Justification du trop-perçu
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Z X a bénéficié d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 304,79 €, versé au titre de la période courant du 1 er au 28 février 2002 ; que, si l'intéressée informe le tribunal qu'elle ne comprend pas la justification du trop-perçu, la caisse d'allocations familiales DE LA GIRONDE soutient en réplique, sans contredit, que cette justification est la conséquence du déménagement de l'allocataire le 14 janvier 2002, l'aide personnalisée au logement lui ayant été indûment versée en février 2002, […]
[…] Il soutient qu'il y a urgence dès lors que le trop-perçu qui lui est réclamé s'élèverait à la somme totale de 2 033 euros et que, compte tenu de la quotité disponible de 1 391 euros, […] qu'en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979, la décision n'est pas clairement motivée en droit et en fait quant à la nature et la justification du trop-perçu ; […] que le requérant ne démontre pas que l'exercice de ses fonctions actuelles aurait justifié le maintien de sa prime de rendement à un taux minimal de 22 %, […] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des « nouveaux justificatifs » contenus dans son dossier, ayant entraînés la révision de ses droits aux allocations chômage et justifiés la notification d'un trop-perçu.
[…] Au demeurant, la SARL MPI soutient que l'EURL EVALEX aurait encaissé un trop perçu sur d'autres ventes d'un montant de 3.016,00 € ce qui ramènerait le solde du au titre des commissions à la somme de 4.984,00 € […] que tous documents nécessaires à la compréhension du litige, entre autres la justification du trop perçu par l'EURL EVALEX ;
[…] La SARL FMG a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu de frais professionnels d'un montant de 500 €. […] La demande reconventionnelle a également été rejetée au motif qu'aucune justification du trop-perçu n'était apportée. […] Elle reproche ensuite à M. D de présenter des demandes indemnitaires sans aucun lien avec un préjudice justifié, alors qu'il a pu reprendre des missions d'intérim. […] Il n'a déposé aucune justification de sa situation postérieure à l'année 2012.
[…] 1°) d'annuler les décisions n°s 086563 et 087109 en date des 29 octobre et 27 novembre 2012 par lesquelles le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense lui a notifié un trop-perçu de prime de rendement et l'a informé de la régularisation par saisie sur son traitement de ce trop-perçu pour la période du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2012, […] ne précisant pas la nature et la justification du trop-perçu ; […] que si le requérant soutient que l'administration ne justifie pas de la réduction de sa prime de rendement par une baisse de qualité ou de quantité du travail réalisé, […] dès lors que le taux de 16 % n'est pas justifié par l'administration par une baisse de qualité ou de quantité du travail réalisé, […]
[…] 1°) d'annuler les décisions n°s 086563 et 087109 en date des 29 octobre et 27 novembre 2012 par lesquelles le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense lui a notifié un trop-perçu de prime de rendement et l'a informé de la régularisation par saisie sur son traitement de ce trop-perçu pour la période du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2012, […] ne précisant pas la nature et la justification du trop-perçu ; […] que si le requérant soutient que l'administration ne justifie pas de la réduction de sa prime de rendement par une baisse de qualité ou de quantité du travail réalisé, […] dès lors que le taux de 16 % n'est pas justifié par l'administration par une baisse de qualité ou de quantité du travail réalisé, […]
[…] — cette décision de rejet a aussi entrainé le déclenchement d'un trop perçu de 13.562,00 euros, correspondant aux allocations que Monsieur [G] [O] [C] a perçu sur la période de février 2020 au 19 mars 2021 ; […] Le service appui régional de POLE EMPLOI a confirmé l'annulation de l'ouverture de droits du 1er Janvier 2020, et la justification du trop-perçu.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M me A Y, élisant domicile 9 cité de l'Observatoire à XXX, par M e Hakkar, qui demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Besançon après avis de la commission de recours amiable a refusé de lui accorder la remise d'une dette d'indu d'aide personnalisée au logement de 559,42 euros ; elle soutient que la caisse ne justifie aucunement d'un trop-perçu à sa charge alors qu'elle a toujours correctement déclaré tous les éléments de sa situation ;
[…] que par décision du 27 septembre 2010, la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à M me Y une remise de sa dette d'un montant de 1318 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active ; qu'il résulte de l'instruction que le trop-perçu se justifie pas l'omission de déclaration de la pension alimentaire versée par son ex-mari ; que l'intéressée ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer cette somme alors que le formulaire de déclaration trimestrielle comporte une case spécifique « vous percevez une pension alimentaire depuis le » ; que dans ces conditions, eu égard à l'origine de l'indu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. Par conséquent, […] il appartient au locataire de l'exiger, de même que la tenue, à sa disposition, des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, dans la limite de la prescription de cinq ans. […] En outre, à défaut de justificatifs et de régularisation, […]
Lire la suite…Procédure de demande de remboursement d'un trop-perçu France Travail peut récupérer tout trop-perçu. […] Première étape : recours gracieux auprès du Directeur de France Travail C'est l'étape obligatoire si l'allocataire conteste la réalité, le montant ou le motif de l'indu. […] Lorsque le montant du trop-perçu le justifie, France Travail peut proposer un plan d'échelonnement, établi en fonction des ressources de l'allocataire. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un trop-perçu France Travail Un trop-perçu légitime correspond aux prestations versées alors que vous n'étiez pas éligible. […] Votre requête doit comporter toutes les preuves nécessaires (justificatifs, arguments juridiques) pour démontrer qu'il n'y a pas eu de trop-perçu ou que vos déclarations étaient conformes. […]
Lire la suite…C'est souvent à ce moment qu'apparaît une notification de dette : trop-perçu CAF, demande de remboursement, retenue sur allocations, contrôle sur pièces ou suspicion de fausse déclaration. […] Je demande le réexamen du dossier, la communication du détail du calcul et la suspension de la récupération pendant l'instruction de ma contestation. » Quels justificatifs préparer après une séparation ? La Caf vérifie la réalité de la situation. […]
Lire la suite…C'est souvent à ce moment qu'apparaît une notification de dette : trop-perçu CAF, demande de remboursement, retenue sur allocations, contrôle sur pièces ou suspicion de fausse déclaration. […] Je demande le réexamen du dossier, la communication du détail du calcul et la suspension de la récupération pendant l'instruction de ma contestation.” Quels justificatifs préparer après une séparation ? La Caf vérifie la réalité de la situation. […]
Lire la suite…Révision et trop-perçu de pension de réversion : comment vous défendre ? Vous avez complété un formulaire de demande de retraite de réversion suite au décès de votre époux/épouse. La caisse vous a avisé du bénéfice de cette prestation. […] Les textes applicables, spécialement l'article R815-18 du code de la sécurité sociale, […] nonobstant l'absence de volonté frauduleuse, justifie un trop-perçu réclamé par la caisse[2] L'organisme qui verse ladite prestation […] Dès lors que la caisse n'a retenu aucune intention frauduleuse de votre part, […]
Lire la suite…Par principe, le versement d'un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient préciser que la dissimulation d'un trop-perçu par le salarié à l'employeur justifie le licenciement pour faute grave dès lors que cette dissimulation revêt un caractère volontaire et persistant (Cass. soc., 11 sept. 2019, n°18-19.522). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article R*119-33 du Code de la voirie routière
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article 801 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- E : Obligations diverses
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.
Article 1965 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Article L224-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
[…] Ceux-ci doivent être dûment justifiés. […] Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Article 763 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
[…] si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1 de l'Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
- Arrêté du 16 mars 2012
Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants : […]
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Justification de l'indu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
- Justification des débours
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Restitution des sommes versées
- Absence de justification de l'indu
- Remboursement des sommes versées
- Justification des sommes réclamées
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de paiement de frais
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Remboursement des débours
- Erreur de paiement
En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, […] en cas de trop-perçu au titre des provisions. […] L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, […]
Lire la suite…