Préjudice moral distinct
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que seul peut être réparé, sur le fondement de l'article précité, un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; que, dès lors, en ne précisant pas si, […] Mais attendu que l'arrêt énonce que M. J. avait quitté son épouse pour vivre avec une autre femme ; qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;
[…] Mais elle a pu décider que l'attitude adoptée par la société organisatrice du voyage, qui avait d'abord promis de rapatrier les participants qui le souhaitaient pour finalement leur imposer à tous la poursuite du voyage, était constitutive d'une faute ayant entraîné un préjudice moral distinct de celui causé par l'attentat. […] Attendu que les sociétés Plein vent et Protravel international font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 7 mai 2002), la première de l'avoir condamnée à garantir la seconde, et celle-ci de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice moral des époux X…, alors, selon les moyens :
Caractérise l'existence d'un préjudice moral distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, l'arrêt qui, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi par l'épouse du fait du divorce, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi ce préjudice, né d'une rupture après de longues années de mariage, était distinct de celui réparé par la prestation compensatoire, en sorte qu'il ne serait pas possible de savoir si les juges du fond n'ont pas violé le principe selon lequel un même préjudice ne peut être réparé deux fois, et alors, d'autre part, […]
[…] Attendu que, pour débouter la Fédération, le jugement retient que si celle-ci est agréée au titre de l'article 40 de la loi susvisée, il lui appartient, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un préjudice certain personnel et direct, qu'elle n'apporte pas la preuve d'une dépense exceptionnelle grevant directement son budget et distincte des obligations légales lui incombant et qu'il n'apparaît pas que la Fédération ait subi un quelconque préjudice moral distinct de celui de la collectivité locale ;
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'État un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui condamne le prévenu à payer à l'Etat français la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral lié lié aux faits de blanchiment, en raison, d'une part, […] Il résulte de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, […]
La commission du délit de travail dissimulé n'est pas susceptible de causer à l'URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. […] 15. Les juges ajoutent que le préjudice moral dont l'URSSAF demande réparation découle directement des agissements délictueux de la société [4] et est distinct des frais engagés par elle pour le recouvrement des cotisations sociales.
[…] cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne. […] Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X… et M me Y… au titre d'un préjudice d'impréparation, l'arrêt retient que le défaut d'information en cause ne saurait être à l'origine ni pour les parents ni pour l'enfant d'un préjudice moral autonome d'impréparation aux complications de l'accouchement qui ne se sont réalisées que du fait de l'absence de recours à une césarienne, imputée à faute au gynécologue-obstétricien ;
[…] ,1) Condamnation en première instance de l'ONIAM à payer 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice. […] Possibilité d'indemniser un préjudice moral distinct de l'indemnisation des souffrances physiques et du déficit fonctionnel temporaire qui a entraîné divers troubles dans les conditions d'existence. […] et le 27 mai 2005, date du constat de sa guérison, et notamment du préjudice moral résultant de la conscience d'être atteint d'une maladie grave ; qu'en se bornant à allouer à l'intéressé une somme de 1 500 euros réparant « les troubles temporaires dans les conditions d'existence liés aux contraintes des traitements réalisés », sans statuer sur les préjudices, […]
[…] préjudice moral distinct , […] après avoir rappelé que M. [M] demandait la réparation intégrale des préjudices subis, […] que ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice moral distinct de celui réparé par l'octroi de dommages-intérêts en réparation des souffrances morales résultant de la maladie professionnelle ; […] que le premier juge a considéré que la somme allouée au titre de la réparation des souffrances morales ne réparait pas le préjudice moral distinct invoqué par le salarié puisqu'il l'a débouté de cette demande au motif qu'elle vise la réparation d'un préjudice […]
[…] 2°/ que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de son licenciement ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral constitué par la perte de revenus liée à son licenciement et au fait qu'elle n'avait pu assumer ses charges postérieurement au licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer le préjudice subi si la rupture de la période d'essai est considérée comme nulle pour le tribunal et s'il démontre l'existence d'un préjudice moral distinct de la rupture. Il n'existe pas de règle sur le montant des dommages et intérêts accordés par la jurisprudence. Par exemple : Un salarié a obtenu 3 mois de salaire ainsi que d'importants dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct (CA Paris, 21 févr. 2018, n°16/02237). Similaire
Lire la suite…Le premier juge a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué les indemnités afférentes et retenu un préjudice moral distinct. […] La Cour répond affirmativement à la prescription, écartant en conséquence la faute grave, et rejette l'indemnisation spécifique du préjudice moral. […]
Lire la suite…La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Ainsi, le contribuable ne peut être condamné à payer à l'Etat français une somme au titre du préjudice moral lié aux faits de blanchiment. […]
Lire la suite…Le premier juge avait écarté la faute grave et admis l'absence de cause réelle et sérieuse, tout en refusant un préjudice moral distinct. En appel, l'employeur sollicitait la validation de la faute grave et, subsidiairement, la réduction des demandes indemnitaires, tandis que la salariée réclamait des dommages fondés sur l'article L1235-3 et la réparation d'un préjudice moral autonome. […] La cour retient l'absence de preuve suffisante des faits imputés, confirme l'irrégularité du licenciement au fond et alloue des dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral distinct. […]
Lire la suite…La victime reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'impréparation. […] La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence à savoir que le non-respect, par un professionnel de santé, […] lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne. […] Dans le cas d'espèce la Cour de cassation considère que la cour d'appel a constaté que le praticien ne rapportait pas la preuve qu'il avait informé son patient du risque de contracter une infection à l'occasion de l'intervention qui était pratiquée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non justifié
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral lié aux désordres
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice non caractérisé
Prothèse PIP - Victime – Un préjudice d'anxiété outre un préjudice moral distinct pour fraude découverte tardivement La Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond et Considère que c'est à bon droit que « la cour d'appel, a retenu qu'à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et dans certains pays une explantation des prothèses commercialisées par la société PIP même en l'absence de signe clinique décelable, […]
Lire la suite…