Préjudice indépendant du retard de paiement
Décisions
[…] 2° / qu'indépendamment du point de savoir si elle est ou non bien fondée, […] à compter de cette date, à l'obligation de l'employeur de payer le salaire ; que, dés lors, en retenant que les salaires des mois de mai 2007 et octobre 2007 ont été réglés avec retard, […] 3° / que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, […] qui n'a relevé qu'un retard de paiement de salaires, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, […]
[…] 2°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; […] d'une part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement et, d'autre part, la mauvaise foi du débiteur ; […] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que les intérêts de retard qu'elle a fait courir à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes ne réparaient pas le préjudice distinct consécutif, pour le salarié, […]
[…] 1° / que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, […] qu'en l'espèce, pour le condamner à payer à M me X… des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des retards répétés de paiement de ses heures de délégation, […]
[…] une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; […] l'employeur a décidé d'effectuer une retenu de 50 % de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard ; […] 3°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […] l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; […] sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur et le préjudice non réparé par l'octroi aux salariés du rappel de salaire et congés payés afférents, […]
[…] 1°/ que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, outre la mauvaise foi, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Distance au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que le retard dans le versement de l'indemnité avait incontestablement provoqué un préjudice au salarié ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors «qu'il résulte de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement et la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, […] Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […] d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en retenant, pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'elle avait subi un préjudice moral et financier du fait du retard fautif apporté au paiement des sommes dues , […] par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […]
[…] La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement ; […] qu'elle n'avait pas transmis ces factures au maître de l'ouvrage, et qu'il en était résulté un préjudice pour la société Ansart TP, qui avait dû agir en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance ; […] par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […]
[…] Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 10 février 2006) de l'avoir condamnée à payer à M me X… la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, […] par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ;
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir accorder à la salariée des dommages et intérêts motifs pris que « le non respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dus » ; […]
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Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC au 1er octobre 2021 : Non-respect du SMIC : les sanctions encourues Vous devez vérifier que vous respectez bien le SMIC à chaque période de paie, […] portée à 3000 euros en cas de récidive. […] Elle considérait il y a quelques années qu'un manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au SMIC causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., […] non seulement il faut prouver que le salarié a subi un préjudice distinct du simple retard de paiement mais également la mauvaise foi de l'employeur. […] en plus de l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, […]
Lire la suite…dans le paiement de ses salaires alors, selon le moyen : 1°/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal dont l'ouverture de la procédure collective suspend de plein droit le cours ; […] par sa […] mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le liquidateur de la société l'Olympic a soutenu devant la cour d'appel que […] la salariée ne justifiait pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement ou de la mauvaise foi du débiteur ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que le comportement illicite et insidieux de la société constitue un manquement de l'intéressée à ses obligations de loyauté envers ses salariés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel […] à hauteur de 50 % les journées d'absence de salariés grévistes, […] d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en condamnant l'employeur à verser, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné l'exposante à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de prime anniversaire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] De même, les salariés discriminés sont ceux qui avaient le plus d'ancienneté. […] de dommages-intérêts pour paiement tardif et résistance abusive ; 1. […] ALORS QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, […] que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de constater l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; […]
Lire la suite…La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement ; que pour condamner la société Cegelec Mobility à régler à la société Ansart TP une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […]
Lire la suite…La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a profondément modifié le régime des sanctions fiscales en instituant notamment un intérêt de retard de 0,75 % par mois dû indépendamment de toute autre sanction. […] déclaration tardive ou erronée, était la compensation du préjudice subi par le Trésor par suite d'un encaissement tardif des sommes qui devaient lui revenir. […] Si le principe même de cet intérêt de retard peut se comprendre, il est aujourd'hui, […] M. […] L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article R244-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des majorations de retard. […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Absence de justification des pénalités
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés