Calcul du préjudice économique
Décisions
[…] Peuvent toutefois être incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. […] Considérant que devant les juges d'appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu'en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, […]
[…] Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 146 545 euros au titre du préjudice économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, […] qu'il en résulte que la prestation de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité de calcul du préjudice économique s'impose à l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, […] quand cette prestation devait entrer dans le calcul du revenu du foyer avant l'accident, […]
[…] deux majeurs poursuivant des aides, à raison de 10 % pour chacun d'eux, bénéficiait de 85% des revenus de la victime, Sur le préjudice économique de Sada El Kihale veuve Rach B… qu'à la suite du décès de Hassan Y… sa veuve, A… El Kihale, reçoit trimestriellement la somme de 644, […] comme en l'espèce conventionnelle, contribue aux ressources du survivant et ne eut, comme l'a fait le premier juge, être écartée du calcul du préjudice économique subi par cette partie civile sans qu'il en résulte un avantage indu pour celle-ci, Qu'il s'en suit que sur la part annuelle des revenus de la victime revenant sa veuve soit 6 462, 31 euros (14 360, […]
[…] Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de porter à certaines sommes l'indemnisation des consorts X… au titre de leur préjudice économique alors, selon le moyen, […] seuls les revenus d'une activité nouvelle ne doivent pas être déduits des sommes correspondant à la part des revenus que son conjoint tirait de son activité et qu'il affectait à l'entretien de sa famille ; qu'en décidant que les revenus tirés de la mise en fermage des terres exploitées jusqu'à son décès par Roland X… ne devaient pas être pris en compte pour le calcul du préjudice économique des ses ayants droit, […]
Doivent notamment être pris en compte dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant et de l'enfant mineur de la victime d'homicide involontaire l'aptitude à travailler de cette dernière, sa rémunération annuelle déduite de sa part d'autoconsommation personnelle ainsi que le taux de capitalisation correspondant à l'âge du conjoint décédé […] 20 x 20 % = 1 527,64 euros ; Que le prix de l'Euro de rente temporaire limitée à 60 ans, calculé en utilisant les tables de mortalité TV 88.90 et TD 88.90 sur la base d'un taux de capitalisation de 5 %, correspondant à l'âge de la victime, Monsieur Dominique D…, […] étant de 10,765, la capitalisation du préjudice économique de Madame C…
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 257 228,34 euros le montant du capital représentatif alloué à Mme [K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique d'une victime par ricochet doit être intégralement indemnisé ; que le capital représentatif des revenus annuels viager perdus par le foyer se calcule en multipliant le prix de l'euro de rente par une somme qui représente la perte de revenus du foyer, elle-même calculée en déduisant des revenus perçus par le foyer avant le décès la part d'autoconsommation de la victime défunte ; que la cour d'appel, […]
[…] que M me A…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le paiement des condamnations civiles prononcées ; que contestant le mode de calcul et le montant du préjudice économique de sa fille, elle a formé un recours devant la cour d'appel ; […] qu'en fixant à 13 808,64 euros la perte annuelle subie par M lle X… à la suite du décès de son père, somme correspondant à 40 % des revenus cumulés de ses deux parents antérieurement au décès, et en utilisant cette base pour le calcul du préjudice économique de la victime par ricochet, sans tenir compte des revenus que continuait à percevoir M me A…, […]
Le préjudice économique subi, du fait du décès de la victime directe, par les ayants droit appartenant au foyer de celle-ci, qui est évalué en fonction de la part des revenus perçus par la victime qui était affectée à l'entretien des membres de la famille, doit être déterminé sur la base du nombre de membres survivants composant ce foyer à la date du décès.,,,Dans le cas d'un foyer familial recomposé, les enfants issus d'une précédente union qui vivaient au foyer de la victime doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils soient allés vivre au foyer du parent survivant en raison du décès de leur parent décédé.
[…] L'ONIAM fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P… et M me O… P…, […] d'une affection iatrogènes ou d'une infection nosocomiale dont l'indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu'en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P… à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, […]
[…] Mme [C] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme de 102 642,90 euros au titre de son préjudice économique, alors « que l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale, sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique, la pension de réversion versée du chef d'un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe et à nouveau versée après le décès de cette dernière, ne doit pas être prise en compte pour le calcul du préjudice économique de son conjoint survivant ; qu'en l'espèce, en déduisant du revenu du foyer après le décès de [I] [C], […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle ne doit donc pas être déduite de la somme allouée à la veuve au tire de son préjudice économique. Un homme est décédé à la suite de l'abordage de son navire de pêche par un cargo. Une cour d'appel a déclaré le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d'homicide involontaire, de fuite et d'omission de porter secours, les a jugés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'homicide involontaire et du délit connexe d'omission de porter secours et les a condamnés à payer à la veuve de la (...)
Lire la suite…apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. […] Son conjoint, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de leurs filles mineures, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour obtenir réparation du préjudice subi. La Cour d'appel, alors saisie, avait calculé le préjudice économique du conjoint survivant en imputant une part d'autoconsommation de la victime directe, évaluée à 20%, sur le revenu annuel, […]
Lire la suite…Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! La pension de réversion versée du chef d'un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Par un arrêt en date du 16 septembre 2021 (lien ici), publié au bulletin, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation juge que la pension de réversion versée à la veuve de la victime, du chef d'un premier conjoint, et suspendue pendant la durée du second mariage, ne doit pas être prise en compte dans le calcul du préjudice économique de cette dernière. 1) Qu'est-ce que le préjudice économique ? Il n'existe ni définition légale, ni définition doctrinale du préjudice économique. […] La problématique déférée à la Haute juridiction était relative au mode de calcul du préjudice économique du conjoint survivant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R334-41 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances
en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance ou de réassurance :
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
56.1. Calcul de l'indemnité Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement. Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise à : Ouvriers-employés Agents de maîtrise
Article R3335-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre V : Zones protégées
- Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Article D1233-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Article 2 du Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie.Abrogé
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. […]
Article L625-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
- Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
- Préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Évaluation du préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice financier subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice financier
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice moral et financier
- Préjudice professionnel
- Préjudice matériel subi
- Établissement du préjudice
- Préjudice commercial
- Préjudice financier et moral
- Évaluation du préjudice
- Évaluation des préjudices