Préjudice moral lié à la situation financière
Décisions
[…] CONDAMNER la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer aux époux [I] la somme de 10 000,- € au titre du préjudice moral ; […] ' ne pas avoir vérifié l'adéquation du produit proposé à leur situation fiscale et patrimoniale, […] ' d'un préjudice moral lié à la situation financière et administrative dans laquelle ils ont été placés. […] Ainsi qu'il a été indiqué, cette dernière société, présentée comme conseiller en investissement financier (CIF) était également liée au souscripteur par un contrat dénommé 'simpleadmi', lui confiant la charge des prestations 'administratives', comme le traitement des appels de cotisations sociales ou l'assistance en cas de contrôle fiscal, portant sur la réduction d'impôt conférée par l'investissement.
[…] que la diminution importante du chiffre d'affaires alléguée par la requérante n'est pas corroborée par le compte de résultat qu'elle produit pour l'année 2012, concernant une période de neuf mois, qui ne fait pas apparaître une grave baisse du chiffre d'affaires mensuel moyen par rapport à l'année 2011 ; qu'enfin le préjudice moral lié à une situation financière catastrophique n'est pas établi au regard du chiffre d'affaires réalisé en 2012 sur une période de neuf mois seulement, qui au demeurant est supérieur à celui de l'année 2006 ; qu'ainsi la requérante n'établit pas avoir subi un préjudice d'une gravité telle qu'il excéderait les aléas de son activité ;
[…] Par requête du 23 novembre 2021, Madame [B] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : — de condamner la société AUCHAN à lui verser les sommes suivantes : — 35 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice moral et financier lié à la situation de harcèlement et de discrimination, — 8 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice lié à l'absence de prévention des risques professionnels et l'obligation de sécurité de résultat, — 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
[…] Affirmant avoir subi un préjudice financier incontestable lié à la privation de salaire pendant toute cette période, un préjudice moral lié à sa situation financière obérée, à son incapacité à pourvoir normalement aux besoins de sa famille et à son incertitude - alors qu'elle était censée travailler à temps plein - quant au montant exact de la rémunération qui allait lui être versée, elle sollicite réparation à hauteur de 5000 €.
[…] Le CCF a engagé sa responsabilité en refusant brutalement, au début de l'année 2004, d'honorer les chèques émis par Madame X et les virements automatiques mis en place, puis en résiliant ses deux conventions de compte par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2005. Ces ruptures abusives de crédit ont occasionné un préjudice à Madame X : perte de temps pour honorer les nombreux chèques rejetés et préjudice moral lié à l'aggravation de sa situation financière.
[…] Considérant que Monsieur X Y Z demande la condamnation de la SAS SAMSIC SECURITE au paiement de la somme de 5.500 euros à titre de provisions sur dommages et intérêts pour les divers préjudices qu'il a subis en raison du retard apporté à la remise dans les temps de ses documents sociaux : préjudices moral, psychologique, financier, lié à sa situation de précarité, et de perte de chance de trouver un travail';
[…] — Le PSE ne prévoit aucune mesure de reclassement interne ; — Le caractère associatif de l'entreprise ne dispensait pas l'administrateur judiciaire de procéder à une recherche préalable de reclassement dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; — Indépendamment de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, elle subit un préjudice moral et financier lié à sa situation particulière. Madame Y a précisé à l'audience que sa contestation ne portait pas sur le PSE en lui-même mais sur le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement. ' Par voie de conclusions soutenues à l'audience par son avocat, l'AGS-CGEA de Lille demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Lille.
[…] Elle fait enfin valoir que cette saisie, pratiquée indûment et sans information préalable, a engendré pour elle des difficultés de trésorerie, puisque les fonds ont été transférés en méconnaissance de la contestation pourtant adressée tant au commissaire de justice qu'à la banque, qu'elle a ainsi dû souscrire un prêt de 6 500 euros pour reconstituer sa trésorerie, la conduisant à exposer des frais de dossier et des intérêts pour un montant total de 317,01 euros, ce qui justifie l'allocation de la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral lié à l'inquiétude générée par cette situation financière et celle de 317,01 euros pour son préjudice matériel, sur le fondement des article L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — il subit un préjudice moral lié à la situation de détresse financière dans laquelle il se trouve, étant tenu au remboursement d'une dette sans commune mesure avec ses revenus, et qui compromet les projets qu'il avait envisagé pour sa retraite.
[…] — Indépendamment de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, elle subit un préjudice moral et financier lié à sa situation particulière ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] jugé victime d'une violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Dommage Préjudices matériels : imputation intégrale de la détention provisoire sur la peine - absence d'un lien de causalité suffisant entre les manquements relevés dans l'arrêt au principal et la dégradation de la situation financière et professionnelle de l'intéressé - rejet. […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…[…] violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice . […] Dommage moral – Le requérant a forcément dû subir un dommage moral du fait de la situation non résolue qui s'est installée dans le temps, […] Le constat de violation ne constitue pas en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi. […] Le préjudice subi par les requérants avant le 26 avril 2002 n'est pas directement lié […]
Lire la suite…Dans certaines situations, […] dans d'autres situations, l'impact de la violation peut être considéré comme étant d'une nature et d'un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation ne suffit pas. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] Eu égard à l'ensemble de ces éléments, […] les requérants peuvent prétendre à une indemnité pour le dommage matériel et pour le dommage moral qu'ils ont subis, lesquels sont étroitement liés. […]
Lire la suite…[…] sans motifs pertinents et suffisants : violation En fait – Journaliste de profession, le requérant fut condamné à verser environ 1 100 EUR à titre de réparation du préjudice moral causé à L.B., […] le requérant indique que son montant était sept fois supérieur au salaire minimum mensuel en Roumanie, sans toutefois indiquer quelle était sa situation financière à l'époque des faits, […] sans toutefois les appliquer, ni tenir compte des conséquences de cette sanction sur la situation économique du requérant. […] Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] dus à la situation financière difficile de la société débitrice, […] En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (ratione personae – responsabilité de l'Etat): le Gouvernement soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ses dettes. […] Plusieurs éléments confirment le caractère public de la société: premièrement, […] l'Etat a interdit la saisie des biens de la société en raison de sa situation dans une zone qui avait été irradiée: exception rejetée. […] Conclusion: violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue aux requérants pour préjudice […]
Lire la suite…Russie (I) (satisfaction équitable) [GC] - 13255/07 Arrêt 31.1.2019 [GC] Article 33 Requête interétatique Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique Article 41 Satisfaction équitable Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique En fait – Dans l'arrêt au principal du 3 juillet 2014 (voir la Note d'information 176), […] la Cour se réfère aux principes résumés dans plusieurs arrêts relatifs à des violations à grande échelle : pour apprécier s'il y a lieu d'accorder une […] indemnité à ce titre, elle tient compte non seulement de la situation du requérant, […]
Lire la suite…La structure de l'arrêt est très hétérodoxe puisque la cour a cru pouvoir s'affranchir de la séquence classique faute – préjudice, en distinguant d'emblée préjudice financier et préjudice moral. […] Commençons par le préjudice financier lié au non-versement de l'AES et de son complément. […] S'agissant du préjudice financier lié au non-versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé (APEH), la cour s'est fondée sur ce que le ministre, qui avait créé l'allocation, avait exclu tout rappel de prestations. […] Et dans la mesure où l'allocation aux parents d'enfant handicapé n'est due qu'aux bénéficiaires de l'AES, […]
Lire la suite…ministère consistant à verser illégalement cette indemnité à des agents placés dans une situation analogue « ne saurait ouvrir droit à M. G.. à la réparation (…) d'un préjudice moral lié au fait qu'il ne la perçoit pas ». […] Si la faute de l'administration à verser l'indemnité à certains agents engageait sa responsabilité à l'égard de ceux qui ne la perçoivent pas, elle serait légalement tenue à la réparation de leur préjudice. […] On peut intellectuellement concevoir une distinction entre leur préjudice financier et leur préjudice moral, et estimer que la réparation du préjudice moral, […]
Lire la suite…[…] la Cour ne peut supposer qu'en l'espèce, pour les autorités, l'intérêt général consistait dans les conséquences politiques et financières importantes que la détermination du montant de la compensation morale due aux requérants pourrait entraîner. Quoi qu'il en soit, […] de faire réaliser une étude économique, financière et sociale sur les gains et pertes des différents membres de la société touchés par ce processus, d'évaluer le préjudice subi par chacune des catégories de victimes, etc. […] Or, […] à défaut de la prise de mesures générales dans un délai de six mois. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
- Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
[…] et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, […]
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L821-53 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Article L541-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […]
Article L341-7 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
- Préjudice moral et financier
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice économique et moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Justification du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et matériel
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral et professionnel
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et psychologique
.) - 52036/09 Décision 20.9.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Prétentions pour le dommage matériel dans la procédure interne s'élevant à 500 EUR: irrecevable En fait – En 2005, […] le mari de la requérante avait sollicité la somme de 1 008 EUR pour dommage matériel et la somme de 1 000 EUR pour dommage moral, […] l'instance fut poursuivie par son fils et son épouse. […] En droit – Article 35 § 3 b) : la Cour cherche d'abord à apprécier l'enjeu financier du litige. […] Aucun élément du dossier n'indique que la requérante se trouvait dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle. […] ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…