Possibilité de redressement
Décisions
[…] d'autre part, le banquier est tenu d'une obligation de prudence ; qu'avant d'octroyer un crédit il doit s'informer de la situation et des possibilités du débiteur de façon objective, sans pouvoir se contenter de sa promesse de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au redressement de son entreprise ; que cette exigence est encore plus impérieuse lorsque, comme en l'espèce, […] assorti d'intérêts moins élevés que les agios afférents au découvert consenti antérieurement, paraissait ouvrir à l'entreprise une possibilité de redressement, que la banque pouvait supposer que le fonds de commerce était viable avec une bonne gestion et une politique raisonnable de liquidation d'un stock excessif, […]
La penalite du quintuple droit de consommation est encourue des qu'il y a eu contravention constatee. La possibilite d'un redressement ulterieur du compte des boissons detenues, comme l'absence de droits fraudes, sont sans influence quant a l'infliction de cette penalite.
[…] la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, en ce que celles-ci faisaient état de l'offre du père de M me A… de payer 3 000 francs par mois aux créanciers à compter de l'homologation d'un concordat, que toute possibilité de redressement était exclu ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées en ce que celles-ci faisaient état de l'offre de la caution hypothécaire de réaliser l'immeuble donné en garantie à l'un des créanciers, […]
[…] Considerant, d'autre part, que si les decomptes definitifs peuvent neanmoins etre redresses, en cas d'erreur, d'omission, de faux ou double emploi, conformement aux principes poses par l'article 541 du code de procedure civile, il resulte de l'instruction que c'est par une exacte application de ces principes que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motive et, compte tenu notamment des deux rapports de l'expert z… par lui ainsi que des observations precises presentees par la ville de bayonne sur le second rapport, fixe a 306, 52 f le montant des redressements auxquels le sieur x… a droit au titre des travaux dont s'agit ;
Ayant retenu l'inaptitude du plan de continuation de deux sociétés en redressement judiciaire à offrir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, ce qui interdisait à l'auteur de ce plan tout espoir de voir sa proposition adoptée, peu important qu'elle soit ou non en compétition avec un projet concurrent, et faisait, […]
[…] ont recherché la responsabilité de la société Doux pour rupture abusive du contrat ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a retenu que la société Doux avait rompu fautivement le contrat et ordonné une expertise sur le préjudice ; que la société Doux a été mise en redressement judiciaire le 15 juin 2012 ; […] par la société Doux, de son contrat, ni constater le caractère irrémédiablement compromis de la société Satis, sans possibilité de redressement, à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu que la société 2M Concept fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il reprendra son plein et entier effet en raison de la persistance de l'état de cessation des paiements du débiteur et de l'absence manifeste de possibilité de redressement, alors, selon le moyen : […] que l'appréciation de la rétractation de la liquidation judiciaire dépend en effet directement de la disparition ou non de l'état de cessation des paiements et de l'existence ou pas de possibilités de redressement du débiteur, […] elle-même dépourvue d'actif disponible suffisant et ne proposant aucun plan de redressement ;
[…] 1°/ que, suivant l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire d'un débiteur ne peut être prononcée que si ce débiteur est en état de cessation des paiements et si son redressement est impossible ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire de ce débiteur sans avoir expressément constaté la réunion de ces deux conditions ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas recherché s'il existait une possibilité de redressement de la société, de sorte qu'elle a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] aux motifs que « la presse se faisait déjà l'écho de la possibilité que SAAB ne soit vendue », […] si la société GMF n'était pas fautive pour avoir justement fait croire aux distributeurs que la cession n'était qu'une option parmi d'autres mesures possibles de redressement, […] sans vérifier si la cession du réseau de distribution et l'incitation au transfert des contrats de distribution à un repreneur dont les capacités financières ne lui permettaient de payer en numéraire que 18 % du prix de cession et à qui le groupe GM avaient interdit toute possibilité de redressement en se ménageant un droit de veto sur tout rachat de SAAB par un tiers et en usant de ce droit de veto lorsqu'il s'est confirmé que la société Spyker NV n'était pas en mesure de reprendre seule le réseau SAAB, […]
[…] la société General Motors Corporation a entrepris un plan de redressement ; […] 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des distributeurs alléguant que la société GMF avait engagé sa responsabilité envers ses distributeurs en les incitant à accepter le transfert de leurs contrats de distribution à un repreneur dont les capacités financières ne lui permettaient de payer en numéraire que 18% du prix de cession et à qui le groupe GM avaient interdit toute possibilité de redressement en se ménageant un droit de veto sur tout rachat de SAAB par un tiers et en usant de ce droit de veto lorsqu'il s'est confirmé que la société Spyker NV n'était pas en mesure de reprendre seule le réseau SAAB, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de Google France. Devant la stratégie de multinationales jouant à fond le dumping et le contournement fiscal, […] en particulier s'agissant des bases à prendre en compte pour l'activité d'une entreprise. […] Cet amendement avait été refusé par le Gouvernement entraînant la majorité à l'Assemblée nationale , expliquant qu'existait la possibilité d'un redressement fiscal avec un meilleur rendement. […]
Lire la suite…Faillite : La faillite n'est qu'un terme du langage commun désignant l'impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire en l'absence de possibilité de redressement. Ce terme ne recouvre aucune réalité judiciairement définie.
Lire la suite…L. 621-4, al. 5), la faculté pour le débiteur de proposer un nom pour la désignation d'un administrateur judiciaire est étendue à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. […] Cette disposition de la loi Pacte s'inscrit dans la série de mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
Lire la suite…L. 621-4, al. 5), la faculté pour le débiteur de proposer un nom pour la désignation d'un administrateur judiciaire est étendue à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. […] Cette disposition de la loi Pacte s'inscrit dans la série de mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
Lire la suite…L. 621-4, al. 5), la faculté pour le débiteur de proposer un nom pour la désignation d'un administrateur judiciaire est étendue à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. […] Cette disposition de la loi Pacte s'inscrit dans la série de mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
Lire la suite…[…] 07 euros, alors que la société disposait d'un actif disponible suite à la réalisation d'une vente de 194 000 euros La possibilité d'un redressement : la société dispose d'un patrimoine immobilier significatif pouvant soit générer des loyers permettant de faire face aux charges (en particulier aux charges d'emprunt), soit être vendu JEM-AVOCAT a également mis en avant que la société venait de réaliser la vente d'un bien pour 427 000 euros […] La juridiction a retenu que la société de notre client faisait état de moyens sérieux concernant la possibilité d'établir un plan de redressement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 1756 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, […]
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] après examen des possibilités de cession totale ou partielle de
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Absence de possibilité de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de solution de redressement
- Entreprise en difficulté
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Absence de perspective de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de redressement judiciaire
- Absence de redressement possible
- Possibilité de redressement judiciaire
Rappel de jurisprudence : l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – les juridictions ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité
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