Recours abusif au travail temporaire
Décisions
[…] que, pour déclarer Philippe X… coupable de recours abusif au travail temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, par des motifs propres ou adoptés, que les pièces du dossier révélaient la présence quasi-permanente d'un fort pourcentage d'intérimaires et qu'il y avait eu recours massif à des intérimaires et non point apport ponctuel de personnel intérimaire ainsi que le prescrit la loi ; qu'en se prononçant ainsi alors que les textes applicables, se bornant à édicter que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] alors selon le moyen, qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, […] a relevé d'une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, […] en ce qu'ils ont été maintenus abusivement dans un statut de précarité, […] que les violations des dispositions sanctionnant le recours illicite au travail temporaire, qui ont permis d'éluder, […] lorsque la prévention n'a pas visé le délit de recours abusif au travail temporaire résultant de la méconnaissance de l'article L. 1251-5, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d..autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] 1° / qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L. 221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] alors, selon le moyen qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », […] qu'il en résulte que dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L. 221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, […]
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Commentaires
En vertu des modifications apportées par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les dispositions du Code de travail relatives au contrat de travail conclu avec des entreprises de travail temporaire sont applicables aux personnes publiques. […] à la suite de sa demande, le Cercle avait cessé de recourir à ses services, ainsi elle sollicitait également sa réintégration immédiate dans ses fonctions. […] il s'agit par cette double sanction de dissuader l'administration de tout recours abusif au travail temporaire. #Fonctionpublique #Intérim #Requalification #Travailtemporaire
Lire la suite…Le recours au travail temporaire : rappels Il peut parfois être difficile de faire face à un besoin urgent et ponctuel en recrutement. […] vous ne pourrez pas faire appel à des travailleurs temporaires au risque de voir le contrat de mission requalifié en contrat à durée indéterminée. […] Le recours abusif au travail temporaire expose également les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire à des sanctions pénales : des peines d'amendes allant jusqu'à 3750 euros mais également des peines d'emprisonnement en cas de délit de marchandages ou de prêt de main d'œuvre illicite, […] une entreprise de travaux publics avait eu recours à des intérimaires mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire polonaise.
Lire la suite…De même, l'arrêt du 23 janvier 2019 a précisé que le motif de recours doit être suffisamment détaillé pour permettre de vérifier sa conformité aux cas de recours autorisés. Ces règles formelles s'expliquent par la nature dérogatoire du travail temporaire par rapport au contrat à durée indéterminée, forme normale de la relation de travail selon l'article L.1221-2 du Code du travail. […] Par exemple, en cas de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé doivent figurer dans le contrat. […] Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal et vise notamment à prévenir le recours abusif au travail temporaire. […]
Lire la suite…Il comprendra les grandes réformes de structures, l'extension du secteur public, la décentralisation et un nouveau partage du travail. […] Le recours systématique à la loi, au règlement, à l'intervention des pouvoirs publics entraîne irresponsabilité et rigidités. […] Le Gouvernement proposera au Parlement les mesures législatives destinées à éviter le recours abusif au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée, et à renforcer les droits des travailleurs temporaires. […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours abusif aux agents contractuels. […] Cet agent n'a été indemnisé qu'à hauteur de 6 500 euros au terme de la procédure (CAA de Lyon, 22 octobre 2015, n° 15LY01064). […] Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun dispositif dissuasif contraignant les employeurs publics à respecter les principes régissant l'utilisation des contrats temporaires conformément à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive précitée du 28 juin 1999. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. Aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " et devrait donc rester exceptionnel. […] L'utilisation de contrats précaires s'effectue alors dans le cadre légal que représente le surcroît temporaire d'activité, cas de recours le plus largement répandu avec le remplacement de salarié absent. […]
Lire la suite…Or, le droit français ne prévoit pas la requalification en contrat à durée indéterminée pour ces agents contractuels, même en cas de recours abusif pourtant fréquents. […] le Conseil d'État considère, en effet, que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […] en octobre 2015. […] Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de dispositif vraiment dissuasif contraignant les employeurs publics à respecter les principes régissant l'utilisation des contrats temporaires, conformément à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive précitée du 28 juin 1999. […]
Lire la suite…Or, le droit français ne prévoit pas la requalification en contrat à durée indéterminée pour ces agents contractuels, même en cas de recours abusif pourtant fréquents. […] le Conseil d'État considère, en effet, que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […] en octobre 2015. […] Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de dispositif vraiment dissuasif contraignant les employeurs publics à respecter les principes régissant l'utilisation des contrats temporaires, conformément à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive précitée du 28 juin 1999. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Article L124-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 1 : Règles générales
Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Article L122-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
Article R4625-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de leur intention de recourir à cette faculté. […]
Article L1251-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 5 : Conditions de travail
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. […]
Article L1251-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Article L1255-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 1 : Travail temporaire
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L1251-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Article R4625-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.
Article L1251-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2.
- Recours abusif aux contrats d'intérim
- Recours abusif aux contrats de mission
- Travail temporaire
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Prêt de main d'œuvre illicite
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Accroissement temporaire d'activité
- Licenciement abusif
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Contrat de travail
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Urgence liée à la suspension du contrat de travail
- Caractère fictif du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Procédure abusive de la salariée
- Procédure abusive de l'employeur
Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires est caractérisé en cas de recours abusif au travail temporaire. La consultation préalable du Comité d'entreprise est nécessaire pour mettre fin à un recours massif à l'intérim. […] les sanctions pénales d'un tel recours abusif ne vont pas tarder à le devenir également. […] Dans ces circonstances, l'inspecteur du travail dresse deux procès-verbaux : l'un pour recours abusif à des contrats de travail temporaire et licenciement collectif sans notification à l'autorité administrative, et l'autre, pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise. […]
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