Remboursement des sommes versées
Décisions
[…] Attendu que M me Suzanne X…, admise le 6 novembre 1973 à racheter au titre de l'assurance vieillesse les cotisations de la période du 1 er octobre 1945 au 31 décembre 1970 par des versements trimestriels échelonnés sur dix ans, a cessé ces versements en 1980 et demandé le remboursement des sommes déjà versées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande au motif essentiel que le décret n° 80960 du 27 novembre 1980 ayant modifié l'article 1059 du décret du 29 décembre 1945 prévoit expressément que si, à l'expiration du délai de versement des cotisations, […]
[…] titulaire des marques Y… et Loris Y…, a concédé moyennant redevances à la société Liliane X… l'exploitation du nom Azzaroville et une licence de la marque Azzaroville pour la fabrication et la commercialisation en gros de vêtements féminins ; qu'après prononcé de la liquidation des biens de la société Liliane X…, le syndic a demandé la nullité de ce contrat et la restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'un compromis de vente d'un terrain a été signé le 18 mai 1983 entre M. Jean Z… et la société « Constructions Yvon Dubé » (CYD) ; que la vente était subordonnée à l'obtention par cette société, dans un délai de 40 jours, d'un prêt et qu'il était convenu que, passé ce délai, le vendeur, M. Z…, serait dégagé de tout engagement ; que le 16 juin 1983, la société CYD a fait connaître à M. Z… qu'elle renonçait à cette opération, faute de pouvoir obtenir un prêt suffisant pour la réaliser ; qu'ayant versé une avance sur le prix de vente dont elle n'avait été remboursée que partiellement, la société CYD a fait pratiquer une saisie-arrêt sur un compte de M. Z… pour sûreté du solde de sa créance ;
[…] selon ce texte, que si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, au sens de l'article R. 831-21 III du code de la sécurité sociale, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur; qu'il en résulte que seul le bailleur qui reçoit l'allocation de logement, peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre ;Attendu, […] titulaire d'un mandat de gestion d'un appartement loué, le remboursement de sommes versées entre ses mains, […]
[…] n'a pas contesté ce licenciement fondé sur le fait qu'il avait utilisé les moyens matériels de la société LCL pour aider une entreprise concurrente, la société S 3 M, à s'installer, que la société LCL lui a versé pendant quatre mois une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, puis a cessé tout versement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser à la société LCL des sommes qu'il avait perçues au titre de la même contrepartie, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Les Nouvelles Imprimeries champenoises, a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1985 après avoir adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet 1985 ; que, lors de l'expiration du préavis, il a reçu le montant intégral de l'indemnité conventionnelle de licenciement et signé un reçu pour solde de tout compte ; que, cependant, l'employeur ayant dû payer à l'Etat le montant de la participation du salarié au financement du régime, en a réclamé le remboursement à l'intéressé ;
[…] Cet assureur dispose donc, en vertu du dernier alinéa de ce même article, d'une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu'il a versées pour son compte. […] que le GIE Uni Europe, aux droits duquel se présente le GIE Axa Courtage, a indemnisé les dommages matériels subis par la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône et par le propriétaire du tracteur, puis a demandé au conducteur et à son commettant le remboursement des sommes versées ;
L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ayant condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M. Z… à concurrence de 304 898 euros, il a rappelé que l'infirmation de ce chef du jugement déféré constitue le titre de remboursement des souscripteurs du Lloyd's de Londres, leur créance portant intérêts à compter de la notification du jugement, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, […]
° Une cour d'appel apprécie souverainement l'intention d'une partie de poursuivre l'instance. ° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription triennale opposée à la demande d'une banque en remboursement de sommes versées à un client en contrepartie de chèques remis par celui-ci, relève que cette demande était purement civile, comme ayant pour fondement la répétition des sommes indûment inscrites au compte courant du client, faisant ainsi ressortir que la banque exerçait, non l'action née de l'infraction reprochée à ce client, mais une action en remboursement des sommes qu'elle avait tenues à la disposition de celui-ci dès la remise des chèques litigieux, en exécution de la convention passée entre elle-même et ce client
[…] Il s'ensuit que l'action subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle […] que le FGAO agit, dans le cadre d'une action récursoire, en remboursement de sommes versées en lieu et place de M. [D] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la prescription de cette action est donc régie par l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa version applicable au litige et, […] d'une part, le remboursement de la somme de 5 335,72 € (soit 35 000 francs) versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 1er décembre 1992 et, d'autre part, […]
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Commentaires
Remboursement de sommes versées à tort à un agent public | Me Béguin Dans un arrêt du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat estime que l'administration qui continue de verser un avantage financier à un agent, alors que celui-ci l'avait informé de ce qu'il ne remplissait plus les conditions pour y prétendre, est en droit d'en demander le remboursement en ce qu'il s'agit d'une simple erreur de liquidation. […] Le Conseil d'Etat pose en effet le principe suivant, après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence Ternon sur le retrait des actes administratif individuels créateurs de droits: " le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, […]
Lire la suite…| Me Béguin Dans un arrêt du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat estime que l'administration qui continue de verser un avantage financier à un agent, alors que celui-ci l'avait informé de ce qu'il ne remplissait plus les conditions pour y prétendre, est en droit d'en demander le remboursement en ce qu'il s'agit d'une simple erreur de liquidation. […] Le Conseil d'Etat pose en effet le principe suivant, après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence Ternon sur le retrait des actes administratif individuels créateurs de droits: " le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, […]
Lire la suite…L'entreprise s'est alors acquittée des sommes réclamées afin d'éviter d'avoir à verser des majorations de retard, […] ils ont rejeté la demande de remboursement des sommes acquittées à titre conservatoire au motif qu'il n'était pas établi que celles-ci aient définitivement acquis un caractère indu. En d'autres termes, il ne pouvait être procédé à la restitution des sommes litigieuses sans qu'il soit procédé au préalable à la vérification du bien-fondé du redressement. […] La deuxième chambre civile décide en effet que "la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet" et ouvre droit au remboursement des sommes versées à ce titre. […]
Lire la suite…Retour aux articles Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction Civil - Contrat 13/07/2017 La sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, […] dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, […] auprès d'une société, a assigné celle-ci en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers, […]
Lire la suite…Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction Civil - Contrat 13/07/2017 La sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, […] dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, […] par internet, auprès d'une société, a assigné celle-ci en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers, […]
Lire la suite…Retour aux articles Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction Civil - Contrat 13/07/2017 La sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, […] dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, […] auprès d'une société, a assigné celle-ci en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 26-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l'emprunt.
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L221-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 2 : L'épargne populaire
- Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, […] au remboursement des sommes versées et
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.