Absence de projet de plan de redressement
Décisions
[…] Reconnaît que l'exploitation ne permet pas d'envisager de présenter un quelconque plan de redressement, et s'en remet à justice concernant la conversion en liquidation judiciaire, […] CONSTATE l'achèvement de la période d'observation et l'absence de projet de plan de redressement soumis à l'appréciation du Tribunal,
[…] Attendu que dans son rapport en date du 5 avril 2013, M e Z A conclut à la liquidation judiciaire de l'entreprise de Madame X, en l'absence de projet de plan de redressement. […] redressement au tribunal ; que, par ailleurs, la présentation d'un plan de redressement apparaît inenvisageable.
[…] Attendu que, suivant jugement en date du 7 octobre 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL D E 76. […] Attendu que, dans ces conditions, en l'absence de projet de plan de redressement, la liquidation judiciaire s'impose.
[…] assisté de son épouse, Madame B X, Ouiï le mandataire judiciaire en ses observations, Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions relevant l'absence de projet de plan de redressement alors qu'un an s'est déjà écoulé depuis l'ouverture de la procédure mais sollicitant néanmoins une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois, Attendu qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au débiteur de présenter son projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise et apurement du passif avec à l'appui le compte de résultat de la période d'observation ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel ;
[…] Attendu que par jugement en date du 19 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : […] Attendu que le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de projet de plan de redressement de la SAS ALCAPE,
[…] Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur X. Attendu que Maître Y, Avocat, […] précise que ce celui-ci accepterait de vendre son fonds de commerce à la société BELL'AGIO, ce qui mettrait un terme à la location-gérance, et qu'un certain délai lui est nécessaire pour préparer les actes relatifs à la cession du fonds et établir un projet de plan. […] Attendu que le Ministère Public après avoir relevé l'absence de projet de plan de redressement ou de cession, l'absence d'éléments sur la situation comptable de Monsieur X, l'absence d'éléments sur la SCI propriétaire des murs, […]
[…] Par jugements successifs la période d'observation a été régulièrement renouvelée pour arriver à son terme ce jour où en l'absence de proposition de plan d'apurement du passif, face aux difficultés pour Monsieur X Y de faire face aux charges courantes, ainsi qu'une trésorerie quasi nulle, le Mandataire Judiciaire se voyait dans l'obligation de solliciter la conversion du redressement en liquidation judiciaire tandis qu'à l'audience Monsieur X Y ne manifeste pas cause d'opposition à cette demande tout en indiquant avoir des chantiers en cours; […] l'absence de projet de plan de redressement, d'une trésorerie quasi nulle et la difficulté pour Monsieur X Y de faire face aux charges courantes;
[…] En date du 23 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de St Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur A B et désigné M e Raymond Z en qualité de mandataire judiciaire, […] Par requête en date du 30 septembre 2016, M e Z a saisi le tribunal d'une requête visant à constater l'absence de projet de plan et prononcer la liquidation judiciaire. […] CONSTATE l'achèvement de la période d'observation et l'absence de projet de plan de redressement soumis à l'appréciation du Tribunal, / SS
[…] Qu'aucun projet de à plan ne lui a été adressé par Monsieur Y lequel indique que les perspectives de redressement sont inexistantes, […] Vu l'absence de projet de plan de redressement,
[…] ATTENDU que M e DELAERE rappelle que depuis l'ouverture de la procédure, il est apparu que la seule perspective de redressement consistait en une cession de l'entreprise, […] Monsieur le Procureur de la république expose que la période d'observation est arrivée à son terme, que le projet de plan de cession n'a pas été déposé et requiert du tribunal qu'il lui plaise de prononcer la liquidation judiciaire, […] CONSTATE l'achèvement de la période d'observation et l'absence de projet de plan de redressement soumis à l'appréciation du Tribunal,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises mises en redressement judiciaire et sur leurs difficultés pour préserver leur activité. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'adopter une gestion plus personnalisée des différents redressements judiciaires de manière à permettre la poursuite d'activité dans des conditions raisonnables qui puissent réellement permettre la reprise de l'activité. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] a pour mission d'analyser la situation spécifique de l'entreprise en cause et d'élaborer un bilan économique et social et un projet de plan de redressement. […]
Lire la suite…Par conséquent, le cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 prévoyant la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de plan social est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. […] Le législateur a donc expressément exclu, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, […]
Lire la suite…Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation de certains agriculteurs privés de leurs droits à l'assurance maladie avant une procédure de redressement et de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance. En l'absence de plan de redressement mis en place par le tribunal, […] il est envisagé de permettre aux entreprises ou exploitations agricoles en situation de redressement ou de liquidation judiciaires de solliciter la remise des majorations de retard avant paiement de la dette principal. Ce projet de décret qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, […]
Lire la suite…TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Section 1 : De la période d'observation Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er Lorsque la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande de l'administrateur, […]
Lire la suite…Dauphin Télécom, qui faisait l'objet d'un plan de redressement judiciaire depuis 2010, d'avoir joint à son dossier de candidature les jugements prononcés dans ce cadre. […] qui débouche sur une période dite d'observation, parce qu'elle est destinée l'importance des difficultés élaboration d'un projet de plan. […] Précisons que si la plupart des dispositions qui régissent l'exécution du plan de redressement figurent aux articles L. 629-2 et suivants, relatifs aux plans de sauvegarde, c'est par renvoi du premier alinéa de l'article L. 631-19 qui les rend, à quelques exceptions près, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – La résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire (article L. 626-27) Le livre VI du code de commerce, consacré aux entreprises en difficultés, comprend trois procédures judiciaires dites « collectives » : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. – La procédure de sauvegarde est la plus récente de ces procédures. […] Après une période d'observation, et à moins d'une décision mettant fin à la procédure au motif que l'entreprise est en mesure de désintéresser ses créanciers, ou d'une orientation vers la procédure de liquidation judiciaire, elle donne lieu à un « plan de redressement ». […]
Lire la suite…La conversion en redressement ou en liquidation judiciaire 3. L'élaboration d'un projet de plan Aux termes de l'article L. 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement, en fonctions des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché ou des moyens de financement disponibles. […]
Lire la suite…Après une période d'observation, et à moins d'une décision mettant fin à la procédure au motif que l'entreprise est en mesure de désintéresser ses créanciers, ou d'une orientation vers la procédure de liquidation judiciaire, elle donne lieu à un « plan de redressement ». […]
Lire la suite…Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […] le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire. Chacun des associés a présenté un projet de plan d'apurement du passif assorti d'une cession forcée des parts de l'autre associé. […] Le 18 janvier 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est
Article L122-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
Article L626-31 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […] 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
Article L626-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Article L121-15-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable
[…] 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; […]
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de plan de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Absence de solution de redressement
- Entreprise en difficulté
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Possibilité de redressement
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Absence de possibilité de redressement
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Perspectives de redressement
Dans le cadre du dispositif prevu pour l'elaboration du bilan economique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 stipule en son article 24 (titre Ier, chapitre 1er, […] il lui demande de confirmer que l'article 42 du decret sus-vise ne concerne que les propositions relatives au plan de continuation, et que l'analyse ci-dessus exprimee est donc exacte, l'absence de consultation des creanciers dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession totale ou partielle ne pouvant entrainer la nullite d'un tel plan de cession. […] L'absence de consultation des creanciers, en ce cas, […]
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