Préjudice moral et psychologique
Décisions
[…] en responsabilité et réparation de leurs préjudices ; […] au dispositif de ses dernières conclusions concernant le préjudice moral résultant de l'information maladroite de la patiente ; […] que ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, […] de « dire et juger que l'information maladroite et inappropriée du Docteur [S] a causé un préjudice moral et psychologique à Mme [P] » et de « condamner solidairement le docteur [S] et La Médicale de France à verser à Mme [P] la somme de dix mille euros en réparation du préjudice psychologique et moral subi du fait de l'information maladroite et inappropriée du Dr [S] » (conclusions, […]
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
[…] Par arrêt du 27 juin 2003, la Cour d'appel de Paris a requalifié l'infraction en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, constaté l'amnistie des faits poursuivis et renvoyé l'affaire devant la juridiction de céans pour liquidation du préjudice subi par Madame X. […] * la somme de 150 EUROS à titre de réparation de son préjudice moral et psychologique ;
[…] * 5 000 € au titre de son préjudice moral et psychologique, […] Ils opposent des contestations qu'ils estiment sérieuses aux autres demandes des consorts X, tirées du fait que l'existence d'un préjudice professionnel subi par M me X n'est aucunement démontrée compte tenu de l'entrée en crèche de D à compter du mois de septembre 2009, […] que par ailleurs, les préjudices moraux subis par les membres de la famille ne pourront être appréciés qu'au jour de la consolidation médico-légale et ne sauraient donner lieu à des provisions aussi excessives que celles sollicitées, […] et qualifié d'extrêmement sévère par l'expert, a causé un préjudice moral aux membres de la famille.
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
[…] et a émis des doutes sur la valeur tant clinique que probatoire du 2ème examen médical de l'UMJ, établi 6 mois après les faits, fixant ainsi à 10 jours l'interruption totale de travail psychologique. Au visa des articles 9 et 1353 du code civil, Monsieur [K] a conclu à ce que soit débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes, notamment au regard de l'absence de démonstration de la réalité du préjudice ainsi que du lien de causalité avec l'incident du 2 novembre 2021. […] CONDAMNE Monsieur [T] [K] à verser à Monsieur [D] [W] la somme 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et psychologique ;
[…] — la condamnation de A X et son U responsable Madame X, au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et psychologique, ainsi qu'à la somme de 5.000 € au titre de sa participation aux frais de thérapie psychologique; […] Que les demandes relatives aux préjudices subis sont fondées en leur principe et que la Cour possède des éléments d'information suffisants pour les évaluer et condamner solidairement I-J L-M, A X et Z X à payer à B X la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral.
[…] Sur la réparation du préjudice matériel : […] que le rapport du docteur M…, médecin psychiatre, qui a examiné le demandeur peu après sa remise en liberté, fait état de la souffrance morale causée par la détention même s'il ne note pas de syndrome dépressif ; que les incarcérations précédentes, subies à l'occasion de procédures correctionnelles, n'ont pas amoindri le choc psychologique enduré par M. X… en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont il se savait innocent ; qu'au regard de ces éléments, il convient de fixer à 23 000 euros l'indemnité réparant l'intégralité de son préjudice moral ;
[…] Sur la réparation du préjudice matériel : […] que le rapport du docteur M…, médecin psychiatre, qui a examiné le demandeur peu après sa remise en liberté, fait état de la souffrance morale causée par la détention même s'il ne note pas de syndrome dépressif ; que les incarcérations précédentes, subies à l'occasion de procédures correctionnelles, n'ont pas amoindri le choc psychologique enduré par M. X… en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont il se savait innocent ; qu'au regard de ces éléments, il convient de fixer à 23 000 euros l'indemnité réparant l'intégralité de son préjudice moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans les contentieux civils, sociaux ou pénaux, le préjudice moral et psychologique est souvent invoqué, mais sa démonstration reste un défi pour les avocats. […] Comment prouver l'impact réel d'une atteinte immatérielle ? Comment chiffrer ce préjudice pour obtenir une réparation juste ? Cet article propose des repères concrets pour intégrer efficacement ces éléments dans une stratégie de défense. 1. Pourquoi invoquer un préjudice immatériel ? […] Au-delà des dommages matériels facilement quantifiables, le préjudice immatériel reflète les conséquences humaines d'un préjudice : souffrance morale, troubles psychologiques, atteinte à la dignité ou à la réputation. […]
Lire la suite…Sa compréhension intéresse autant le champ clinique, pour ses répercussions psychologiques, que le champ juridique, dans la mesure où il peut constituer une source de préjudice moral ou psychologique. 2. […] L'expertise psychologique privée, lorsqu'elle s'appuie sur des outils psychométriques validés et une analyse clinique rigoureuse, permet d'établir la matérialité d'un préjudice moral ou psychologique dans le cadre de séparations, divorces, ou contentieux familiaux. […] La preuve du préjudice moral et psychologique liée à ce type de déséquilibre repose sur une articulation fine entre psychologie clinique et droit de la famille. […]
Lire la suite…Sa compréhension intéresse autant le champ clinique, pour ses répercussions psychologiques, que le champ juridique, dans la mesure où il peut constituer une source de préjudice moral ou psychologique. 2. […] L'expertise psychologique privée, lorsqu'elle s'appuie sur des outils psychométriques validés et une analyse clinique rigoureuse, permet d'établir la matérialité d'un préjudice moral ou psychologique dans le cadre de séparations, divorces, ou contentieux familiaux. […] La preuve du préjudice moral et psychologique liée à ce type de déséquilibre repose sur une articulation fine entre psychologie clinique et droit de la famille. […]
Lire la suite…Six ans plus tard, cette décision est jugée "irrégulière" par le Conseil d'État, qui exclut pour autant tout préjudice moral et psychologique. Par Thomas Quéguiner 15 mars 2019 à 18h31
Lire la suite…Quels préjudices peuvent être indemnisés et comment agir ? La réparation peut concerner : – un préjudice corporel (blessures, séquelles, incapacité), – un préjudice matériel (véhicule, biens, pertes financières), – un préjudice moral (souffrance psychologique, atteinte à la réputation), – un préjudice professionnel (perte de revenus, handicap), – un préjudice écologique ou d'affection. Pour obtenir réparation, des preuves sont nécessaires : certificats médicaux, factures, expertise, témoignages, constats, rapports d'accident ou documents administratifs. […] Un avocat peut vous aider à évaluer vos préjudices, négocier avec les assurances, contester une offre d'indemnisation trop faible ou saisir le tribunal pour obtenir une réparation intégrale.
Lire la suite…Quels préjudices peuvent être indemnisés et comment agir ? La réparation peut concerner : – un préjudice corporel (blessures, séquelles, incapacité), – un préjudice matériel (véhicule, biens, pertes financières), – un préjudice moral (souffrance psychologique, atteinte à la réputation), – un préjudice professionnel (perte de revenus, handicap), – un préjudice écologique ou d'affection. Pour obtenir réparation, des preuves sont nécessaires : certificats médicaux, factures, expertise, témoignages, constats, rapports d'accident ou documents administratifs. […] Un avocat peut vous aider à évaluer vos préjudices, négocier avec les assurances, contester une offre d'indemnisation trop faible ou saisir le tribunal pour obtenir une réparation intégrale.
Lire la suite…Pourquoi invoquer un préjudice immatériel ? Au-delà des dommages matériels facilement quantifiables, le préjudice immatériel reflète les conséquences humaines d'un préjudice : souffrance morale, troubles psychologiques, atteinte à la dignité ou à la réputation. […] Rapport d'expertise privée (sur demande de l'avocat ou du client). […] Pour les avocats, maîtriser la démonstration du préjudice moral et psychologique peut transformer une argumentation fragile en une défense solide. […]
Lire la suite…Sa compréhension intéresse autant le champ clinique, pour ses répercussions psychologiques, que le champ juridique, dans la mesure où il peut constituer une source de préjudice moral ou psychologique. 2. […] L'expertise psychologique privée, lorsqu'elle s'appuie sur des outils psychométriques validés et une analyse clinique rigoureuse, permet d'établir la matérialité d'un préjudice moral ou psychologique dans le cadre de séparations, divorces, ou contentieux familiaux. […] La preuve du préjudice moral et psychologique liée à ce type de déséquilibre repose sur une articulation fine entre psychologie clinique et droit de la famille. […]
Lire la suite…Il existe trois grands postes de préjudices indemnisables par le juge pénal : le préjudice matériel ou financier le préjudice corporel le préjudice moral Le préjudice matériel ou financier : atteinte au patrimoine Exemples de préjudice matériel : – la valeur de remplacement d'un bien volé ou détruit, – le coût des réparations d'un bien dégradé, […] Le préjudice moral : choc psychologique et souffrance morale endurée à la suite de l'infraction. […] En effet, l'évaluation du préjudice moral dépend généralement de nombreux facteurs tels que la nature de l'infraction subie, la personnalité de la victime, son âge etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article 717-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R50-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article 78-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Article 77-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas …
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral distinct
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral et financier
- Évaluation du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Existence d'un préjudice moral distinct
Dans les contentieux civils, sociaux ou pénaux, le préjudice moral et psychologique est souvent invoqué, mais sa démonstration reste un défi pour les avocats. […] Pourquoi invoquer un préjudice immatériel ? Au-delà des dommages matériels facilement quantifiables, le préjudice immatériel reflète les conséquences humaines d'un préjudice : souffrance morale, troubles psychologiques, atteinte à la dignité ou à la réputation. […] Identifier et prouver un préjudice moral ou psychologique : ce qui compte pour le juge. […]
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