Préjudice subi en raison de l'inexécution
Décisions
[…] Il ajoute que la pénalité de retard applicable jusqu'au 31 décembre 1993 a été calculée par le tribunal de grande instance et la Cour d'Appel dans leurs décisions précitées conformément à ce raisonnement. […] L'estimation non contradictoire en date du 20 septembre 1999 qui est produite par Monsieur X… ne pouvant servir de référence, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'exact préjudice subi par Monsieur X… du fait de l'inexécution par la société promotrice de son obligation de faire.
[…] — 2 286,74 € à titre de prime, — 228,67 € au titre de l'incidence congés payés, — 3 294 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du déplacement en Guyane en 2002, — 10 000 € au titre du préjudice moral, — garantie de l'AGS-CGEA de Marseille.
[…] — condamner la SA NATIXIS FACTOR à lui régler les sommes de : * 3 199,98 € au titre de la restitution des deux fonds de garantie indûment retenus avec intérêts de droit à compter de la délivrance des présentes, * 5000 € en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution des obligations à la charge de la SA NATIXIS FACTOR, * 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, * les entiers dépens de la procédure.
[…] 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de vente conclu avec la commune, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 2 septembre 2021 avec capitalisation ;
[…] - Dire et juger que la société NVTS et Monsieur A X ne démontrent pas subir un quelconque préjudice, […] - De condamner la société MATEXPORT à la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'inexécution l'obligation de livraison. […] Elle indique que son activité est pratiquement à l'arrêt en raison de la mauvaise foi, de l'inconséquence de son cocontractant.
[…] CONDAMNE la société CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE à payer à la société D- FIBRILLATEUR la somme de 5 660 € HT à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat initial.
[…] — condamner la Société PEUGEOT METIN à verser à Monsieur X la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution contractuelle, […] — condamner la Société PEUGEOT METIN à verser à Monsieur X la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral, […] Par bulletin du 14 novembre 2012, Monsieur X a sollicité le retrait du rôle en raison de l'existence de pourparlers avec la défenderesse,
[…] lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de mise à disposition du 23 octobre 2017 ; lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de sa résistance abusive.
[…] somme de 10 000 € au titre du préjudice subi en raison de la résistance abusive du défendeur; […] Débouter la société CHALLENGER GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu le principe d'exception d'inexécution,
[…] Dans les rapports entre D-E F, la SAS SODREVIR et la […], la faute invoquée est manifestement consécutive à l'inexécution des contrats conclus entre les parties si bien que seule la responsabilité contractuelle de la […] peut être recherchée. […] D-E F et la SAS SODREVIR invoquent uniquement l'article 46 du Code de Procédure Civile qui prévoit qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le préjudice a été subi. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par dérogation à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs, la donation pourra être révoquée pour cause notamment d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite (article 953 du code civil). […]
Lire la suite…Par dérogation à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs, la donation pourra être révoquée pour cause notamment d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite (article 953 du code civil). […]
Lire la suite….) - 29218/05 Décision 11.10.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief tiré de l'inexécution d'une décision de justice devenue sans objet: irrecevable En fait – Les requérants en l'espèce tirent grief de l'inexécution par les autorités d'une décision de justice du 3 février 2003 enjoignant à un maire de délivrer un certificat concernant la propriété d'un terrain entre 1959 et 1963, pièce dont ils avaient besoin comme preuve dans une action distincte en restitution de ce bien. […] Ces derniers ne peuvent donc passer pour avoir subi un préjudice important à raison de l'inexécution alléguée de la décision définitive du 3 février 2003. […]
Lire la suite…En droit : La Cour constate des violations de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à raison de l'inexécution prolongée par l'Etat de trois décisions de justice internes ordonnant aux autorités de verser des sommes d'argent au requérant. […] d'indemnités pour enfants à charge ou d'indemnisation pour les dommages subis au cours du service militaire ou pour poursuites pénales abusives. […] comme en l'espèce, une seconde série de violations de la Convention à l'égard des mêmes requérants. […] Article 41 – La Cour détermine le montant de la somme accordée au requérant pour préjudice moral selon des facteurs tels que l'âge et les revenus personnels de l'intéressé, […]
Lire la suite…La Cour conclut donc à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et considère que ce constat constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante. […] Bulgarie (no 67719/01) Le requérant, Mihail Vladov Mihalkov, est un ressortissant bulgare né en 1950 et résidant à Sofia. […] L'affaire concerne la procédure en application de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat, engagée par le requérant devant les tribunaux qui l'avaient condamné, en raison du préjudice subi du fait de sa condamnation et de sa détention. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Bordeaux condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 216,37 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'erreurs dans le calcul de sa rémunération et la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral – en tant seulement qu'il concerne ce dernier préjudice. 2. […] Le tribunal a précisément jugé, au point 11 de son jugement, […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (…) ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Korolev satisfait aux nouveaux critères de recevabilité instaurés depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2010, du Protocole no 14 à la Convention, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n'a subi aucun préjudice important, […] même une modeste indemnité pourrait avoir de l'importance pour certaines personnes en raison de leur situation personnelle ou de l'économie du pays ou de la région où elles vivent. […] la Cour constate que M. […] Il n'invoque pas son droit légitime à consulter son dossier au département des passeports et visas et ne tire pas non plus grief de l'inexécution du jugement du tribunal national concernant son droit d'accès à ce dossier. […]
Lire la suite…Italie - 77606/01 Arrêt 24.5.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Inexécution par les autorités d'un ordre de démolition d'une construction illégalement érigée à proximité de l'habitation du requérant : violation Article 41 Satisfaction équitable Préjudice matériel : pas de somme accordée, […] pour des raisons d'urgence exceptionnelle, un permis de construire une étable ; […] Article 41 – Préjudice matériel : Un dédommagement constituerait une réparation adéquate. […] A cet égard, les juridictions pénales ont définitivement déterminé que le requérant a subi un dommage matériel en raison de la construction illégale des voisins. […]
Lire la suite…Les travaux de construction des immeubles dans lesquels des appartements avaient été offerts aux intéressés ne furent jamais entrepris en raison de difficultés financières des communes (ou ne furent jamais achevés pour les mêmes raisons). Les requérants saisirent les autorités municipales et/ou les tribunaux pour se plaindre de l'inexécution par les communes de leurs obligations à leur égard. L'action du second requérant parvint jusqu'à la Cour de cassation, qui déclara que l'intéressé avait subi un préjudice, la commune n'ayant ni construit ni fourni l'appartement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, […] Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L423-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Existence d'un préjudice
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Préjudice causé par la rupture
Conformément à l'article 1224, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, […] résilier un contrat pour faute grave présente plusieurs intérêts et notamment de pouvoir sortir de manière anticipée et plus rapide du contrat. […] Celle-ci doit accorder au débiteur un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations. À défaut de régularisation, le créancier est en droit de résilier unilatéralement le contrat. […] celle-ci pourrait être tenue de verser des indemnités compensatoires, couvrant l'ensemble des dommages subis par la partie adverse. […] La résiliation pour imprévision En vertu de l'article 1195 du Code civil, […]
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