Absence de préjudice financier
Décisions
Dès lors l'employeur, qui a maintenu après cette date l'horaire antérieurement pratiqué en méconnaissance de ses obligations conventionnelles et a ainsi privé les salariés d'une demi-heure de repos par semaine, a commis une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts même s'il a majoré les salaires pour faire en sorte que les salariés ne subissent pas de préjudice financier
[…] Au vu de ces éléments, le montant forfaitaire mis en compte apparaît manifestement excessif en l'absence d'un préjudice financier caractérisé. L'indemnité sera réduite à un montant de 6000 € tenant compte de la privation du montant fourni pendant plusieurs années.
[…] Attendu que ni la certification du service fait, ni la signature des bordereaux de mandats par l'ordonnateur, qui auraient validé le service fait selon le comptable, ne sont de nature à démontrer l'absence de préjudice financier ; Attendu que le versement d'éléments de rémunération, en l'absence de décisions engageant régulièrement de telles dépenses, confère à celles-ci, un caractère indu ; que dès lors, le centre d'hébergement gérontologique « La Filandière » a subi un préjudice financier en raison de décaissements sans contrôle, par le comptable, de la production des justifications ;
[…] Attendu que le paiement de ces indemnités irrégulières constitue un préjudice financier envers l'établissement, lesdites indemnités dépourvues de fondement juridique, en l'absence de pièces justificatives appropriées, étant indues en totalité ; que le moyen soulevé par M. X quant à l'absence de préjudice financier doit donc être écarté ;
[…] Attendu que l'appelant se prévaut d'un certificat établi postérieurement aux paiements (28 septembre 2012) par le président du syndicat mixte qui attesterait l'absence de préjudice financier ; […] Attendu que la chambre régionale des comptes a cependant jugé que « le manquement du comptable relatif à l'erreur d'imputation a généré une anomalie dans la fiabilité des comptes sans toutefois qu'un manquant en résulte, étant établi par ailleurs que les opérations dont il est question ne sont pas éligibles au FCTVA » ; qu'elle en a déduit l'absence en l'espèce de préjudice financier pour le syndicat et a sanctionné le manquement en mettant à la charge de M. X une somme irrémissible de 256,50 €, correspondant au plafond réglementaire égal à 1,5 pour 1000 du montant de son cautionnement ;
[…] par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction de charges présomptives à l'encontre dudit comptable au titre d'opérations relatives à l'exercice 2012 ; […] il a été constaté une absence des tableaux de service nominatifs mensuels réalisés et annotés des modifications apportées par le directeur comme états de services faits ; […] qu'il conclut à l'absence de préjudice financier dans la mesure où il n'existe aucun manquement à ses obligations ; […] 3 - Sur l'existence d'un préjudice financier du fait du manquement du comptable ATTENDU que le comptable fait valoir qu'aucun préjudice financier n'a été supporté par le centre hospitalier de Mende ; […]
[…] Le Docteur [B] [C] soutient que la pénalité financière n'est pas fondée et, à tout le moins, qu'elle est disproportionnée. […] Il en déduit un enrichissement sans cause de la caisse et une absence de préjudice financier. […] Au surplus, le paiement de l'indu, même pour une partie prescrite, ne fait pas disparaître le préjudice financier subi par la caisse au moment du règlement des actes fictifs ou non autorisés.
[…] 36 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013 au motif qu'il avait manqué en 2008, 2009 et 2010 à ses obligations de contrôle de la dépense ; que ces manquements sont constitués par l'absence des décisions individuelles requises, en application de l'annexe I au code général des collectivités territoriales, […] que, selon ce jugement, ces manquements ont causé un préjudice financier au département de la Haute-Corse ; […] que dès lors, le troisième moyen du requérant, à savoir la délibération du 24 avril 2013 et la lettre du 5 septembre 2013 qui toutes deux attestent a posteriori de l'absence de préjudice financier, est inopérant à décharge ;
[…] Les écritures initiales de demandeurs figurant dans leurs assignations faisaient état de l'absence de préjudice financier par la SCI Y Z qui résulterait de leur maintien dans les lieux. Or cet argument ne peut être l'objet d'un débat généré pour une saisie découlant elle-même d'un titre.
[…] Vu le réquisitoire en date du 07 mars 2016, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, comptable du centre hospitalier de Bretagne Sud (CHBS) au titre d'opérations relatives à l'exercice 2013, […] en 2013, à des personnels non titulaires du CHBS en l'absence d'une part de décision individuelle d'attribution prise par l'ordonnateur et d'autre part de la mention de cette prime dans les contrats des agents concernés ; […] qu'il a ainsi engagé sa responsabilité ; Sur l'existence d'un préjudice financier Attendu que l'absence de préjudice financier suppose non seulement l'existence d'un service fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Comme l'illustre la décision commentée, l'absence de préjudice financier constitue l'un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond. […] Au terme d'un contrat dit « de Brasserie » conclu avec la société K., la société R. s'est engagée à s'approvisionner exclusivement en bière auprès de son distributeur désigné, la société A., pour une quantité totale de 675 hectolitres. […] En effet, la Cour a usé de sa faculté de modération des clauses pénales (code civil, art. 1152) en estimant que, compte tenu du fait que la société K. récupérait, à l'issu du contrat, l'intégralité du montant de sa prestation financière, elle ne subissait aucun préjudice financier. […]
Lire la suite…Cette obligation est désormais mentionnée aux articles R.131-2 et R.131-2-1 du code des juridictions financières. […] En cause, l'existence d'une convention portant détention de fonds publics et maniement à un tiers séquestre. […] Néanmoins, la Cour reconnait que pour illégale que soit cette convention aucun préjudice n'est à déplorer pour VNF et la CNBA : « Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de préjudice financier, les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics et des comptables de fait dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de l'ordonnance du 23 mars 2022 susmentionnée, […]
Lire la suite…La cour retient que les éléments versés aux débats permettent de caractériser une manipulation frauduleuse des règles du compte de fidélité, afin de bénéficier frauduleusement d'avantages financiers indus. […] La portée de cette preuve est décisive : elle écarte toute simple négligence pour révéler une intention délibérée de nuire aux intérêts de l'employeur. […] La portée de cette solution est sévère : elle confirme que des actes de déloyauté récurrents et une attitude violente justifient la rupture immédiate du contrat, même en l'absence de préjudice financier direct pour l'employeur.
Lire la suite…En l'absence d'accord entre les parents, la règle de l'unicité de l'allocataire s'applique. “c'est encore à juste titre que la caisse a servi l'allocation de rentrée scolaire 2023 à [l'autre parent] par application de la règle de l'unicité de l'allocataire” (Motifs). Le sens est de prévenir les conflits et d'assurer une attribution certaine, même si elle peut paraître imparfaite. Le versement effectué par le parent allocataire éteint la créance. Le tribunal constate que le parent ayant perçu l'allocation en a rétrocédé une partie au demandeur. […] Cette approche concrète évite un double paiement et sanctionne l'absence de préjudice financier actuel.
Lire la suite…Il est ADMYS qu'en application de la nouvelle procédure de responsabilité financière des gestionnaires publics la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes accélère sa répression des infractions financières les plus graves. […] notamment : les infractions aux règles relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ou à la gestion des biens publics qui sont susceptibles de crée un préjudice financier significatif les graves fautes de gestion ; […] entre autres, un voyage aux Etats-Unis pour son conjoint relaxé la dirigeante au titre de l'article L. 131-9 du CJF en raison de l'absence de préjudice financier grave . […] La Cour d'appel financière s'est prononcée en appel sur cette affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
Article L341-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter
Article L325-1-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.
Article L214-24 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
l'Autorité des marchés financiers et dans des conditions définies par ce même règlement général ; […] 7° En cas d'absence de dépositaire désigné dans les cas prévus à l'article L. 214-24-4 ou au III de l'article L. 214-175-2.
Article L421-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
- Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
Article L341-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
Article L541-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L325-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article L223-12 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre III : Les bons de caisse
- Section 2 : Les minibons
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice établi
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Préjudice financier
- Préjudice financier non justifié
- Preuve du préjudice financier
- Préjudice financier subi
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de partie perdante
- Préjudice non établi
- Existence d'un préjudice
- Inexistence de préjudice