Préjudice financier non justifié
Décisions
[…] que sur l'action en validité engagée par la société Groupement Foncier Français, un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la main-levée de la saisie arrêt et condamné la société Groupement Foncier Français à verser à la société Patrimo la somme de 343 075 francs en réparation du préjudice financier que lui avait causé la saisie ; […] la société Patrimo a relevé appel incident et assigné M. X… en intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun ; Attendu que la société Patrimo reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cet appel en intervention au motif qu'il n'était justifié d'aucune évolution du litige sans rechercher si, […]
[…] dont 1 an avec sursis; les plaignants estiment que les premiers juges n'ont pas statué sur l'intégralité des griefs dénoncés et affirment que le prononcé d'une peine avec sursis n'est pas justifié, […] 53 facturations de médicaments en violation des prescriptions médicales initiales et 24 facturations de médicaments en violation avec les règles de délivrance fixées par le Code de la santé publique ; ils affirmaient que le montant total du préjudice financier subi par la CPAM s'élevait à 78 160, […] les plaignant reprochaient à M. B le non respect des articles R. 4235-3, […] dans le cadre de l'action pénale engagée contre lui, les pièces justificatives qu'il a fournies n'ont jamais été expertisées ; […]
[…] dont 1 an avec sursis; les plaignants estiment que les premiers juges n'ont pas statué sur l'intégralité des griefs dénoncés et affirment que le prononcé d'une peine avec sursis n'est pas justifié, […] 53 facturations de médicaments en violation des prescriptions médicales initiales et 24 facturations de médicaments en violation avec les règles de délivrance fixées par le Code de la santé publique ; ils affirmaient que le montant total du préjudice financier subi par la CPAM s'élevait à 78 160, […] les plaignant reprochaient à M. B le non respect des articles R. 4235-3, […] dans le cadre de l'action pénale engagée contre lui, les pièces justificatives qu'il a fournies n'ont jamais été expertisées ; […]
L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, […] 1) a) Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non rémissible. […] d'évaluer l'ampleur de ce préjudice. […] de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, […] les prix des différentes prestations étaient non justifiés et les paiements effectués en contrepartie des prestations indus pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant de ces paiements irréguliers, […]
[…] qu'il n'a pas été tenu compte des dysfonctionnements informatiques constatés ; que la salariée chargée de l'aider dans le recyclage des dossiers n'a pas été entendue, non plus que 15 des 33 assurés concernés ; que, les créances de la caisse pouvant être compensées lors des flux financiers postérieurs, l'importance du préjudice invoqué n'est pas démontré ; que les manquements qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'un suivi de patients en situation de détresse et que la prise en compte de ce facteur humain ne saurait caractériser une intention frauduleuse ; qu'il n'a ainsi nullement contrevenu aux devoirs généraux des pharmaciens ;
[…] qu'il n'a pas été tenu compte des dysfonctionnements informatiques constatés ; que la salariée chargée de l'aider dans le recyclage des dossiers n'a pas été entendue, non plus que 15 des 33 assurés concernés ; que, les créances de la caisse pouvant être compensées lors des flux financiers postérieurs, l'importance du préjudice invoqué n'est pas démontré ; que les manquements qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'un suivi de patients en situation de détresse et que la prise en compte de ce facteur humain ne saurait caractériser une intention frauduleuse ; qu'il n'a ainsi nullement contrevenu aux devoirs généraux des pharmaciens ;
Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, […] et, en cas de retard non justifié contractuellement, de devoir l'indemniser, […] les frais de garde meubles, et les dépenses engagées pour déménager dans un logement provisoire, l'acquéreur est fondé à obtenir la réparation de son préjudice financier par le vendeur. […] réformer le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnité de 800€ allouée pour préjudice de jouissance comme étant dépourvue de preuve et justification,
[…] attendu que, néanmoins, l'expert judiciairement désigné a pu chiffrer les travaux non exécutés à la somme de 2060 €, les reprises pour malfaçons et finitions à la somme de 2990 €, […] attendu en conséquence que le préjudice financier de la SCI ressort à la somme de 13.665,40 € ;attendu qu'aucun document ne fixant le délai contractuel des travaux, l'expert a relevé à juste titre qu'il n'est pas possible de se prononcer sur les éventuelles pertes de loyers ; que le dossier fourni au tribunal ne comporte aucun élément sur ce poste de préjudice ; qu'en conséquence, […] - DEBOUTE la SCI de ses autres demandes plus amples et contraires et notamment du préjudice financier non justifié.
[…] au déconditionnement de spécialités renfermant des substances vénéneuses afin de les incorporer dans des préparations magistrales, au non respect des règles de fractionnement, a reconnu les manquements qui lui sont reprochés, […] dont les originaux ou duplicata n'ont jamais été transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie ; le plaignant soulignait particulièrement le caractère pérenne de ses facturations frauduleuses dont les dates sont comprises entre septembre 2003 et avril 2005 et leur caractère massif puisque le préjudice de l'assurance maladie s'élevait, […] il déclare avoir en grande partie réparé le préjudice financier subi par la Caisse primaire d'assurance maladie ;
[…] au déconditionnement de spécialités renfermant des substances vénéneuses afin de les incorporer dans des préparations magistrales, au non respect des règles de fractionnement, a reconnu les manquements qui lui sont reprochés, […] dont les originaux ou duplicata n'ont jamais été transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie ; le plaignant soulignait particulièrement le caractère pérenne de ses facturations frauduleuses dont les dates sont comprises entre septembre 2003 et avril 2005 et leur caractère massif puisque le préjudice de l'assurance maladie s'élevait, […] il déclare avoir en grande partie réparé le préjudice financier subi par la Caisse primaire d'assurance maladie ;
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Commentaires
Si, en effet, une commune acquiert un véhicule et que le comptable commet des irrégularités tenant à une erreur d'imputation de la somme au bon chapitre de sa comptabilité, à l'absence d'une pièce justificative requise ou encore au paiement sans justificatif du service fait, c'est-à-dire de ce 1 Cf. également cette appréciation sévère du professeur D… : « C'est bien de la perception du préjudice financier dont il est question. […] En revanche, ces travaux ne donnent pas d'indication claire sur les critères du préjudice financier, […]
Lire la suite…Si, en effet, une commune acquiert un véhicule et que le comptable commet des irrégularités tenant à une erreur d'imputation de la somme au bon chapitre de sa comptabilité, à l'absence d'une pièce justificative requise ou encore au paiement sans justificatif du service fait, c'est-à-dire de ce 1 Cf. également cette appréciation sévère du professeur D… : « C'est bien de la perception du préjudice financier dont il est question. […] En revanche, ces travaux ne donnent pas d'indication claire sur les critères du préjudice financier, […]
Lire la suite…R... à compter de la date de sa révocation, avec reconstitution de carrière, et condamné l'établissement à lui verser 25 000 euros en indemnisation du préjudice subi, à raison de 10 000 euros pour le préjudice moral résultant du caractère disproportionné de la révocation et 15 000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de toute rémunération entre le 19 décembre 2008, date de l'ordonnance pénale de non lieu jusqu'à laquelle avait été suspendu l'intéressé, et le 11 mars 2010, […] mais aucune justification précise à la longueur de ce délai n'était apportée devant les juges du fond. […] R... une indemnité de 2 500 euros au titre du préjudice moral né de la mesure de suspension. […]
Lire la suite…[…] sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, financier et moral, subi du fait de l'impossibilité de faire valoir leurs intérêts civils lors du procès pénal – demande à laquelle la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a fait droit. […] Le préjudice allégué, […] Mais, pour concevable qu'il soit, ce préjudice ne nous paraît pas indemnisable – non que vous l'ayez déjà jugé par votre décision M. et Mlle B..., mais plutôt que, […] mais, avec les mêmes justifications, vous en étendrez, […]
Lire la suite…[…] sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). […] Enfin, l'Ircantec, […] ne correspond pas à la situation des maîtres de l'enseignement privé, recrutés selon les mêmes dispositifs que les fonctionnaires, et qui disposent d'un contrat de droit public avec l'État. […] Il est à noter que les simulations effectuées sur le versement des cotisations et les retraites des enseignants du privé à l'Ircantec démontrent un préjudice financier important pour les futurs retraités, établissant, ainsi, […]
Lire la suite…Les premiers juges n'auraient certes pas pu déduire le préjudice financier du seul caractère irrégulier des paiements. […] Nous vous invitons donc à censurer l'erreur de droit 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. commise par la Cour à avoir constaté une insuffisante motivation en l'espèce, alors que le caractère indu du paiement suffisait à constater le préjudice financier. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. Désormais, les comptables ne peuvent être mis en débet que si un tel préjudice financier est établi et, dans le cas inverse, le juge des comptes peut seulement les condamner au versement d'une somme non rémissible. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. Désormais, les comptables ne peuvent être mis en débet que si un tel préjudice financier est établi et, dans le cas inverse, le juge des comptes peut seulement les condamner au versement d'une somme non rémissible. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Article 1247 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article L131-9 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, […] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en
Article L313-5-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 3 : Taux de l'usure
[…] agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, […] le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Article L420-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
- Sous-section 1 : Limites de position
[…] 1° Aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;
Article D623-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
- Préjudice financier
- Préjudice financier subi
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Calcul du préjudice
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Préjudice économique et moral
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Montant du préjudice
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice non établi
- Calcul du préjudice économique
- Preuve du préjudice financier
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice allégué
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice non caractérisé
Le requérant entend désormais obtenir réparation des préjudices consécutifs, d'une part, à son éviction illégale et, d'autre part, au retard mis par l'administration à le réintégrer. Faisant droit à ses demandes, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 140 000 euros au titre de son préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence liés au retard dans sa réintégration. La cour a Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 infirmé sa position sur le premier point, […]
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