Préjudice matériel subi
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 89178 du 12 juin 1990 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. X… une indemnité de 52.000 F en réparation du préjudice subi à l'occasion d'une révocation illégale ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire pour la période courant de 1974 à 1989.
[…] Considérant en second lieu, que le seul effet du caractère définitif susrappelé du refus de réintégration intervenu au 16 novembre 1985 est la détermination d'une indemnité correspondant à une évaluation définitive du préjudice subi du fait de l'ensemble des illégalités fautives en relation directe avec celui-ci ; que contrairement à ce que soutient la commune l'ensemble des chefs de préjudice subis jusqu'à la saisine du tribunal administratif le 21 mai 1986, date invoquée par la requérante, et procédant des diverses illégalités commises peut être pris en compte, s'il n'a pas déjà été réparé et non seulement celui « correspondant à la perte définitive de l'emploi au 16 novembre 1985 » ;
[…] 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général (Carsat) et complémentaire (Ircantec) de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2012 ;
[…] M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la directrice du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL (CHI) ANDRÉ GRÉGOIRE a mis fin à son stage en qualité de sage-femme de classe normale à compter du 28 février 2013 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE à lui verser une somme de 18 580 euros à raison des préjudices subis à raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1303227 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ses conclusions à fin d'annulation et a condamné le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE à lui verser une indemnité de 14 864 euros. Procédure devant la Cour :
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire.
[…] – c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que l'assiette forfaitaire prévue à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale n'avait pas vocation à être prise en considération pour calculer le préjudice subi au titre des années 1974 et 1982 dès lors que l jurisprudence admet, en l'absence de justificatifs, que l'évaluation des cotisations non versées puisse être effectuée sur la base de cette assiette forfaitaire, sans que fasse obstacle la circonstance qu'en vertu de ce texte, […]
[…] M me D A née B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Crots à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis et dont elle lui impute la responsabilité et de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. […]
[…] puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction….Intéressé demandant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la sanction de révocation et se rapportant à la période pendant laquelle il a été irrégulièrement évincé du service, […] avant son annulation au contentieux. … En statuant sur ce litige, le juge n'a pas à tenir compte des pertes de rémunération subies par l'agent du fait de la mise en œuvre erronée de la nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans prise à son encontre à la suite de l'annulation de sa révocation, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser une indemnité de 111 145,30 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, pour la période postérieure au 30 juin 2012.
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Commentaires
Article 41 – Statuant en équité, la Cour alloue 500 000 EUR pour le préjudice matériel subi par la requérante du fait de la perte de chances réelles de gérer effectivement la société qu'elle détenait en partie et d'en contrôler les biens, et 75 000 EUR pour le préjudice moral résultant de la situation d'incertitude prolongée dans laquelle fut placée la requérante. La Cour octroie 50 000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle.
Lire la suite…[…] 50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l'occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis, situé à Paris, correspondant à la différence entre les termes du marché public effectivement conclu et ceux auxquels […] La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et autres à lui verser la somme de 5 680 333,28 euros, […]
Lire la suite…Il tient cependant à rappeler que tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont ceux-ci ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Dans le premier cas, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, […] contraints de servir sous l'uniforme ennemi, ou aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (PRO) qui ont été incarcérés en camps spéciaux, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application, d'une part, […]
Lire la suite…Depuis de nombreuses années, les PRAF demandent une juste indemnisation en contrepartie du préjudice moral subi en tant que premières victimes civiles du nazisme en Alsace-Moselle. […] Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour une juste indemnisation des PRAF. […] Par ailleurs, tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont les PRAF ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. […] au titre de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 au sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales-socialistes, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, […]
Lire la suite…Ils doivent parfois subir un temps d'attente important. […] en permettant une accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients et en levant les obstacles à la résiliation des contrats. […] Il crée par ailleurs un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non-respect par un professionnel de ses obligations contractuelles. Cette action sera ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret.
Lire la suite…Par ailleurs, tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont les PRAF ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. S'agissant de l'indemnisation des préjudices physiques, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, […] plus récemment, aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières.
Lire la suite…Par ailleurs, les préjudices physiques, ainsi que les dommages matériels dont ils ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Ainsi, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, […] ou aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, qui ont été incarcérés en camps spéciaux, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application, d'une part, […]
Lire la suite…[…] ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice subi. […] Certes, le mérite patriotique des PRAF a été reconnu par l'attribution d'un titre et d'une carte, ce qui leur donne accès aux services sociaux des ONAC. […] Par ailleurs, tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont les PRAF ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Dans le premier cas, […] aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières.
Lire la suite…[…] pour toute reconnaissance des souffrances endurées, touché une indemnité correspondante aux pertes matérielles au titre des lois du 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947, comme tout citoyen sinistré par fait de guerre. Les PRAF luttent pour obtenir la reconnaissance des préjudices physiques et moraux par l'obtention d'une indemnité, à l'image de celle des RAD et KHD, ainsi que de la transformation de leur insigne en véritable décoration. […] Par ailleurs, […] plus récemment, aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit …
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Préjudice matériel
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de dommages matériels
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Préjudice économique subi
- Évaluation du préjudice matériel
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice financier subi
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Préjudice moral et matériel
- Montant du préjudice
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice financier
- Demande de réparation des préjudices subis