Préjudice financier subi
Décisions
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision de réparer le préjudice financier subi par la cliente d'un expert-comptable du fait qu'une somme a été séquestrée en raison du litige la cour d'appel qui retient seulement une faute contractuelle dans l'exercice de la mission de l'expert-comptable et ne caractérise pas l'existence d'une faute délictuelle de celui-ci dans l'exercice de son droit d'agir en justice pour le recouvrement de ses honoraires. […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. X… seul responsable du préjudice subi par sa cliente pour les pénalités encourues en raison de déclarations tardives, alors, selon le moyen, […]
[…] mais seulement en ce qu'il dit que la commune du Raincy est tenue de réparer le préjudice financier subi par MM. Y…, Jean-Paul et Etienne Z… du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et en ce qu'il renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de liquidation du préjudice, […] qu'elle est donc sans effet sur la responsabilité contractuelle de la ville du RAINCY dans la mesure où elle exprime la commune intention des parties sur la nécessité d'une adaptation financière du contrat de très longue durée et fournit un mécanisme permettant la mise en oeuvre de ce principe ; […] a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles dont elle doit réparation à raison du préjudice subi ; […]
[…] qu'en condamnant la société Elégance à supporter, pour le tout, le préjudice subi par la victime, sans préciser les motifs l'ayant conduit s'écarter sur ce point du rapport de l'expert par elle homologué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; […] incorrectement montées et insuffisamment renforcées, ont été arrachées par le vent, était entièrement responsable des désordres constatés, et que l'indemnisation du préjudice financier résultant des dommages, dont le montant n'était pas contesté, était possible même lorsque le maître de l'ouvrage est constitué en association de la loi de 1901 ;
Les dispositions de l'article L 145-1 CSS n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner la compétence de la SAS à l'existence d'un préjudice financier subi par les plaignants. […] mis à même le juge d'appel d'exercer son contrôle ; que la section des assurances sociales peut être saisie même si la caisse n'a subi aucun préjudice direct, financier ou non ; qu'il ressort des pièces du dossier que le D r B a utilisé le pendule, des clichés photographiques de la paume des mains et de la plante des pieds, le prélèvement et la réinjection rapide de sang ; […]
[…] Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier. […] que M. A… a alors introduit devant ce même tribunal une nouvelle requête, tendant à l'indemnisation du préjudice moral et financier qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions ; que, par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande ; […]
La pénalité instituée par l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 n'a pas pour seul objet, compte tenu du taux retenu, la simple réparation d'un préjudice financier subi par le Trésor mais a pour but de sanctionner le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires des distributions occultes. Elle présente donc le caractère d'une punition visant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise. Il y a lieu en conséquence de lui appliquer le principe de la loi nouvelle moins sévère.
[…] Les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance, ne sont pas des sanctions susceptibles de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
[…] que, pendant la durée de son détachement, ce dernier est régi par un " statut de droit public " pour l'application de l'article 1 er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de connaître de l'action engagée par ce praticien tendant d'une part à l'annulation d'une décision le plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle et d'autre part à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de cette décision.
[…] postérieurement à l'ordonnance de non conciliation et sans l'accord prouvé de l'intimée, se soit installé en cours d'instance avec sa maîtresse dans un immeuble commun, constitue un fait nouveau attentatoire aux intérêts financiers et moraux de l'intimée. […] Il convient ainsi de limiter le préjudice financier subi par l'intimée en ordonnant d'une part, que l'appelant asumera, jusqu'aux opérations de partage de la communauté, […] situation intolérable au plan moral et lui occasionnant un réel préjudice financier car réduisant le montant de ses revenus nécessaires au paiement des prêts dont elle avait accepté la prise en charge devant le juge aux affaires familiales, elle poursuit, […]
[…] La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice financier subi par elle à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902908 du 28 octobre 2021, ce tribunal a retenu l'existence d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, et renvoyé la commune devant l'administration aux fins de voir liquider l'indemnisation de son préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
La découverte de manquements dans les déclarations des contribuables, à l'occasion des contrôles effectués par l'administration fiscale, révèle le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'insuffisance de la créance encaissée. L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a précisément pour objet de réparer ce préjudice. […]
Lire la suite…Ainsi, il s'avère que non seulement l'administration fiscale a la possibilité de rectifier l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception d'une imposition, mais peut aussi imputer des intérêts de retard aux contribuables « pour réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance » alors même que ce retard est imputable à l'administration fiscale, celle-ci ayant tardé à intervenir. […] Par ailleurs, en cas de redressement pour insuffisance des bases déclarées, le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif des droits et taxes doit être compensé par l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI. […]
Lire la suite…L'intérêt de retard a pour objet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il ne présente pas le caractère d'une sanction, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (avis n° 239693 du 12 avril 2002, SA Financière Labeyrie). Il est de portée générale et s'applique indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. Cependant, les contribuables de bonne foi peuvent bénéficier de deux mesures de tempérament.
Lire la suite…Dans ce cas, les intérêts ne constituent pas une sanction mais sont simplement destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier l'article 1729 du code général des impôts, dont la teneur date de plusieurs décennies, de telle sorte à corriger cette injustice. […] L'intérêt de retard vise à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat en raison de la défaillance des contribuables. […]
Lire la suite…L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. Il s'applique ainsi à l'ensemble des retards ou insuffisances de paiement constatés, indépendamment du comportement du contribuable. Son taux a fait l'objet, au sein des deux assemblées parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction.
Lire la suite…Aussi, compte tenu du caractère volontaire de cette démarche, du préjudice financier subi par les salariés en matière de pension de retraite, de la perte importante du pouvoir d'achat qu'il en résulte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer toutes les mesures envisagées par l'État en la matière et de lui indiquer s'il peut être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion au régime de base de la retraite pour les sociétés françaises opérant dans des pays tiers et d'apporter ainsi une réponse concrète aux travailleurs expatriés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L341-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article D548-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 1 : Définition
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la …
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 9 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)Abrogé
Le raccordement à un réseau classé de distribution de chaleur ouvre aux usagers le droit d'obtenir la modification ou la résiliation de leurs contrats antérieurs de fourniture d'énergie. Les conséquences financières des modifications et des résiliations seront supportées par la ou les collectivités bénéficiaires du classement.
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L131-76 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement.
- Préjudice financier
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice économique
- Préjudice financier et moral
- Préjudice économique subi
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice matériel subi
- Préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Preuve du préjudice financier
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Demande de réparation du préjudice financier
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Montant du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation du préjudice économique