Préjudice économique
Décisions
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant
[…] Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de porter à certaines sommes l'indemnisation des consorts X… au titre de leur préjudice économique alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant, seuls les revenus d'une activité nouvelle ne doivent pas être déduits des sommes correspondant à la part des revenus que son conjoint tirait de son activité et qu'il affectait à l'entretien de sa famille ; […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice économique résultant pour M. et M me Y… de l'invalidité de M. Alain Y…, l'arrêt retient que cette invalidité était la conséquence d'un état psychologique réactionnel et qu'il s'agissait d'une conséquence immédiate du décès de sa fille, du fait des souffrances psychologiques occasionnées par celui-ci, et non d'un préjudice exclusivement lié au dit décès ;
[…] Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 146 545 euros au titre du préjudice économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par les proches du défunt doit être évalué en tenant compte du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès ; qu'il en résulte que la prestation de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité de calcul du préjudice économique s'impose à l'assureur ; qu'en l'espèce, […]
[…] Mme [C] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme de 102 642,90 euros au titre de son préjudice économique, alors « que l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale, sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique, la pension de réversion versée du chef d'un premier conjoint, […]
[…] Mme [O] [N] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. […] Pour dire n'y avoir lieu d'indemniser Mme [O] [N] au titre d'un préjudice économique, la cour d'appel a d'abord rappelé que si le décès d'[C] [N] met un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l'entretien de leur fille, l'obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu'à la majorité économique de l'enfant, […]
[…] Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me X… une certaine somme au titre de son préjudice économique, alors, selon le moyen, qu'un préjudice hypothétique et éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant cependant d'indemniser le préjudice économique futur supposément subi par M me X… à compter du 1er janvier 2008, quand la réalité d'un tel préjudice est sous la dépendance des revenus futurs à percevoir par la victime par ricochet, revenus dont le montant est, […]
[…] Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice économique à hauteur de 483 534,66 euros, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le concubin, partenaire ou conjoint de la victime directe décédée, […]
[…] pour fixer le préjudice économique de M me X… à une certaine somme sous réserve de la déduction de l'éventuel capital décès versé par la mutuelle de Jean-Jacques X…, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le FIVA invoque les dispositions de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 aux termes duquel le FIVA indique au demandeur l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même préjudice ; […] ne répare pas la perte économique subie par la veuve d'une victime, […]
[…] Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, […] que ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle ; que cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès ;
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Commentaires
Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d'un tiers payeur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La réparation du préjudice économique Extrait de l'ouvrage Les limites du préjudice économique (chapitre IV) : Cycle de conférences » risques, assurances, responsabilités 2007 » Coorganisé par la Cour de Cassation, l'Ordre des Avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, L'Institut des hautes études pour la justice, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et le Centre des hautes études de l'assurance. DALLOZ. LES LIMITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE, DALLOZ, pp.279 à 357, 2009. Télécharger le PDF
Lire la suite…Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d'un tiers payeur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. […] Pourquoi solliciter la réparation de ce poste de préjudice ? […] Outre la douleur de la perte d'un être cher, le décès de la victime provoque fréquemment une situation économique fragile au sein du foyer. […] Qui peut demander réparation du préjudice économique suite au décès de la victime ? Lorsque la victime survit, l'indemnisation de ses préjudices économiques lui revient directement. […]
Lire la suite…Atelier AFJE Paca animé par Maître Vincent SOREL de BBLM Avocats ___ Mercredi 26 juin 2024 BBLM Avocats 3 Place Félix Baret 13006 Marseille 09h00 – 12h00 PROGRAMME L'indemnisation du préjudice économique La réparation du préjudice économique La définition du préjudice réparable Le dommage prévisible L'appréciation du lien de causalité L'évaluation du préjudice économique Principes juridiques Identification et évaluation du préjudice économique La réparation de la perte de chance La réparation du préjudice moral Appréhender l'écoulement du temps La réparation du préjudice causé par […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et …
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire …
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être …
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
- Préjudice économique subi
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice financier subi
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice financier
- Évaluation du préjudice économique
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Préjudice financier non justifié
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice commercial
- Préjudice matériel subi
- Montant du préjudice
- Préjudice moral et financier
- Préjudice financier et moral
- Préjudice professionnel
- Préjudice matériel
- Préjudice d'exploitation
- Établissement du préjudice
- Calcul du préjudice