Travail temporaire
Décisions
Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise.
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. […] au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité. […] . lorsqu'il est fait appel à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux (L. 1251-10) ;
En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. […] Condamne la société Eurovia travaux ferroviaires aux dépens ;
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, […] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, […]
[…] Alors que, en exigeant dans l'article l. 124-3 du code du travail que le contrat mentionne le motif precis justifiant le recours au travail temporaire, le legislateur a seulement voulu que les parties precisent quel etait celui des cas, vises a l'article l. 124-2, pour lesquels l'utilisateur recourt a des travailleurs temporaires ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 2016), qu'entre le 1er octobre 2009 et le 11 janvier 2013, M me Z…, salariée de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up vingt contrats de mission de manutentionnaire, fondés, pour la plupart, sur un motif lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1184 du code civil, l 122-1 et suivants, l 124-1 a 124-9 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que daniel x…, que la societe internationale d'assistance technique (siat), entreprise de travail temporaire avait engage par contrat ecrit du 15 septembre 1972 comme ajusteur p3, pour une mission temporaire d'une duree de trois mois a effectuer a compter de cette meme date a l'etablissement julin a rouen, a ete licencie le 7 octobre 1972, en cours de contrat, par la siat ;
[…] Considérant que la société « CITP-Travail-Temporaire » a demandé l'attribution d'allocations de chômage partiel, pour la période du 1 er février au 30 avril 1992, […] en invoquant une réduction d'horaires qu'elle avait décidé de faire subir à ces salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette réduction d'horaires était liée à la circonstance que la société avait conclu avec les salariés intéressés des contrats de travail à durée indéterminée au lieu des contrats de travail temporaire qui selon les dispositions susmentionnées du code du travail, doivent être conclus pour la seule durée de missions temporaires, […]
[…] Attendu que la societe express secretariat, entreprise de travail temporaire a, en novembre et decembre 1971, procure chez un utilisateur un travail salarie a ciekala, dessinateur industriel et qu'elle a regle les cotisations de securite sociale correspondantes; qu'a compter du 3 janvier 1972 elle l'a envoye chez un autre utilisateur mais n'a plus paye les cotisations du regime general au pretexte que l'interesse entendait etre range dans la categorie des travailleurs independants qu'il s'etait d'ailleurs affilie aux organismes de protection sociale institues pour ces travailleurs, qu'il payait patente et qu'il presentait regulierement a la societe sa note d'honoraires; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. […] En ce qui concerne le droit du travail applicable, […] de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. […] Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, […]
Lire la suite…Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. […] En ce qui concerne le droit du travail applicable, […] de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. […] Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, […]
Lire la suite…Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. […] En ce qui concerne le droit du travail applicable, […] de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. […] Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, […]
Lire la suite…L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contenu de l'accord du 7 septembre 2005 conclu dans la branche du travail temporaire précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 introduit dans le code du travail par l'article 64 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. […] De réelles garanties sont donc apportées aux salariés qui bénéficient également des garanties et protections accordées à tous les salariés temporaires par le Code du travail.
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du contrat de travail temporaire. […] Or, l'exoneration prevue de tout ou partie de la cotisation d'allocations familiales pour les remunerations egales ou proches du SMIC ne s'applique pas aux salaries mis a la disposition des entreprises par les agences de travail temporaire. […] Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des mesures visant a encadrer et a harmoniser les deux formes temporaires d'emploi constituees par les missions d'interim et les contrats a duree determinee. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la fixation de l'assiette de la taxe professionnelle des entreprises de travail temporaire. […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 124 du code du travail relatif au travail temporaire. L'article L. 124.2 dispose qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 124.1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124.2.1. […]
Lire la suite…M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du travail temporaire, et notamment sur les contrats a duree determinee et le recours aux societes d'interim. […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions de paiement de la taxe professionnelle par les entreprises de travail temporaire. […] les salariés doivent être rattachés, en l'absence de dispositions particulières contraires, à l'établissement dont ils dépendent, c'est-à-dire celui où ils reçoivent des instructions pour l'exécution de leur travail et où ils rendent compte de leur activité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Article L124-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
[…] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du
Article L124-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 1 : Règles générales
Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Article L1251-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 5 : Conditions de travail
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. […]
Article L124-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Article L1251-39 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1251-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Article L1262-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Conditions de détachement
A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés :
Article L1251-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
- SEPTEO
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 mars 2017, n° 15/03568
- Cour d'appel de Paris 22 mai 2017, n° 14/19380
- LA HORIZONS TRANSPORT
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Article 861-2 du Code de procédure civile
- TOKAI COBEX SAVOIE
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 septembre 2024, n° 23/00634
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 juin 2023, n° 22/00308
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2024, n° 24MA01302
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 458226
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 mars 2024, n° 22/00115
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 19 janvier 2024, n° 19/03754
- CLENOVA (PARIS 13, 829647130)
- Article L511-22 du Code monétaire et financier
René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dispositions fiscales discriminatoires et injustifées qui pénalisent les entreprises de travail temporaire. […] Il lui demande notamment de bien vouloir envisager des mesures réglementaires qui permettent aux entreprises de travail temporaire de bénéficier pleinement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, […] Réponse. - L'entreprise de travail temporaire est l'employeur du personnel qu'elle met temporairement à la disposition des entreprises utilisatrices. […] Les rémunérations versées à ces personnels sont donc, […]
Lire la suite…