Préjudice financier
Décisions
[…] ,1) Les dispositions combinées du VII et des deuxième et troisième alinéas du VI du même article font obstacle à ce que l'un ou l'autre des ministres engagent la responsabilité du comptable, dans le cadre d'une procédure administrative, lorsque le manquement de ce dernier n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public intéressé.,,, […] par son fait, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, et qu'il confirme le montant du préjudice retenu par le ministre lors de la procédure de mise en débet administratif, il lui revient, […] – le code des juridictions financières ;
Le sursis à exécution d'une autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement de résidus urbains, à supposer même qu'il cause aux bénéficiaires de ladite autorisation un important préjudice financier, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, susceptible de préjudicier gravement aux droits des appelants au sens de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] Considérant que les dispositions citées ci-dessus instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun ; qu'à ce titre, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et d'évaluer l'ampleur du préjudice subi ; qu'il doit, à cette fin, d'une part, […]
[…] le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil aux fins de voir constater que la montre ROLEX OYSTER PERPETUAL DATE EXPLORER II qui lui a été vendue est une contrefaçon et d'obtenir paiement de la somme de 11.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ainsi que celle de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] de la condamner à indemniser Monsieur Karl H de son préjudice global, […] Que Monsieur Karl H fait valoir que l'acte de contrefaçon ainsi commis lui a causé un préjudice tant financier […]
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23, 25-27)
Selon l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. En l'espèce, le conseil en propriété industrielle a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en faisant une erreur sur le numéro du brevet pour le paiement des annuités, ce qui a entraîné la déchéance du brevet. Cette faute a causé un préjudice financier à son client qui, dans l'attente d'une décision de restauration, a voulu préserver ses droits en déposant un brevet de perfectionnement, ainsi qu'un préjudice moral. […] - ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS QUATRE VINGT CENTIMES (11.872,80 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel financier,
[…] Considérant que le ministre des affaires sociales n'a pas plus défendu au fond devant le tribunal administratif de Nancy que devant le Conseil d'Etat à la demande de M me Y… tendant à la réparation par l'Etat du préjudice que lui a causé la décision du 31 mars 1980, annulée par ledit tribunal comme reposant sur des faits matériellement inexacts par le jugement devenu définitif du 11 mars 1982, […] d'une part, un préjudice financier du fait de la perte de son emploi au sein de l'union départementale des associations familiales, d'autre part un préjudice moral du fait de l'atteinte à sa réputation professionnelle et enfin divers troubles dans ses conditions d'existence, […]
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-34, 36-38, 43)
[…] Le demandeur a subi un préjudice moral incontestable du fait de l'utilisation de son patronyme en tant que marque. Il a également subi un préjudice financier dès lors qu'il est établi qu'il a utilisé la notoriété de ce patronyme pour exercer, dès avant le dépôt des marques, une activité commerciale dans le secteur du vêtement. […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a fixé le montant du préjudice d'avoir débouté la victime de sa demande en réparation de son préjudice financier résultant de la perte de sept contrats, alors que si la charge de la preuve incombe au demandeur, la preuve négative impossible à rapporter ne peut en aucun cas lui être réclamée ; qu'en déboutant M. Z… de sa demande au motif qu'il ne prouvait pas que les contrats n'avaient pas été ultérieurement signés, […]
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Préjudice financier : compétence dans l'Union La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d'un investissement en obligations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le préjudice résulte d'un dommage ouvrant droit à réparation. Les termes « dommage » et « préjudice » sont généralement considérés comme étant synonymes. Le préjudice financier est le préjudice qui affecte le patrimoine. Il peut s'agir d'un manque à gagner ou d'une perte d'argent (perte de profits ou d'espoir de profits) pouvant résulter de différentes situations : frais exposés sans contrepartie, fait d'avoir contracté à des conditions plus onéreuses que celles initialement prévues, immobilisation de capitaux, non-paiement d'une créance.
Lire la suite…Préjudice financier et compétence dans l'Union européenne La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d'une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d'un tiers. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'évaluation du préjudice financier de l'investisseur dans les sociétés cotées L'évaluation du préjudice financier de l'investisseur dans les sociétés cotées – Participation de M. Nussenbaum à la commission et au rapport du Club des juristes Télécharger l'article
Lire la suite…L'évaluation et le calcul du préjudice financier en cas de discrimination syndicale fait régulièrement l'objet de contentieux. Les juges admettent que le calcul de ce préjudice peut être évalué en comparant la situation du salarié discriminé avec un panel de salariés se trouvant dans la même situation (âge, qualification professionnelle, ancienneté etc). […] constatant qu'il n'avait — du fait de cette privation d'entretien — pas bénéficié des mêmes augmentations de salaire et des mêmes avantages financiers (dont l'intéressement et la participation) que ses collègues ayant une ancienneté et des compétences similaires aux siennes, le salarié s'estimait victime d'une discrimination syndicale. […]
Lire la suite…« Miroir, Mon beau miroir… » En matière de marchés publics le mémoire en réclamation doit apparaître comme un véritable miroir ; le constat du préjudice financier, né des difficultés déjà évoquées ( cf. […] au bénéfice de l'entrepreneur, un rééquilibrage financier du marché public. L'exposé documenté des faits ayant affecté les conditions d'exécution des travaux objet du marché ( Intempéries, sujétions imprévues, retards administratifs ou des différents corps d'états intervenants…) est un préalable nécessaire et incontournable pour identifier les différents fondements justifiant de l'indemnisation d'un préjudice financier déterminé. […] Postérieurement à cette catégorisation des préjudices, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article L541-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L341-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : […]
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, […] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en
Article L341-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale. Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Article L411-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre Ier : Opérations
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
préjudice des dispositions qui leur sont applicables ; 10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.
Article L211-17-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 2 : Transfert de propriété
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un
Article L214-67-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L533-12-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture du service d'investissement ou du service connexe. Les informations visées à cet alinéa peuvent être fournies sous une forme normalisée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-77 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Préjudice financier subi
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice financier et moral
- Préjudice économique
- Préjudice moral et financier
- Préjudice économique subi
- Demande de réparation du préjudice financier
- Preuve du préjudice financier
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Calcul du préjudice économique
- Montant du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice matériel subi
- Préjudice économique et moral
- Calcul du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Préjudice subi par la victime
- Absence de préjudice financier