Prélèvements indus
Décisions
[…] dès lors, en considérant qu'en vertu dudit article D. 612-23, seule la CANAM, au profit de laquelle les prélèvements indus avaient été effectués, aurait pu décider d'un quelconque remboursement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que, bien qu'ils soient indus, les prélèvements litigieux ont été effectués par la CNBF au titre de la cotisation d'assurance maladie du régime d'assurance maladie, et que l'erreur commise ne modifiait pas leur nature juridique de cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 1 / que le précompte des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité obligatoire du versement de ces cotisations et contributions pour l'organisme débiteur d'une pension de retraite comme pour le créancier de la pension ; qu'en écartant la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale au prétexte que les cotisations n'ont pas été acquittées mais prélevées par l'organisme payeur de la retraite de M. X…, le Tribunal a violé, outre le texte précité, l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 143-2 du Code du travail ;
[…] 12. Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance au profit du salarié au titre de prélèvements indus de cotisation mutuelle, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, énonce qu'il incombe au liquidateur de rapporter la preuve que l'intéressé a donné son accord pour être affilié à la mutuelle choisie unilatéralement par l'employeur alors que l'article 3 de l'accord du 24 mai 2011, instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum par les entreprises de transport routier de marchandises, lui imposait de recueillir d'abord l'avis du comité d'entreprise. Il constate que tel n'a pas été le cas et retient que les prélèvements litigieux étaient indus.
L'action en répétition de salariés de France Télécom pour prélèvements indus sur leurs traitements à raison de faits de cessation concertée du travail se prescrit par cinq ans, en vertu de l'article 2277 du code civil relatif à la prescription des actions en matière de salaire et non pas selon la prescription trentenaire de droit commun. […] juin et juillet 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son employeur, le 16 septembre 2003, le remboursement des sommes prélevées, en tant qu'elles excèdent 1/30 e de son traitement mensuel par jour de grève ; […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre,19 janvier 2012), que prétendant avoir versé indûment une certaine somme à la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque) au titre d'un prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile, et fait l'objet de prélèvements injustifiés sur son compte, M me X… a assigné la banque en remboursement ; […] Attendu que M me X… fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 764,00 euros au titre des prélèvements indus ;
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la disparition de l'affectio societatis, même entre deux associés égalitaires, ne pouvait constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société et relevé que M me R… n'alléguait pas avoir pris d'initiative pour pallier l'absence de convocation d'assemblées générales et ne rapportait la preuve ni de prélèvements indus ni d'une sous-évaluation manifeste du loyer commercial, […] 2011 étant de surcroît versée au débat sans susciter de discussion de sa part, à l'exception d'une somme de 5.000 € prélevée le 5 mai 2009 sur le compte bancaire qui ne lui paraît pas suffisamment justifiée ; […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d'avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait procédé à des retenues prévues par l'article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M. X…, qui avait approuvé ces dispositions, ne pouvait s'opposer à l'application des prélèvements opérés sur le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé ; qu'il n'y avait pas davantage lieu d'allouer des dommages-intérêts à M. X…, qui ne justifiait pas d'un préjudice, en l'absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;
[…] Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 2304,00 au titre des prélèvements indus […] La facture FNAC Police d'assurance Lettre de Maître BENILLOUCHE à SFAM Mail de SFAM à Monsieur [S]Lettre de Maître BENILLOUCHE à SFAM Mail de Maître BENILLOUCHE à SFAM Lettre Maître BENILLOUCHE à SFAMMail CELSIDEAccusé de réceptionJustification de la franchise appliquée Etat des prélèvements bancaires
[…] — 4.900€ net au titre de prélèvements indus sur la dernière fiche de paie, […] Si le dispositif des conclusions écrites déposées par A X ne mentionne aucune prétention relative au prélèvement opéré en application de la clause de dédit formation, force est de relever que dans le paragraphe concernant la clause de dédit formation desdites conclusions, reprises oralement à l'audience, il est indiqué que « l'employeur devra donc rembourser à M. X la somme de 4 900 euros net au titre de la clause dont il est question » après l'énoncé des moyens et arguments susvisés et qu'en outre, à l'audience, l'avocat d'A X a, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal d'audience, oralement formulé au nom de son client une demande en paiement de la somme de 4 900 euros.
[…] Dire que le préjudice subi en raison de prélèvements indus n'est pas nécessairement égal au montant du prélèvement lui-même, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des remboursements des prélèvements indus et le nombre de dossiers estimés et déjà traités au sein des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Nord et de l'Aisne. […] Dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG (contribution sociale généralisée, affaire C-169/98) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale, […] la Cour de justice des Communautés européennes a d'abord reconnu, en refusant toute requalification au regard du droit européen du statut juridique des deux prélèvements dont l'application était soumise à son appréciation, […]
Lire la suite…Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances 2000 a implicitement reconnu l'erreur des services de son ministère sur les prélèvements indus effectués auprès des bailleurs au titre des loyers et admis le principe d'un remboursement au moyen d'un crédit d'impôt. Il lui demande si compte tenu de l'excédent des recettes fiscales constaté et confirmé récemment devant la représentation nationale, il ne serait pas juste que l'Etat rembourse immédiatement aux bailleurs les sommes indûment perçues.
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Fournisseur d'accès Internet Adresse Code postal Objet : Contestation de prélèvements indus et demande de remboursement N° client : Madame, Monsieur, […] j'ai procédé à la remise du matériel (précisez ici la références des produits renvoyés) par un envoi en colissimo réceptionné par vous le__________ (date de la réception par le fournisseur du colis […] Cependant, malgré cette résiliation en bonne et due forme, il est prélevé chaque mois ________ euros (montant des prélèvements) sur mon compte, bien que ma ligne ait été coupé et que je n'aie plus accès à vos services. […]
Lire la suite…Bien que des prélèvements indus sur un compte bancaire soient garantis par l'établissement teneur du compte, ils peuvent engendrer de forts désagréments en cas d'indélicatesse. Aussi, il lui demande de préciser quelles modalités le Gouvernement pouvait proposer pour sécuriser les données bancaires de ces clients. Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font en effet l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de bonne foi de ne pas voir sa responsabilité engagée.
Lire la suite…Selon l'assignation consultée par l'Argus de l'assurance, les plaignants réclament la « restitution de 5 années de prélèvements indus. » Des assureurs assignés Les consommateurs sollicitent également la condamnation in solidum de QBE, assureur de la responsabilité civile professionnelle du courtier Sfam, en vue du « remboursement de leurs prélèvements indus effectués par Sfam sur la période de janvier 2019 à décembre 2021. » Les demandeurs engagent également la responsabilité des sociétés MMA et Axeria IARD, assureurs des contrats distribués par Indexia avant la rupture de leur partenariat (voir […] De nombreuses incohérences dans la rédaction de ce bulletin d'adhésion ont permis à Sfam de prélever plusieurs fois par mois sur les comptes des demandeurs.
Lire la suite…De l'autre, les clients et ex-salariés espèrent enfin voir reconnue la responsabilité de ceux qu'ils estiment être à l'origine de leurs déboires : prélèvements indus répétés pour les uns, licenciements considérés comme injustifiés pour les autres. […] Ce procès ne concerne pas seulement les acteurs directs de l'affaire, il met également en lumière un système qui embarrasse l'ensemble du secteur de l'assurance. […] Alors que les contrats étaient présentés comme résiliables à tout moment par simple appel téléphonique, de nombreux consommateurs continuaient à être prélevés sur leur compte bancaire après avoir demandé la résiliation. […]
Lire la suite…Ce dernier a quitté le tribunal en refusant de répondre aux questions de l'AFP et à celles de dizaines de consommateurs demandant le remboursement de prélèvements indus, qui avaient fait le déplacement pour lui remettre leur dossier personnel. Selon Kevin (qui a refusé de donner son nom), membre du CSE, […] a déploré Me Emma Leoty, qui défend des plaignants au civil. "On est un peu désespérés", affirme Catherine Lebée à l'AFP. Prélevée de 11.000 euros sur plus de trois ans, elle sait que les victimes "ne sont pas prioritaires" pour le remboursement dans le cadre d'une liquidation judiciaire face aux principaux créanciers de l'entreprise, dont l'Urssaf.
Lire la suite…Les 61 consommateurs affirment avoir été indûment prélevés entre 2018 et 2022 par les sociétés SFAM (Société français d'assurance multirisque, spécialisée dans la téléphonie et le multimédia), […] qui représente les 61 consommateurs et affirme avoir encore des centaines de dossiers en réserve pour d'autres actions, a envoyé mi-janvier une mise en demeure, consultée par l'AFP, aux trois sociétés leur demandant le remboursement des prélèvements "indus" et 10.000 euros de dommages et intérêt par consommateur au titre de leur "préjudice moral". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
[…] 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […]
Article L245-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.
Article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
[…] dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Article 26 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
I. à VIII., XII., XVI. à XVIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quinquies, Art. 167 bis, Sct. Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 235 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 F bis, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes :
Article 1681 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.
Article L137-23 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Article 1680 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions générales
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, […]
Article L137-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
[…] un prélèvement sur le produit brut des jeux tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ du code général des impôts.
Article 1681 D du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être : […]
Article 1681 C du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
- Cessation des prélèvements indus
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Justification de l'indu
- Répétition de l'indu
- Justification du trop-perçu
- Restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Répétition de l'indu
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de restitution de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Erreur de paiement
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de restitution des sommes versées
- Remboursement des indemnités versées