Préjudice causé par le non-paiement des charges
Décisions
[…] Condamner Monsieur A à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des charges. […] Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter le syndicat des copropriétaires à produire un tableau récapitulatif des sommes réclamées, distinguant d'une part les charges et provisions sur charges, et d'autre part les frais, accompagné de tous les justificatifs de frais utiles (contrat de syndic et/ou règlement de copropriété comprenant une clause d'aggravation des charges, factures…), et tenant compte des causes du jugement du 4 novembre 2004 (mention de l'imputation des paiements effectués par Monsieur A).
[…] Condamner Monsieur Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des charges. […] Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter le syndicat des copropriétaires à produire un tableau récapitulatif des sommes réclamées, distinguant d'une part les charges et provisions sur charges, et d'autre part les frais, accompagné de tous les justificatifs de frais utiles, et tenant compte des causes du jugement du 4 novembre 2004 (mention de l'imputation des paiements effectués par Monsieur Y).
[…] — non-paiement des IDAJ et majorations de nuits, […] 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu qu'en l'absence de toute preuve d'un préjudice indemnisable occasionné par un non-respect de l'obligation de sécurité en matière de santé pesant sur l'employeur, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; […] — Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X Y.
[…] non représenté […] Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire […] Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal le 12 décembre 2012 aux fins de voir dire que sa prise d'acte s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des salaires, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour le préjudice résultant du retard de paiement des salaires et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — dire en tout état de cause que l'indemnité de 2 000 € sollicitée par l'appelant au titre de dommages et intérêts en réparation du non-paiement des salaires et du défaut de visite médicale d'embauche est hors de la garantie de l'AGS. […] Le retard de prise en charge par pôle emploi a causé à M. X un préjudice qui sera fixé à la somme de 150 €.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 1 septembre 2015: M. Bernard LASNIER, Juge chargé d'instruire l'affaire, […] En conséquence, elle demande de déclarer la société ATELIER DU HIBOU mal fondée en toutes ses demandes, l'en débouter ; de dire et juger le non-paiement de la facture ATELIER DU HIBOU comme recevable ; de prononcer la résiliation du contrat de sous-traitant ; de dire et juger que le préjudice financier causé à la société GPS HABITAT est de 1500 euros, et en conséquence, condamner la société ATELIER DU HIBOU au paiement d'une indemnité de 1500 euros au titre de réparation du préjudice subi et au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; de condamner la société ATELIER DU HIBOU aux entiers dépens; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
[…] Monsieur PETRIAT, magistrat chargé du rapport, […] La Compagnie ALICO s'était engagée envers l'assuré Camille Y…, dans ses conditions particulières, à informer la Banque en cas de non-paiement des primes. […] le Tribunal, au motif que la Banque ne justifiait pas de ce qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, a mis l'assureur hors de cause. […] Le débat subsistant devant la Cour porte sur la responsabilité de l'Assureur vis-à-vis de la Banque quant au préjudice subi par celle-ci du fait qu'elle est conduite à verser l'indemnisation à Monsieur Y….
[…] ce pour un loyer trimestriel de 1.554 euros outre charges et indexations ; le bailleur obtenait par ordonnance de référé du 8 novembre 2007 la constatation de la résiliation du bail et la condamnation solidaire des susnommés au paiement d'une somme de 7.627, […] sollicitant la condamnation des époux X à verser 3.000 euros à chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et préjudice moral au visa de l'article 1382 du Code Civil, pour les causes déjà invoquées en première instance et en raison des agissements déloyaux et des procédures vainement multipliées à leur encontre mais perdues par les appelants principaux. […] = pour A B : non-paiement depuis décembre 2005, […]
[…] En outre, il soutient que la demande de dommages et intérêts est sérieusement contestable en l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, cette demande n'étant pas fondée et en tout état de cause étant exclue de sa garantie. […] — 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais occasionnés par le non-paiement des salaires. Il soutient que l'employeur a la charge d'établir, qu'il a fourni un travail à son salarié et que ce dernier a refusé d'exécuter sa prestation de travail, et non l'inverse, et que la société appelante ne rapporte pas cette preuve.
[…] Le requérant réclame 31 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel découlant du non-paiement des loyers pendant quinze ans, à partir de 1990 jusqu'au 24 janvier 2005, date à laquelle il a repris possession de son appartement. […] L'intéressé demande également 4 000 EUR correspondant aux charges pour la période de 2002 à 2005, ainsi que 10 380 EUR représentant le coût des réparations de l'appartement après l'expulsion des locataires. […] i. 20 000 EUR (vingt mille euros) au titre du préjudice subi, toutes causes confondues,
pendant 7 jours
Commentaires
LES MOTS CLÉS JURIDIQUES (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) 1). […] La circulaire ministérielle de 2022 recommande un recours systématique à l'ARIPA en cas d'impayé. à cause de cela, (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) à cause de, ainsi, à nouveau, […]
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Lire la suite…Ce dernier prévoit que, en cas de résiliation du contrat de prévoyance, l'employeur a la charge d'en avertir le salarié. Après avoir été alerté par les partenaires sociaux sur divers cas de non-application de cet article au sein de plusieurs entreprises, M. le député a décidé de se saisir de la question. […] Ils rencontrent de multiples difficultés quant à l'obtention d'une potentielle réparation du préjudice causé. […] La procédure que doit suivre une entreprise d'assurance régie par le code des assurances pour résilier un contrat de groupe à adhésion obligatoire en cas de non-paiement des primes est, quant à elle, prévue à l'article L. 145-6 de ce code. […]
Lire la suite…La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] Le préjudice subi par M. […] En vertu de l'article L3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. […] La charge de travail subie par M. […] B, lequel est distinct de celui causé par le harcèlement moral, sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros. […]
Lire la suite…La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] Le préjudice subi par M. […] En vertu de l'article L3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. […] La charge de travail subie par M. […] B, lequel est distinct de celui causé par le harcèlement moral, sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros. […]
Lire la suite…Un tel manquement, s'il est suffisamment sérieux et répété, peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, qui produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Le non-paiement du salaire à la date prévue constitue un problème majeur pour le salarié. […] Celles-ci visent à réparer le préjudice subi par le salarié. […] Preuve du préjudice et rôle des pièces justificatives En matière de paiement de salaire, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
[…] de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, […] et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. […]
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article 90 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Règlement partiel définitif
Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : […] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L133-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44. […] il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Dommages et intérêts
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, un représentant syndical, […] Le recours du requérant devant l'Audiencia Provincial fut rejeté, de même que son recours d'amparo devant la Cour constitutionnelle. […] Si les déclarations provocatrices dirigées contre un symbole national peuvent heurter les sentiments d'autrui, le préjudice ainsi causé, s'il y en a un, […]
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