Préjudice financier non justifié
Décisions
[…] que sur l'action en validité engagée par la société Groupement Foncier Français, un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la main-levée de la saisie arrêt et condamné la société Groupement Foncier Français à verser à la société Patrimo la somme de 343 075 francs en réparation du préjudice financier que lui avait causé la saisie ; […] la société Patrimo a relevé appel incident et assigné M. X… en intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun ; Attendu que la société Patrimo reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cet appel en intervention au motif qu'il n'était justifié d'aucune évolution du litige sans rechercher si, […]
[…] dont 1 an avec sursis; les plaignants estiment que les premiers juges n'ont pas statué sur l'intégralité des griefs dénoncés et affirment que le prononcé d'une peine avec sursis n'est pas justifié, […] 53 facturations de médicaments en violation des prescriptions médicales initiales et 24 facturations de médicaments en violation avec les règles de délivrance fixées par le Code de la santé publique ; ils affirmaient que le montant total du préjudice financier subi par la CPAM s'élevait à 78 160, […] les plaignant reprochaient à M. B le non respect des articles R. 4235-3, […] dans le cadre de l'action pénale engagée contre lui, les pièces justificatives qu'il a fournies n'ont jamais été expertisées ; […]
[…] dont 1 an avec sursis; les plaignants estiment que les premiers juges n'ont pas statué sur l'intégralité des griefs dénoncés et affirment que le prononcé d'une peine avec sursis n'est pas justifié, […] 53 facturations de médicaments en violation des prescriptions médicales initiales et 24 facturations de médicaments en violation avec les règles de délivrance fixées par le Code de la santé publique ; ils affirmaient que le montant total du préjudice financier subi par la CPAM s'élevait à 78 160, […] les plaignant reprochaient à M. B le non respect des articles R. 4235-3, […] dans le cadre de l'action pénale engagée contre lui, les pièces justificatives qu'il a fournies n'ont jamais été expertisées ; […]
L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, […] ,1) a) Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non rémissible. […] de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, […] les prix des différentes prestations étaient non justifiés et les paiements effectués en contrepartie des prestations indus pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant de ces paiements irréguliers, […]
[…] qu'il n'a pas été tenu compte des dysfonctionnements informatiques constatés ; que la salariée chargée de l'aider dans le recyclage des dossiers n'a pas été entendue, non plus que 15 des 33 assurés concernés ; que, les créances de la caisse pouvant être compensées lors des flux financiers postérieurs, l'importance du préjudice invoqué n'est pas démontré ; que les manquements qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'un suivi de patients en situation de détresse et que la prise en compte de ce facteur humain ne saurait caractériser une intention frauduleuse ; qu'il n'a ainsi nullement contrevenu aux devoirs généraux des pharmaciens ;
[…] qu'il n'a pas été tenu compte des dysfonctionnements informatiques constatés ; que la salariée chargée de l'aider dans le recyclage des dossiers n'a pas été entendue, non plus que 15 des 33 assurés concernés ; que, les créances de la caisse pouvant être compensées lors des flux financiers postérieurs, l'importance du préjudice invoqué n'est pas démontré ; que les manquements qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'un suivi de patients en situation de détresse et que la prise en compte de ce facteur humain ne saurait caractériser une intention frauduleuse ; qu'il n'a ainsi nullement contrevenu aux devoirs généraux des pharmaciens ;
[…] attendu que, néanmoins, l'expert judiciairement désigné a pu chiffrer les travaux non exécutés à la somme de 2060 €, les reprises pour malfaçons et finitions à la somme de 2990 €, la surfacturation à 719,25 €, la reconstruction de l'escalier à 20.000 € et les travaux commandés par la SCI pour les reprises de malfaçons JUNCY à la somme de 210 € ; attendu qu'à ce total de 25.979,25 € il convient de déduire le solde en faveur de JUNCY, qui correspond au montant des travaux facturés sous déduction des acomptes versés par la SCI, ce […] attendu en conséquence que le préjudice financier de la SCI ressort à la somme de 13.665,40 € ; […] - DEBOUTE la SCI de ses autres demandes plus amples et contraires et notamment du préjudice financier non justifié.
[…] à des facturations de délivrances fictives, à des facturations irrégulières, au déconditionnement de spécialités renfermant des substances vénéneuses afin de les incorporer dans des préparations magistrales, au non respect des règles de fractionnement, a reconnu les manquements qui lui sont reprochés, sans contester le caractère intentionnel de certaines fautes commises et qu'il a intégralement remboursé le dommage subi par la caisse primaire d'assurance maladie. […] il déclare avoir en grande partie réparé le préjudice financier subi par la Caisse primaire d'assurance maladie ;
[…] à des facturations de délivrances fictives, à des facturations irrégulières, au déconditionnement de spécialités renfermant des substances vénéneuses afin de les incorporer dans des préparations magistrales, au non respect des règles de fractionnement, a reconnu les manquements qui lui sont reprochés, sans contester le caractère intentionnel de certaines fautes commises et qu'il a intégralement remboursé le dommage subi par la caisse primaire d'assurance maladie. […] il déclare avoir en grande partie réparé le préjudice financier subi par la Caisse primaire d'assurance maladie ;
[…] Non comparant […] — préjudice financier (non justifié) : 2.256,00 EUROS […] Préjudice financier : […] En outre, ces frais doivent être justifiés en ce qui concerne la part restant à la charge de la victime, et en ce qui concerne la part prise en charge par l'organisme social.
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Commentaires
Si, en effet, une commune acquiert un véhicule et que le comptable commet des irrégularités tenant à une erreur d'imputation de la somme au bon chapitre de sa comptabilité, à l'absence d'une pièce justificative requise ou encore au paiement sans justificatif du service fait, c'est-à-dire de ce 1 Cf. également cette appréciation sévère du professeur D… : « C'est bien de la perception du préjudice financier dont il est question. […] En revanche, ces travaux ne donnent pas d'indication claire sur les critères du préjudice financier, […]
Lire la suite…Si, en effet, une commune acquiert un véhicule et que le comptable commet des irrégularités tenant à une erreur d'imputation de la somme au bon chapitre de sa comptabilité, à l'absence d'une pièce justificative requise ou encore au paiement sans justificatif du service fait, c'est-à-dire de ce 1 Cf. également cette appréciation sévère du professeur D… : « C'est bien de la perception du préjudice financier dont il est question. […] En revanche, ces travaux ne donnent pas d'indication claire sur les critères du préjudice financier, […]
Lire la suite…R... à compter de la date de sa révocation, avec reconstitution de carrière, et condamné l'établissement à lui verser 25 000 euros en indemnisation du préjudice subi, à raison de 10 000 euros pour le préjudice moral résultant du caractère disproportionné de la révocation et 15 000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de toute rémunération entre le 19 décembre 2008, date de l'ordonnance pénale de non lieu jusqu'à laquelle avait été suspendu l'intéressé, et le 11 mars 2010, […] mais aucune justification précise à la longueur de ce délai n'était apportée devant les juges du fond. […] R... une indemnité de 2 500 euros au titre du préjudice moral né de la mesure de suspension. […]
Lire la suite…[…] sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, financier et moral, subi du fait de l'impossibilité de faire valoir leurs intérêts civils lors du procès pénal – demande à laquelle la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a fait droit. […] Le préjudice allégué, […] Mais, pour concevable qu'il soit, ce préjudice ne nous paraît pas indemnisable – non que vous l'ayez déjà jugé par votre décision M. et Mlle B..., mais plutôt que, […] mais, avec les mêmes justifications, vous en étendrez, […]
Lire la suite…[…] sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). […] Enfin, l'Ircantec, […] ne correspond pas à la situation des maîtres de l'enseignement privé, recrutés selon les mêmes dispositifs que les fonctionnaires, et qui disposent d'un contrat de droit public avec l'État. […] Il est à noter que les simulations effectuées sur le versement des cotisations et les retraites des enseignants du privé à l'Ircantec démontrent un préjudice financier important pour les futurs retraités, établissant, ainsi, […]
Lire la suite…Les premiers juges n'auraient certes pas pu déduire le préjudice financier du seul caractère irrégulier des paiements. […] Nous vous invitons donc à censurer l'erreur de droit 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. commise par la Cour à avoir constaté une insuffisante motivation en l'espèce, alors que le caractère indu du paiement suffisait à constater le préjudice financier. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. Désormais, les comptables ne peuvent être mis en débet que si un tel préjudice financier est établi et, dans le cas inverse, le juge des comptes peut seulement les condamner au versement d'une somme non rémissible. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. Désormais, les comptables ne peuvent être mis en débet que si un tel préjudice financier est établi et, dans le cas inverse, le juge des comptes peut seulement les condamner au versement d'une somme non rémissible. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. Désormais, les comptables ne peuvent être mis en débet que si un tel préjudice financier est établi et, dans le cas inverse, le juge des comptes peut seulement les condamner au versement d'une somme non rémissible. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44. […] il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article L131-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article L214-164 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale
- Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
[…] La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article R334-51 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 633-12 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, […]
Article L420-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
- Sous-section 1 : Limites de position
[…] 1° Aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;
- Préjudice financier
- Préjudice financier subi
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Calcul du préjudice
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Préjudice économique et moral
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Montant du préjudice
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice non établi
- Calcul du préjudice économique
- Preuve du préjudice financier
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice allégué
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice non caractérisé
Le requérant entend désormais obtenir réparation des préjudices consécutifs, d'une part, à son éviction illégale et, d'autre part, au retard mis par l'administration à le réintégrer. Faisant droit à ses demandes, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 140 000 euros au titre de son préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence liés au retard dans sa réintégration. La cour a Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 infirmé sa position sur le premier point, […]
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