Demande de réparation du préjudice économique
Décisions
[…] Qu'en l'espèce, la requête, qui sollicite de la Cour de revenir sur sa position de rejet de la demande de réparation du préjudice économique, ne constitue pas une erreur purement matérielle pouvant faire l'objet d'une rectification […] – que sa demande en tant que partie civile, de réparation de son préjudice économique portait sur l'allocation d'une indemnité représentant non pas, l'épargne constituée par la victime mais l'épargne qui était en voie de constitution sur la période de 126 mois, constitution interrompue par l'accident mortel ;
[…] Elle doit donc être déboutée de sa demande de réparation du préjudice économique présentée contre son avocat. […] ?débouté [F] [A] de ses demandes en paiement, […] Par jugement en date du 27 novembre 2015, ce tribunal a retenu la responsabilité de l'avocat et l'a condamné à payer à [X] [N] une somme de 20.000 ? à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, […] qu'en déboutant cependant M me L… U…, victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale, […]
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille […] Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice économique résultant pour M. et M me Y… de l'invalidité de M. […]
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 31 mars 2017 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, et à titre subsidiaire proposant d'indemniser à hauteur de 46 000 € la réparation du préjudice moral, de réduire l'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC et de rejeter la demande de réparation du préjudice économique ; […] Rejette la demande au titre du préjudice économique,
[…] Condamner Monsieur X à payer à la société MTA la somme de 3 447,87 euros correspondant au recouvrement des primes impayées, la somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice subi et la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; […] Sur la demande d'exécution provisoire […] Déboute la Mutuelle des Transports Assurances de sa demande de réparation du préjudice économique subi à hauteur de 1 500 €,
[…] — si par extraordinaire la juridiction de céans ne faisait pas droit à cette demande, […] — 3.000 euros en réparation du préjudice économique y attaché, […] La demande de réparation du préjudice économique qui n'est étayée par aucune pièce sera rejetée.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Renée Y…, veuve Z…, de sa demande de réparation du préjudice économique ; […] « alors que, pour débouter la demanderesse de sa demande de réparation de préjudice économique, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le conseil de la partie civile n'avait fourni aucune précision sur le montant de la pension de réversion alors que figure au dossier l'ensemble de la correspondance échangée entre la demanderesse et la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille ainsi que les fiches de paie de feu Claude Z… ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces produites et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
[…] qu'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, […] lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, […] Rejette la demande de réparation du préjudice économique formée par M. X… ; […] D'AVOIR alloué à Monsieur Bernard X…, au titre de son préjudice économique, […]
[…] "alors que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale, ne s'impose, à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation, que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme ; que, pour déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice économique formée par l'administrateur ad hoc de Nicolas Y…, la cour s'est contentée de relever qu'il n'était pas justifié de la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice économique en question constituait l'assiette du recours de la caisse, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision, et partant a violé les textes susvisés" ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 13 juillet 2022, la Cour de cassation rend un arrêt rappelant que la responsabilité décennale du constructeur concerne aussi bien les préjudices matériels qu'immatériels. […] le maitre d'ouvrage l'assigne en indemnisation. […] En cause d'appel, le maitre d'ouvrage se voit débouté de sa demande de réparation du préjudice économique, […] La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en estimant que les dommages matériels rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et que le préjudice économique de jouissance, qui était consécutif à ces désordres matériels, devaient être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l'article 1792 du Code civil. […] Cependant, […]
Lire la suite…La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale Pour rappel, […] A ce titre, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. […] En cause d'appel, le maitre d'ouvrage se voit débouté de sa demande de réparation du préjudice économique, […] La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en estimant que les dommages matériels rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et que le préjudice économique de jouissance, qui était consécutif à ces désordres matériels, […]
Lire la suite…Les parents ont donc demandé réparation de leur préjudice économique à leur assureur en vertu d'un contrat antérieur garantissant l'indemnisation d'un tel préjudice. 2. […]
Lire la suite…Par deux fois, les juridictions autrichiennes ont débouté CHS Tour Services de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de pratique déloyale de Team4 Travel, […] à la date d'expédition de la brochure publicitaire, aucune connaissance de la violation par les hôtels de leur engagement contractuel […] elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, […] il ne restera plus à l'annonceur de bonne foi que de tenter de répercuter sur son partenaire contractuel défaillant le poids de sa condamnation à laquelle sera éventuellement ajoutée une demande de réparation pour préjudice économique. […]
Lire la suite…Par deux fois, les juridictions autrichiennes ont débouté CHS Tour Services de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de pratique déloyale de Team4 Travel, […] aucune connaissance de la violation par les hôtels de leur engagement contractuel […] Une pratique commerciale est déloyale si : a. elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et, b. elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, […] il ne restera plus à l'annonceur de bonne foi que de tenter de répercuter sur son partenaire contractuel défaillant le poids de sa condamnation à laquelle sera éventuellement ajoutée une demande de réparation pour préjudice économique. […]
Lire la suite…Par deux fois, les juridictions autrichiennes ont débouté CHS Tour Services de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de pratique déloyale de Team4 Travel, […] à la date d'expédition de la brochure publicitaire, aucune connaissance de la violation par les hôtels de leur engagement contractuel […] elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, […] il ne restera plus à l'annonceur de bonne foi que de tenter de répercuter sur son partenaire contractuel défaillant le poids de sa condamnation à laquelle sera éventuellement ajoutée une demande de réparation pour préjudice économique. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1147 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice financier
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Préjudice économique et moral
- Droit à réparation des intérêts civils
- Montant du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice financier