Principe de sécurité juridique
Décisions
[…] Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009. […] Dans ces circonstances particulières, et compte tenu de l'importance du niveau des tarifs réglementés bleus sur l'activité des fournisseurs d'électricité et le contenu des offres qu'ils proposent, cet arrêté du 28 juillet 2014 a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique, alors même qu'un communiqué de presse du 19 juin 2014 en avait annoncé le principe.
[…] dans le respect des termes de son serment. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, […] Considérant, en troisième et dernier lieu, que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives à la déontologie des avocats citées au point 1, dont la mise en oeuvre est assurée par le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat mais aussi par le règlement intérieur national des avocats ont, […] qu'en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas davantage méconnu le principe de sécurité juridique, dès lors que, […]
[…] Le premier moyen est tiré d'une qualification juridique erronée. Le Tribunal aurait dénaturé une partie du contenu des mémoires en défense et en duplique et procédé à une qualification incomplète des faits ainsi qu'à une qualification juridique incomplète. Le second moyen est tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique.
[…] sans méconnaître le principe de sécurité juridique, […] que, par ailleurs, aucun principe constitutionnel ni aucun principe général du droit ne font obstacle à l'application d'un délai de prescription lorsque le bénéfice d'un dispositif fiscal favorable a été obtenu par fraude ; que, […] qu'enfin, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes du droit de l'Union européenne selon lesquels l'exigence de sécurité juridique doit être conciliée avec l'intérêt public consistant à mettre fin aux situations frauduleusement acquises et n'imposerait à l'administration aucune autre obligation que celle d'agir dans un délai raisonnable doit également être écarté comme nouveau en cassation ;
[…] Troisième moyen, tiré de ce que la publication d'une version non confidentielle étendue de la décision peroxyde d'hydrogène et perborate contenant une information provenant de la demande de clémence des requérants porte atteinte au principe de sécurité juridique, à la confiance légitime des requérants et au droit à une bonne administration conformément à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le délai d'un an prévu entre la publication d'arrêtés apportant des modifications limitées à l'épreuve écrite de composition française du concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures d'Ulm et de Fontenay-Saint-Cloud et la date des épreuves écrites concernées permet aux candidats et aux enseignants de classes préparatoires de disposer d'un délai raisonnable pour s'adapter à ces modifications. Le principe de sécurité juridique n'est donc pas méconnu. […] Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle ni aucun principe n'obligeait les arrêtés fixant les conditions d'admission et les programmes à préciser la périodicité du renouvellement du programme et les autorités responsables de ce renouvellement ;
[…] Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique […] Troisième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
[…] 1. Premier moyen, tiré des violations suffisamment caractérisées que la BCE aurait commises. Ce moyen se divise en trois branches: […] Première branche, relative à la violation du principe de sécurité juridique et du principe de respect de la confiance légitime. […] Deuxième branche, relative à la violation du principe d'égalité de traitement et du principe de non-discrimination et à la violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la Charte»). […] Troisième branche, relative à la violation du principe de bonne administration, à la violation de l'article 41 de la Charte et à la violation de l'obligation de diligence.
[…] 1) Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d'erreurs fondamentales de droit dans l'interprétation du règlement (CE) no 1901/2006. 2) Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique. (1) Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 de 2006, p. 1).
Le dispositif mis en place par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, abrogeant notamment l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lequel prévoyait dans le cas particulier d'une procédure d'appel l'interruption des délais réglementaires que cette procédure fait courir, qui a créé une situation d'incertitude juridique, entraînant une confusion encore accrue par la publication de la circulaire d'application du décret du 27 décembre 2016, bien que celle-ci soit par nature dépourvue de portée normative, porte atteinte au principe de sécurité juridique. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant l'autorité administrative devra édicter, pour des motifs de sécurité juridique des mesures transitoires "lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, […] une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause". C'est le principe de sécurité juridique. […] La Haute autorité administrative, […] Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © Nano - Fotolia.com Historique Interdiction de fumer: nouvelle signalisation Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, […]
Lire la suite…[…] fait application de sa sécurité juridique des mesures transitoires "lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, […] une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause". […] C'est le principe de sécurité juridique . […] Aller sur Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © Nano - Fotolia.com Le décret relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l'obtention de l'agrément permettant d'assurer l'exploitation d'un établissement organisant ces stages.Animation des stages de sensibilisation à la sécurité […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé qu'en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique dès lors que, en tout état de cause, aucune sanction ne pourrait, le cas échéant, être prise contre une société sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour que celle-ci puisse procéder au changement de sa dénomination.
Lire la suite…Par François GILBERT :: Droit administratif général Dans une décision d'assemblée du 24 mars, le Conseil d'État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu'il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944). […] Le Conseil d'État a ainsi jugé que « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle » et que, […]
Lire la suite…Dans une décision d'assemblée du 24 mars, le Conseil d'État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu'il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944). […] Le Conseil d'État a ainsi jugé que « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle » et que, […]
Lire la suite…Petites Affiches, 15/06/2018, n° 120 – commentaire de CE, Ass., 18 mai 2018, n° 414583.Principe de sécurité juridique : le Conseil d'Etat parachève sa révolution contentieuse et revire sa jurisprudence. Angélique Dizier
Lire la suite…[…] conseil d'état vient de confirmer le principe de sécurité juridique s'appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription Conseil d'État, […] instituer au profit de l'administration […] Principe de sécurité juridique et droit fiscal pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts L'exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république Sécurité juridique et complexité du droit Rapport conseil d'état 2006 Historiquement, ce principe […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 27 février 2017
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : […] Cadre juridique-Principes de la République
Article 10 de l'Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Arrêté du 27 février 2017
Module juridique et organisationnelle […] - les procédures opérationnelles de sécurité du traitement des valeurs ; […] - les principes fixés par le code de déontologie
Article 4 de l'Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.Abrogé
- Arrêté du 3 août 2007
[…] - à la CNIL. 4 heures Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité). Rapport de la sécurité privée et : - de la réglementation des services à la
Article 5 de l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécuritéAbrogé
- Arrêté du 27 juin 2017
[…] Environnement juridique de la sécurité privée […] – le principe
Article 8 de l'Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectaclesAbrogé
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
I. - L'objectif de la formation réduite à la sécurité des spectacles est de former les stagiaires à la sécurité des spectacles et de les sensibiliser à leurs obligations sociales en tant qu'exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Elle permet plus spécifiquement de : 1° Connaître le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et le champ des responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette activité ;
Article 7 de l'Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectaclesAbrogé
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
I. - L'objectif de la formation à la sécurité des spectacles est d'apprendre aux stagiaires à identifier, évaluer, prévenir et gérer des risques inhérents à la nature et à l'activité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Elle permet plus spécifiquement de : 1° Connaître le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et le champ des responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette activité ;
Article 3-2 de l'Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieureAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 2010
privées de sécurité (CNAPS) ; […] Module juridique Connaître les principes de la République française
Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
[…] Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures OUI Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le
Article Annexe 3 de l'Arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours
- Arrêté du 10 octobre 2011
Les principes généraux de la communication. […] Les libertés publiques (dans le cadre du contrôle juridique à la personne).
Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
[…] à distance Rôle et statut de l'agent de recherches privées Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure Connaître : - les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Violation du principe de bonne administration
- Respect des procédures légales
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Violation du principe d'impartialité
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Bonne administration de la justice
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
I – Un nouveau PGD consacré L'arrêt KPMG vient formellement consacrer le principe général du droit de sécurité juridique (B). […] A – Une décision qui s'appuie sur des précédents Le principe de sécurité juridique imprègne tout notre droit, si bien que certains principes, qui lui sont proches, ont déjà fait l'objet d'une consécration (1). […] Le Conseil d'Etat juge, […]
Lire la suite…