Demande de modification du plan de redressement
Décisions
[…] PROCEDURE : […] Suivant requête en date du 29 septembre 2015, la SARL TRANSPORTS LUCAS a saisi le tribunal d'une demande en modification du plan de redressement, Les créanciers de la société TRANSPORTS LUCAS ont été consultés par les soins du greffe et les parties ont été convoquées à l'audience du 4 novembre 2015 pour entendre le Tribunal statuer sur les mérites de cette requête, Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
[…] Pre PA DISCUSSION : Attendu que la société GEORGES LARDEAU demande la modification du plan de redressement afin que la durée du plan initialement fixée à 16 semestrialités soit prorogée de 7 semestrialités ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan indique qu'aucun créancier ne s'est opposé à cette demande ; Attendu que le SIP, représenté à l'audience, ne s'oppose pas à la modification souhaitée ;
[…] OBJET : MODIFICATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT ROLE : 2014000637 DATE : 12 MARS 2014 Prononcé par mise à disposition au greffe. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur X Juges - : Monsieur Y Monsieur Z Greffier : D E F Ministère Public : non représenté DATE DES DEBATS : 12 MARS 2014 PARTIES EN CAUSE : TITÜLAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LA TOUR ROUGE RCS 480 553 148 avenue du Jardin Public Plage Benoit 44500 La Baule-Escoublac Commissaire à l'exécution du plan : SCP B C […] […] ATTENDU que M e A n'a pas de moyen opposant à la demande de la SARL LA TOUR ROUGE,
[…] M e A rappelle que par jugement en date du 16 novembre 2016, le Tribunal a autorisé la modification du plan de redressement de la société TYMER en autorisant le dirigeant, Monsieur Z, gérant et associé de la société, à céder ses parts sociales à Monsieur D B, son salarié, […] M e A indique en conséquence qu'il se désiste de sa demande d'autorisation de cession du fonds au bénéfice de Monsieur B,
[…] Par jugement en date du 7 mai 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL LA SAUNAISON de la manière suivante : […] REJETTE la demande de la SARL LA SAUNAISON,
[…] ATTENDU que les créanciers de la société ont été consultés sur la demande en modification du plan, […] ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE (Département de Loire Atlantique) OBJET : MODIFICATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT Répertoire : 2013001211 DATE : 24 avril 2013 Prononcé par mise à disposition au greffe. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur MOUSSET Juges : Monsieur BOURGEON Monsieur X
[…] « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à […] Attendu que la société SODIPA a rappelé les démarches de restructuration entreprises pour redresser sa situation tout en respectant les termes du plan de sauvegarde, modifié par les jugements des 25 mai 2011, 13 juin 2012 et 2 octobre 2013,
[…] OBJET : MODIFICATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT Répertoire : 2012003342 […] ATTENDU que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de Monsieur D,
[…] Monsieur le Juge de l'exécution au plan de redressement judiciaire de la saunaison Monsieur Le Président, […] modification du plan et règlement du passif en une seule échéance à prélever sur le produit de cession.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette filiale bénéficie, après avoir été admise au redressement judiciaire, d'un plan de continuation dans les termes de l'article L. 620-1 du code de commerce. […] Il lui demande de lui préciser si la société absorbante se retrouve de ce chef, alors qu'elle n'a jamais elle-même été mise en redressement judiciaire, sous main de justice dans les termes de l'article précité ? Le commissaire à l'exécution du plan nommé en son temps pour la filiale poursuit-il son exécution dans le cadre de la société absorbante ? […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les redressements et liquidations judiciaires concernant les exploitations agricoles. […] seul le tribunal est compétent pour effectuer une cession d'entreprise ou d'exploitation au projet d'un autre attributaire. […] De telles pratiques l'amènent à lui demander la possibilité d'une modification de la loi suscitée afin que les redressements ou liquidations judiciaires en matière agricole soient soumis au contrôle des structures. […] Ainsi, lors de l'élaboration du plan de redressement, il peut s'avérer nécessaire de prévoir la cession totale ou partielle de l'exploitation. […] En revanche, […]
Lire la suite…M Francois Bayrou demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser si les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 (redressement et liquidation judiciaire des entreprises), a savoir la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activite et de l'emploi, et l'apurement du passif, […] La loi de 1985 prevoit ainsi des solutions diversifiees de redressement : plan de continuation assorti ou non de cessions partielles, plan de cession de l'entreprise, precedee ou non d'une periode de location-gerance. […] Ces plans comportent, comme le veut la loi, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière de procédure de voie d'exécution et plus particulièrement sur l'impossibilité pour le Trésor public et pour l'URSAFF de répondre favorablement à un plan de redressement avec proposition d'apurement du passif étalé sur plusieurs années. […] Ce problème purement technique n'empêche pas les différents organes de la procédure de mettre en place tout ce qui peut être fait pour permettre à une entreprise de se redresser mais, dans certains cas, […] Aussi, elle lui demande de lui indiquer les raisons du maintien de cette réglementation dans un contexte de relance économique de notre pays. […] Lors de l'élaboration du projet de plan, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il doit être procédé à une enquête publique préalablement à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement d'une voie dans le cadre de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et, si tel est le cas, si cette enquête, organisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. […] L'article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait supprimé l'exigence d'une enquête publique lors de l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, de l'ouverture, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, on peut constater que certaines procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire) ouvertes depuis une année, voire un peu plus, […] Aussi, au plan pratique, […] compte tenu du contexte économique et des conséquences de la crise, qu'une telle souplesse soit rétablie. […] Les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'ont pas modifié la durée de la période d'observation telle qu'elle était prévue avant cette réforme. […] en outre, être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret à six mois, […]
Lire la suite…[…] en France et que les plans sociaux se multiplient, […] du travail et de la solidarité sur le montant des indemnisations dues aux salariés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager pour que les droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise soient préservés malgré cette décision. […] du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement […]
Lire la suite…A la suite de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire, il apparait qu'il existe un vide juridique concernant certaines categories de travailleurs non salaries. En effet, en cas de plan de redressement pour les artisans et les commercants en entreprise individuelle, ces derniers ne peuvent retrouver leur droit aux prestations sociales qu'apres avoir acquitte les dettes anterieures au plan de redressement et etre a jour des cotisations du semestre present. […] Une telle modification eviterait l'apparition de situations extremement difficiles et douloureuses. Elle lui demande s'il entend prendre des initiatives allant dans cette direction. […]
Lire la suite…[…] sur l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, […] les conditions auxquelles est soumis l'arrêté d'un plan par le tribunal, […] Il lui demande par voie de conséquence s'il est d'une interprétation correcte des textes en vigueur de considérer que la loi du 25 janvier 1985 précitée et en particulier l'article 78 ont abrogé de manière implicite le second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. […] l'article 63 de la loi précitée (et non 78) constitue une dérogation au principe général posé par le 2e alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit qu'en cas de " modification dans la situation juridique de l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article R626-45 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. […] Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le
Article 51 du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
- Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Article L621-101 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
- Paragraphe 5 : De la location-gérance
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
III. - Lorsque la demande de modification substantielle du plan prévue par l'article L. 626-26 du même code porte sur les modalités d'apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée prévue par le troisième alinéa de l'article R. 626-45 vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
- Demande de résolution du plan de redressement
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Absence de plan de redressement
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Plan d'apurement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Perspectives de redressement
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques