Demande de réparation du préjudice financier
Décisions
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable indemnitaire formée le 10 octobre 2018 et de condamner l'État à lui verser la somme de 220 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1900569 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] — a commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le préjudice financier qu'il invoquait était incertain ; […] Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la demande de réparation du préjudice financier que M. B estime avoir subi sont admises.
[…] Y demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2004 par laquelle le président du conseil d'orientation et de surveillance du crédit municipal de Nantes a rejeté sa demande du 7 janvier 2004 tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui du refus, qui a été opposé à sa demande de réparation du préjudice financier que lui a causé la décision du 19 août 2003 lui refusant le bénéfice de l'avancement du 2 e au 3 e chevron de l'indice hors échelle B de son grade, et la condamnation du crédit municipal de Nantes au versement d'une indemnité de 1 500 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date d'introduction de la présente requête, […]
[…] Considérant que par une première demande en date du 20 septembre 2011, […] par une seconde demande adressée à l'administration le 2 octobre 2014, demandé que lui soit versée la somme correspondant au préjudice financier et demandé en outre à être indemnisée pour le préjudice moral et pour les troubles dans les conditions d'existence subies en conséquence de cette éviction ; que, […] l'établissement a, confirmant le rejet de sa demande de réparation du préjudice financier du 10 novembre 2011, […] que par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tendant au rejet des conclusions demandant que l'établissement soit condamné à réparer le préjudice financier résultant de son éviction illégale ;
[…] le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutenait avoir subis du fait de fautes commises par l'administration entre le 15 septembre 2014 et la date de sa révocation. […] B contre cet arrêt en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi. […] B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 170 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi.
[…] La demande tend à voir : […] Condamner la SARL AU PAIN DENIS à verser à la SARL LAGNEB la somme provisionnelle de 5000€ en réparation de son préjudice financier, […] Sur la demande de réparation du préjudice financier :
[…] Vu, en date du 12 mai 2009, la demande de régularisation adressée par le Tribunal à M me X et en réponse à cette demande, enregistré le 29 mai 2009, le mémoire complémentaire présenté par M me Y X, qui transmet au Tribunal copie de la réponse faite par la CA2M à la suite de sa demande du 5 mai 2009 et qui invoque des erreurs émanant du service des Ressources Humaines ; M me X soutient que, de toute évidence, le problème n'est pas résolu et demeure pour les mois à venir et demande réparation des préjudices rencontrés ; […] que, devant le Tribunal, la requérante n'a pas non plus présenté de demande de réparation du préjudice financier et moral allégué ; que, dans ces conditions, […]
[…] Sur la demande de réparation du préjudice financier invoqué présentée par la société CREED : […] En conséquence, sans faute de gestion détachable de la fonction de président de la société CREED, le tribunal de commerce déboutera la société CREED de sa demande de réparation au titre du préjudice financier.
[…] Considérant que par la présente requête, M me Y demande que le tribunal condamne solidairement l'Etat et les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier subi et des troubles dans les conditions d'existence endurés du fait de la faute commise par les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en la radiant illégalement des cadres ; […] Article 2 : Avant de statuer sur la demande de réparation du préjudice financier
[…] LA DEMANDE […] . de condamner la ville de Saint-Etienne à verser à M me A la somme de 27 526,36 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros en raison de son préjudice moral subis en raison de l'illégalité du licenciement qui a été prononcé à son encontre le 15 octobre 2001, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, outre leur capitalisation, […] — Par un mémoire complémentaire enregistré au greffe le 30 août 2007, présenté par M e Riva, la ville de Saint-Etienne, représentée par son maire, conclut derechef à ce qu'il soit fait droit à la demande de réparation du préjudice financier de M me A à hauteur de 23 367,44 euros et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
[…] — débouté M. [N] de sa demande de réparation du préjudice financier au titre de la rupture de sa période d'essai, […] Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice financier au titre du non-paiement des cotisations des congés payés
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Commentaires
La Cour d'Appel de Nouméa a alors alloué au bailleur une certaine somme au titre de son préjudice moral et a rejeté sa demande de réparation d'un préjudice financier. […] La Cour de Cassation a cassé l'arrêt sur ce dernier point en considérant que: La Cour d'appel ayant » retenu la responsabilité de l'agence immobilière pour ne pas s'être assurée de la solvabilité du preneur, ce dont il se déduisait que le préjudice allégué du chef des loyers et indemnités d'occupation impayés résultait directement de la faute commise par le mandataire et que, dès lors, […]
Lire la suite…Elle n'en a pas moins saisi Pôle Emploi, le 4 janvier 2013, d'une demande de réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de son choix. […] En l'absence de réponse de Pôle Emploi, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement à lui verser environ 15 000 euros. […] La cour a rejeté la demande de transmission au motif que Mme B... cherchait à engager la responsabilité de son employeur Pôle Emploi, alors que seule la responsabilité du fait d'une loi ne peut être recherchée qu'à l'égard de l'Etat. […] pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi inconventionnelle : CE, Ass., 8 février 2007, G..., […]
Lire la suite…[…] que Mme Y..., ayant obtenu la condamnation en référé de celui-ci à lui payer une certaine somme, a assigné en responsabilité l'agence qui a appelé en intervention forcée les sociétés Assurances générales de France IART et AXA assurances IARD ; que la cour d'appel a alloué à la bailleresse une certaine somme au titre de son préjudice moral et a rejeté sa demande de réparation d'un préjudice financier ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, […] lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, […] sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice ; […] dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. […] Deux décisions censurées Dans la première affaire, pour rejeter la demande de réparation du préjudice financier et de la perte d'exploitation de l'acquéreur l'arrêt retenait que ce préjudice s'analysait en une perte de chance, […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, […] L'associé doit donc subir un préjudice qui ne peut être effacé par la réparation du préjudice social. […] La Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 10 décembre 2018, déclare recevable la demande en réparation du préjudice financier de l'actionnaire de référence en retenant que celui-ci était partie au contrat de mandat et qu'il était envisagé de trouver un repreneur pour racheter son bloc de participation au sein de la société. […]
Lire la suite…[…] estimant que les offres qui lui avaient été présentées par la banque d'affaire étaient irréalistes et insuffisantes au regard de la valorisation du catalogue de la société et soutenant que la banque avait œuvré de manière déloyale afin de permettre l'acquisition à vil prix de la société, l'a assigné en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral, […] par un arrêt en date du 10 décembre 2018, déclare recevable la demande en réparation du préjudice financier de l'actionnaire de référence en retenant que celui-ci était partie au contrat de mandat et qu'il était envisagé de trouver un repreneur pour racheter son bloc de participation au sein de la société. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 4 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2 A modifié les dispositions suivantes :
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
M... a demandé à être indemnisé des préjudices financier et moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis pour un montant de 220 000 euros. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel de Nantes a annulé son jugement et condamné l'État à lui verser la seule somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi. 2. […] M... contre l'arrêt de la cour en tant seulement qu'il rejette sa demande de réparation du préjudice financier 1 . 3. […] Elle n'en a pas moins rejeté la demande de réparation du préjudice financier au motif, non que ce préjudice n'existerait pas, […]
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