Violation du principe de confiance légitime
Décisions
[…] Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Mesures particulières dérogatoires – Décision 2000/186 autorisant une limitation forfaitaire du droit à déduction – Violation de la procédure d'adoption ou des conditions de fond – Absence – Application rétroactive – Violation du principe de confiance légitime […] en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil à la République fédérale d'Allemagne, l'article 3 de la décision 2000/186 porte atteinte au principe de protection de la confiance légitime et est, […]
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 107 TFUE. […] Deuxième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et de l'obligation de motivation au regard du principe de confiance légitime.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Pôle emploi, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la violation, d'une part, de son obligation d'information, et, d'autre part, de la violation du principe de confiance légitime alors, selon le moyen : […] 2°/ que les organismes d'assurance chômage sont par principe débiteurs de l'obligation d'information ; que débiteur envers l'assuré social d'un devoir d'information, […] l'étendue ou le point de départ de ses droits ; qu'en énonçant qu'il ne rapportait pas la preuve de la violation par Pôle emploi du principe de confiance légitime, […]
[…] la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique; […] la violation du principe de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire; […] et de l'absence de motivation adéquate, suffisante et pertinente, en ce que la décision attaquée estime que la confiance légitime et la sécurité juridique du Comité requérant n'a pas été violée.
[…] Premier moyen principal tiré de la violation du contrat: violation de l'article II.14, paragraphe 1, sous a) et b), lu conjointement avec les articles II.6, paragraphe 6, II.22, paragraphe 6, et II.24, paragraphe 1, des annexes II aux conventions de subvention nos 248577-C2POWER, 257626-ACROPOLIS et 215669-EUWB. […] Quatrième moyen principal alléguant que le défendeur est tenu de verser des intérêts de retard sur la base d'un principe général du droit de l'Union relatif aux intérêts de retard et du droit belge. […] Cinquième moyen principal tiré de la violation du principe de confiance légitime en ce que la défenderesse a donné des garanties précises et inconditionnelles qui n'ont pas été respectées.
[…] Violation des formes substantielles, à savoir l'exigence de preuve en termes de sécurité juridique; […] Violation du principe de confiance légitime.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime. […] Troisième moyen, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe selon lequel les membres du jury doivent disposer des compétences requises pour apprécier objectivement la performance et les qualités professionnelles de la partie requérante pendant l'entretien relatif au domaine, de la violation du principe d'égalité de traitement et de la violation du principe de confiance légitime.
[…] À l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut. La requérante fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime et du principe de maintien des droits acquis.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, ainsi que du principe de sécurité juridique, d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la violation du principe de bonne administration.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en conséquence, ont été méconnus à la fois le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. a) L'opérance du principe de sécurité juridique – que vous avez dégagé par votre jurisprudence d'Assemblée du 24 mars principe 2006, […] au Rec. – ne pose pas de difficulté particulière. […] Elle ne s'impose pas aussi facilement s'agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime – d'autant que, […] ce qui aurait entraîné l'obligation de prendre des mesures transitoires sous peine de violation du principe de sécurité juridique (cf. […]
Lire la suite…J'ai choisi d'interroger ChatGPT sur un principe de droit européen qui n'est peut-être pas le plus connu : le principe de confiance légitime. […] Un troisième exemple était relatif à un arrêt du Conseil d'Etat. […] Dans l'affaire Sté de la Loire c/ France, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait violation du principe de confiance légitime car l'administration avait changé la réglementation en cours de procédure, alors qu'elle avait été engagée en se basant sur la réglementation en vigueur à ce moment-là. […]
Lire la suite…[…] combinées à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention (ci- après : l'article 1P1), ainsi que d'une violation du principe de sécurité juridique, du fait d'une prétendue rétroactivité de l'imposition. 41. […] Au titre de l'erreur de droit, […] sauf à ce que cette remise en cause soit justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. […] Au titre de la dénaturation de leurs écritures et de l'omission de statuer sur un de leurs moyens, les requérants reprochent à la cour de n'avoir pas répondu à un moyen tiré de la remise en cause de leurs droits acquis et de la violation du principe de confiance légitime. […]
Lire la suite…Cette coopération souligne toute la confiance qui règne entre les juges constitutionnels européens (ou internationaux). […] sans aucune possibilité pour le détenu de regagner sa liberté, constitue une violation du principe de dignité humaine, que l'exécution d'une peine perpétuelle doit s'accompagner de mesures permettant la réinsertion du détenu, […] à durée indéterminée, à titre de mesure de sûreté. Les juges constitutionnels allemands considèrent que cette dernière constitue une restriction légitime à la liberté[11] justifiée eu égard à la nécessité de protéger la société contre la commission de crimes graves. […] Enfin, elle juge qu'il n'y a pas de violation du principe de confiance légitime, […]
Lire la suite…Mais cette obligation ne saurait dans son principe même caractériser une atteinte excessive : cette dimension unilatérale est consubstantielle au dispositif, qui poursuit un objectif légitime de santé publique et qui vise moins à autoriser par lui-même la prescription hors AMM qu'à la « sécuriser » pour les praticiens. […] Ni la loi ni le décret n'obligent le titulaire de l'AMM d'une spécialité pour laquelle une RTU est envisagée à demander une extension d'AMM s'il ne le souhaite pas. […] Nous en arrivons au dernier moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, dont l'invocation est opérante. Selon Novartis, […] le décret attaqué a méconnu le principe de confiance légitime. […]
Lire la suite…Il n'y aurait donc pas méconnaissance du principe d'exécution de bonne foi des conventions, ni du principe de légitime confiance et les parties appelantes ne pourraient pas prétendre qu'elles seraient victimes de discrimination. […] par ailleurs, que la discussion engagée par les appelants, concernant une éventuelle discrimination des élèves de la catégorie III par rapport aux autres élèves, est sans aucune pertinence dans le contexte de la présente demande basée sur la prétendue violation du principe de confiance légitime en raison de l'augmentation du minerval à payer par les seuls élèves de la catégorie III.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication …
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 311-16 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 58 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L311-15 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-8-1, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1 III.-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations …
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Diligences de l'administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation