Préjudice moral non démontré
Décisions
[…] non comparant […] — condamner Monsieur [N] [V] à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi […] Monsieur [G] [Z] et Madame [B] [S] épouse [Z] seront déboutés de leur demande de réparation d'un préjudice moral non démontré.
[…] - condamner M. X Y à verser à M. Z Y la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] C'est à tort que X Y excipe de l'absence de cause à ces emprunts, alors que l'examen des relevés bancaires produits démontre à intervalles réguliers d'importants mouvements de fonds révélant une gestion financière active. […] Z Y sera également débouté de sa demande au titre du préjudice moral, non démontré en l'espèce.
[…] M me A Z épouse X était embauchée en qualité de secrétaire non-cadre au sein de la SARL C'SERVICES à compter du 1 er novembre 2005. […] • 5 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi […] Sa demande de dommages et intérêts supplémentaire au titre du préjudice moral, non démontré, et financier sera rejetée.
[…] — condamnait Maître X es-qualité, à payer à A B la somme de 16.983,20 € au titre du non-respect du marché à forfait conclu entre les parties le 17 octobre 2007, […] Attendu que le préjudice moral de A B n'est pas démontré et que ce chef de demande sera rejeté, le jugement étant réformé de ce chef ; […] Déboute A B de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral non démontré,
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 26 novembre 2010 au soutien de son appel limité au préjudice financier, au préjudice de jouissance et au préjudice 'matériel' (en réalité au préjudice moral), la S.A.S. Froid Cuisine 24 fait grief au jugement déféré d'avoir reconnu un préjudice financier dont la preuve n'a pas été rapportée, d'avoir reconnu un préjudice de jouissance qui n'a pas été qualifié par l'expert et d'avoir fixé un préjudice moral non démontré ; […] — l'absence d'économie d'énergie pour la période postérieure au jugement du 11 août 2009, non assorti de l'exécution provisoire, a été calculée à la somme de 2.374,00 euros, […]
[…] — à M. [X] [P] [F] la somme de 4 840 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] Il estime que les demandeurs doivent être considérés, non comme des tiers à la procédure, mais comme des usagers du service public de la justice, et qu'ils échouent de démontrer la faute lourde exigée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Dans son avis notifié par RPVA le 9 décembre 2024, le ministère public considère les demandeurs tiers à l'opération de police judiciaire et s'en rapporte à l'appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l'évaluation du préjudice matériel résultant de ladite opération compte tenu des justificatifs produits. Il considère en revanche leur préjudice moral non démontré.
[…] — 5.000 € en réparation de son préjudice moral, […] Au contraire, les attestations produites par l'employeur se réfèrent à des manquements non reprochés (ivresse, agressivités) et demeurent trop vagues et imprécis pour confirmer une incompétence démontrée par l'ancienneté acquise. […] Déboute Monsieur B Z de sa demande en paiement des dommages et intérêts pour un préjudice moral non démontré,
[…] — 2.641 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement […] — 7.923 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier […] Tout bien considéré, en raison de sa propre carence à démontrer son état de chômage depuis novembre 2007, comme il le prétend dans ses écritures, son préjudice devrait être réparé par une somme arbitrée à 6.000 €, sans qu'il y ait à y ajouter une somme au titre du préjudice moral, non démontré, rien ne permettant de relier, de manière nécessaire, l'état psychologique dont il a souffert à l'exercice de sa mission professionnelle.
[…] préjudice moral: […] Afin d'éviter que la victime ne reçoive une double indemnisation, il doit être déduit de sa créance non seulement les frais déjà exposés par la CPAM mais aussi le capital correspondant aux frais futurs et aux arrérages de rente à échoir dont la victime bénéficiera. […] En revanche, il ne démontre pas pratiquer les différents sports allégués. […] Les liens affectifs de Monsieur E avec la victime ne sont pas suffisamment établis et par suite, son préjudice moral non démontré. […]
[…] — 1 500 euros à titre de préjudice moral […] non établi, le préjudice moral non démontré, sollicite pour sa part la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. Un tel critere demontre une inegalite de traitement entre justiciable qu'il serait souhaitable d'attenuer. […]
Lire la suite…Puis la cour d'appel rejeta le pourvoi du requérant par un arrêt définitif du 13 avril 2005 estimant que la disposition légale en question n'était pas applicable, car le requérant n'avait pas fourni de justificatifs démontrant qu'il avait payé les cotisations nécessaires afin de bénéficier du congé parental. Elle refusa aussi de l'indemniser du préjudice moral, considérant sa demande comme non étayée. […] En outre, […]
Lire la suite…France - 23805/94 Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] action du requérant déclarée irrecevable par la cour d'appel de Paris. Non-lieu, pour la Cour, […] lequel démontre un remarquable esprit de solidarité. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel et moral : requérant a subi une perte de chances doublée d'un tort moral – octroi d'une indemnité. […]
Lire la suite…Ce cas particulier démontre néanmoins les dérives possibles de ce système. En effet, comment ne pas douter de la sincérité de certaines procédures dès lors que les sommes issues des condamnations sont reversées aux agents des forces de l'ordre au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…Or le gouvernement requérant a démontré que le nombre réel de victimes était plus élevé – c'est-à-dire d'au moins 76. […] Elle alloue au gouvernement requérant une somme globale de 1 976 000 EUR au titre du préjudice moral subi par ces victimes. […] Elle alloue au gouvernement requérant une somme globale de 5 172 000 EUR au titre du préjudice moral subi par ces victimes. – Concernant la liste de 64 victimes alléguées de la pratique administrative ayant consisté à imposer à des personnes d'origine géorgienne des restrictions illégales au libre franchissement quotidien de la LDA, […] qui au regard de l'article 46 § […]
Lire la suite…Conclusion : violation de l'article 6 § 1 - non-lieu à statuer sur les allégations de violation de l'article 6 § 3 c) et d) (unanimité). III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage 1. Tort moral : constat d'une violation fournit en soi une réparation suffisante. 2. Préjudice matériel : le requérant n'a ni démontré l'existence et l'ampleur du préjudice éventuel ni convaincu la Cour d'un lien de causalité entre celui-ci et la violation constatée. B.Frais et dépens Remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
Lire la suite…Il se constitua également partie civile et demanda 50 000 000 d'anciens lei roumains (ROL) au titre du préjudice moral subi du fait de l'atteinte portée à son image. […] Papaianopol aurait transgressé ses devoirs de journaliste). […] Ses propos, qui concernaient un directeur du lycée pris uniquement en cette qualité (et non sa vie privée), reproduisaient des faits rapportés par écrit par les enseignants du lycée et réitérés par ces derniers devant les juridictions roumaines. […] Son comportement examiné globalement démontre qu'il a agi de bonne foi, convaincu de faire connaitre au public un débat d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non -exécution d'arrêts accordant des arriérés de salaire à des employés d'une entreprise appartenant à l'Etat: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non -exécution d'arrêts définitifs accordant des arriérés de salaires à des employés d'une entreprise appartenant à l'Etat: violation Les dix requérants, […] engagèrent une procédure pour recouvrer des arriérés de […] En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (ratione personae – responsabilité de l'Etat): le Gouvernement soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ses dettes. […] il n'a pas démontré […]
Lire la suite…Géorgie - 58240/08 Arrêt 19.7.2018 [Section V] Article 2 Obligations positives Cadre réglementaire impropre à protéger la vie des patients et absence d'une voie de recours légale permettant d'obtenir réparation du dommage moral résultant d'un décès causé par une négligence médicale : violations En fait – En 2004, […] La requérante refusa d'autoriser une autopsie. […] La requérante se vit octroyer à titre d'indemnité une somme correspondant à 2 700 EUR environ, pour préjudice matériel. […] car le droit interne ne permettait pas d'octroyer de somme à ce titre aux proches d'une personne victime d'une violation du droit à la vie. […] Conclusion : non-violation (unanimité). ii. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 15-3-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
[…] lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 du présent code.
Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Article R49-20-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.
Article R211-33 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle …
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral subi par la victime
- Justification du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et matériel
- Demande de réparation du préjudice moral