Préjudice personnel distinct
Décisions
[…] Que si elle a, en revanche, énoncé par erreur que la demande de l'association était irrecevable parce que celle-ci n'apportait pas la preuve de nuisances intolérables alors qu'il lui suffisait de justifier d'un préjudice personnel et direct, il ressort cependant des énonciations de l'arrêt que ladite association n'invoquait aucun préjudice personnel distinct du préjudice social dont le ministère public poursuit la réparation de telle sorte que les juges ne pouvaient que déclarer son action irrecevable ; qu'ainsi par ce motif substitué à celui erroné de l''arrêt attaqué la décision se trouve justifiée ;
La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il n'est que le corollaire […] 1°) ALORS QUE la responsabilité civile suppose établie l'existence d'un préjudice personnel subi par le demandeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le préjudice allégué par M. X…, consistant dans la perte de la part qui, selon lui, […]
[…] dont il avait fait l'objet, la banque a été condamnée à indemniser la masse des créanciers du préjudice subi mesuré par l'excédent de passif ; que certains créanciers dans la masse avaient de leur côté, antérieurement assigné la banque en demandant réparation du dommage personnel qu'elle lui aurait causé par ses agissements fautifs ; […] l'arrêt énonce que le dommage résultant du retard dans le paiement des créances n'est pas compris dans le préjudice collectif subi par la masse et ne constitue pas une fraction individuelle de celui-ci mais un préjudice personnel distinct ; […] Attendu que pour condamner la banque à payer à neuf créanciers des dommages et intérêts distincts, […]
[…] Considérant que l'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct du préjudice dont la société pourrait obtenir réparation et directement imputable à la faute commise ; que M. C… ne conteste pas l'énonciation de l'arrêt attaqué selon laquelle le préjudice qu'il alléguait devant les juges du fond, […] en se fondant, pour rejeter sa requête, sur la circonstance qu'il ne justifiait pas d'un préjudice propre, distinct de celui de ces sociétés, la cour administrative d'appel de Paris, […]
[…] à titre de dommages et intérêts, les sommes de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 1843-5 du code civil que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale ; qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, […] Elle a pu en déduire que M. [D] avait subi un préjudice personnel, constitué par l'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, […]
La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. […] par le comportement fautif des dirigeants de la société acquéreur, lui cause un préjudice propre et distinct du préjudice des autres créanciers ; qu'en se bornant à relever que le préjudice invoqué était chiffré au montant de la créance et qu'il était prétendu qu'il résultait du dépôt de bilan tardif, […]
Le créancier qui excipe d'un droit propre sur un bien compris dans l'actif cédé et d'un préjudice personnel distinct, et non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant de ceux-ci a seul la charge, ne peut prétendre avoir été partie ou représenté par celui-ci au jugement arrêtant le plan de cession.
[…] en qualité de liquidateur de la société MLTP, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité personnelle formée contre M. [T] au titre des fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, […] l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant de cette société suppose la démonstration d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ; […] qu'en considérant qu'il appartenait aux exposantes « de faire la démonstration d'un préjudice strictement personnel, distinct de celui qui est subi par la collectivité des créanciers » pour déclarer leur demande irrecevable, […]
[…] en page 12), l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre des dirigeants, de droit ou de fait, […] d'une part, le créancier allègue d'un préjudice personnel distinct de celui des autres et, d'autre part, qu'il allègue et établisse que ce préjudice résulterait d'une faute du dirigeant poursuivi séparable de ses fonctions ou de ce celles qu'il a usurpées, s'il s'agit d'un dirigeant de fait ; […] sous une forme ou une autre, la SOCORPI ne réclame ainsi que l'indemnisation du préjudice consécutif au non-paiement de sa dette par l'un de ses adhérents, ce qui ne traduit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers non payés de la société E2J ;
[…] est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; que constitue un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants d'une société et établies par son expert-comptable ; qu'en l'espèce, […] la cour a énoncé que ces investissements relevaient du dommage général subi par la collectivité des créanciers de la société PY automation soumise depuis lors à une procédure collective, sans que la société Gexpertise ne justifie d'un préjudice personnel spécifique ; qu'en statuant de la sorte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L526-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
Article L2313-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu. Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […]
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R4127-85 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental
Article 1382 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article L2314-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Préjudice personnel
- Préjudice physique
- Préjudice moral et physique
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice esthétique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice corporel
- Préjudice matériel et moral subi
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice moral et financier
- Préjudice non caractérisé
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice économique et moral