Demande de résolution du plan de redressement
Décisions
[…] Par assignation en date du 09 Avril 2013, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : […] — prononcer à son encontre la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de Liglujdafion Judiciaire, […] A la barre, l'URSSAF AQUITAINE indique au Tribunal qu'elle se désiste de sa demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que M e X Y es qualité de Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête en date du 3 Septembre 2013 aux fins de prononcer la résolution du plan de la SARL SOCIETE LE SAMOURAI; […] PRONONCE la radiation de l'instance et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la demande de résolution du plan de redressement de ladite Société, un jugement de modification du plan de redressement ayant été prononcé le 18 Février 2014 à l'encontre de la SARL SOCIETE LE SAMOURAL.
[…] Attendu que par requête en date du 23/06/2016 déposée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 28/06/2016, Maître A B agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan des sociétés SA BODY ONE et EURL SYLVAL sollicite du tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement desdites sociétés pour non paiement des échéances du plan, […] Attendu que le demandeur se désiste en retirant sa demande de résolution du plan de redressement par note en délibéré du 23/01/2017,
[…] JUGEMENT REJETTANT LA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SELARL E F A L'ENCONTRE DE […] UIRAUTE, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur Y AGUIRAUTE arrêté par jugement en date du 13 Mars 2013 et la Liquidation Judiciaire,
[…] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 626-27 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation Judiciaire de […] — la SCP D-E, es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Y X, qui indique qu'elle a reçu les fonds de la vente du fonds de commerce et se désiste de sa demande de résolution du plan de redressement et de Liquidation Judiciaire,
[…] JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : M. F G H a indiqué qu'il procédait à une recherche d'acquéreur pour le fonds de commerce et que la cession pourrait intervenir dans le cadre liquidatif. […] Maintient sa demande de résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
[…] Attendu que la SCI THÉEREMILE, bailleur de la SARL LAURA B demande la résolution du plan de redressement par voie de continuation au motif qu'elle doit la somme de 8535.00 € au titre de loyers impayés ; […] Déboute la SCI THEÉREMILE de sa demande de résolution du plan de redressement de la SARL LAURA B.
[…] DE DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE […] A cette audience, la SELARL X Y soutient que les fonds qu'elle détient sont suffisants pour permettre le règlement du passif de la société BORDEAUX MAGNUM EURL et par conséquent elle se désiste de sa demande de résolution de plan de redressement
[…] Attendu que par acte du 5 Novembre 2012, l'ABELIO a fait une demande de résolution du plan de redressement à l'égard de la SARL MADININA, dont le siège social se trouve au 26/[…], et d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
[…] DE LA SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-Y DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE […] Par requête en date du 31 Juillet 2015, la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS- Y, es-qualités, sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, […] À cette audience, la SELARL MALMEZAT-PRAT indique qu'elle se désiste de sa demande,
pendant 7 jours
Commentaires
Ce qu'il faut retenir : La décision de la Cour d'appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture subséquente d'une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l'avis du ministère public, fût-il oral, et ce nonobstant la communication de la cause au procureur général ou la présence de ce dernier à l'audience. Pour approfondir : En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan demande la résolution d'un plan de redressement pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Après avoir constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements, […]
Lire la suite…Plus tard, le plan de sauvegarde est résolu et la pharmacie est placée en redressement judiciaire. […] la société caution conteste le rejet de sa demande de résolution du plan de redressement en raison de l'arrêt de l'activité de la pharmacie et donc de l'inexécution du plan estimant que les justifications retenues par les juges sont inopérantes. […] C'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution du plan formée par la société caution sur le fondement de l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce.
Lire la suite…Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549 La décision de la Cour d'appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture subséquente d'une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l'avis du ministère public… Ce qu'il faut retenir : La décision de la Cour d'appel, […] doit mentionner l'avis du ministère public, fût-il oral, et ce nonobstant la communication de la cause au procureur général ou la présence […] Pour approfondir : En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan demande la résolution d'un plan de redressement pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549 La décision de la Cour d'appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture subséquente d'une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l'avis du ministère public… Ce qu'il faut retenir : La décision de la Cour d'appel, […] doit mentionner l'avis du ministère public, fût-il oral, et ce nonobstant la communication de la cause au procureur général ou la présence […] Pour approfondir : En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan demande la résolution d'un plan de redressement pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Plus tard, le plan de sauvegarde est résolu et la pharmacie est placée en redressement judiciaire. […] du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité) Découvrir tous les contenus liés Dans son pourvoi, la société caution conteste le rejet de sa demande de résolution du plan de redressement en raison de l'arrêt de l'activité de la pharmacie et donc de l'inexécution du plan estimant que les justifications retenues […] Au visa des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce, […] C'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution du plan formée par la société caution sur le fondement de l'article L. 626-27, I, alinéa 2, […]
Lire la suite…La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. […] Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable. […] En application de ces principes, une provision pour risques est constituée par une entreprise débitrice soumise à l'exécution d'un plan de redressement, dès lors que la résolution de ce dernier est probable à la date d'établissement des comptes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. […] tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. […] en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Article L661-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Article L621-82 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
- Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article L631-20-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. […]
Article L631-19-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Article L661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du
Article D732-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 159 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Article L613-27 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Demande de modification du plan de redressement
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Absence de plan de redressement
- Absence de solution de redressement
- Possibilité de redressement
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Plan d'apurement
- Absence de perspective de redressement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Absence de possibilité de redressement
- Difficultés économiques de l'entreprise