruciale pour les requérants : exception préliminaire rejetée Article 34 Victime Recours devant la Cour constitutionnelle offrant un redressement suffisant et approprié : perte de la qualité de victime En fait – En 2008, […] cette cour conclut à la violation de la Constitution en raison de la durée de la détention provisoire subie par les intéressés (l'article 19 § 7 de la Constitution) et de l'absence de communication de l'avis du procureur de la République aux requérants ou à leur avocat et de l'impossibilité qui leur aurait ainsi été faite de commenter cet avis (l'article 19 § 8). […] ce recours offre à son auteur la perspective […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
Article L626-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
[…] Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. […]
Article L631-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
Article L661-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article R613-19 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 4 : Dispositions diverses
I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant : 1° Les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que la vérification a été faite en absence de déclaration du cotisant ;
- Absence de solution de redressement
- Absence de possibilité de redressement
- Perspectives de redressement
- Absence de redressement possible
- Difficultés économiques
- Impossibilité manifeste de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Incapacité de redressement
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Impossibilité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière délicate
- Liquidation judiciaire de la société
La question de droit centrale portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l'absence de perspective de redressement. […] La caractérisation de l'état de cessation des paiements Le juge fonde sa décision sur un élément matériel probant pour établir l'insolvabilité de la débitrice. […] L'absence de comparution du dirigeant renforce la présomption d'insolvabilité, […] II. […] L'absence de perspective de redressement justifiant la liquidation immédiate Après avoir constaté l'état de cessation des paiements, le tribunal examine les chances de redressement de l'entreprise débitrice. Il affirme qu'“aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, […]
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