Violation du principe de confiance légitime
Décisions
[…] Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Mesures particulières dérogatoires – Décision 2000/186 autorisant une limitation forfaitaire du droit à déduction – Violation de la procédure d'adoption ou des conditions de fond – Absence – Application rétroactive – Violation du principe de confiance légitime […] en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil à la République fédérale d'Allemagne, l'article 3 de la décision 2000/186 porte atteinte au principe de protection de la confiance légitime et est, […]
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 107 TFUE. […] Deuxième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et de l'obligation de motivation au regard du principe de confiance légitime.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Pôle emploi, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la violation, d'une part, de son obligation d'information, et, d'autre part, de la violation du principe de confiance légitime alors, selon le moyen : […] 2°/ que les organismes d'assurance chômage sont par principe débiteurs de l'obligation d'information ; que débiteur envers l'assuré social d'un devoir d'information, […] l'étendue ou le point de départ de ses droits ; qu'en énonçant qu'il ne rapportait pas la preuve de la violation par Pôle emploi du principe de confiance légitime, […]
[…] la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique; […] la violation du principe de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire; […] et de l'absence de motivation adéquate, suffisante et pertinente, en ce que la décision attaquée estime que la confiance légitime et la sécurité juridique du Comité requérant n'a pas été violée.
[…] Premier moyen principal tiré de la violation du contrat: violation de l'article II.14, paragraphe 1, sous a) et b), lu conjointement avec les articles II.6, paragraphe 6, II.22, paragraphe 6, et II.24, paragraphe 1, des annexes II aux conventions de subvention nos 248577-C2POWER, 257626-ACROPOLIS et 215669-EUWB. […] Quatrième moyen principal alléguant que le défendeur est tenu de verser des intérêts de retard sur la base d'un principe général du droit de l'Union relatif aux intérêts de retard et du droit belge. […] Cinquième moyen principal tiré de la violation du principe de confiance légitime en ce que la défenderesse a donné des garanties précises et inconditionnelles qui n'ont pas été respectées.
[…] Violation des formes substantielles, à savoir l'exigence de preuve en termes de sécurité juridique; […] Violation du principe de confiance légitime.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime. […] Troisième moyen, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe selon lequel les membres du jury doivent disposer des compétences requises pour apprécier objectivement la performance et les qualités professionnelles de la partie requérante pendant l'entretien relatif au domaine, de la violation du principe d'égalité de traitement et de la violation du principe de confiance légitime.
[…] À l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut. La requérante fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime et du principe de maintien des droits acquis.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, ainsi que du principe de sécurité juridique, d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la violation du principe de bonne administration.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en conséquence, ont été méconnus à la fois le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. a) L'opérance du principe de sécurité juridique – que vous avez dégagé par votre jurisprudence d'Assemblée du 24 mars principe 2006, […] au Rec. – ne pose pas de difficulté particulière. […] Elle ne s'impose pas aussi facilement s'agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime – d'autant que, […] ce qui aurait entraîné l'obligation de prendre des mesures transitoires sous peine de violation du principe de sécurité juridique (cf. […]
Lire la suite…J'ai choisi d'interroger ChatGPT sur un principe de droit européen qui n'est peut-être pas le plus connu : le principe de confiance légitime. […] Un troisième exemple était relatif à un arrêt du Conseil d'Etat. […] Dans l'affaire Sté de la Loire c/ France, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait violation du principe de confiance légitime car l'administration avait changé la réglementation en cours de procédure, alors qu'elle avait été engagée en se basant sur la réglementation en vigueur à ce moment-là. […]
Lire la suite…[…] combinées à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention (ci- après : l'article 1P1), ainsi que d'une violation du principe de sécurité juridique, du fait d'une prétendue rétroactivité de l'imposition. 41. […] Au titre de l'erreur de droit, […] sauf à ce que cette remise en cause soit justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. […] Au titre de la dénaturation de leurs écritures et de l'omission de statuer sur un de leurs moyens, les requérants reprochent à la cour de n'avoir pas répondu à un moyen tiré de la remise en cause de leurs droits acquis et de la violation du principe de confiance légitime. […]
Lire la suite…Cette coopération souligne toute la confiance qui règne entre les juges constitutionnels européens (ou internationaux). […] sans aucune possibilité pour le détenu de regagner sa liberté, constitue une violation du principe de dignité humaine, que l'exécution d'une peine perpétuelle doit s'accompagner de mesures permettant la réinsertion du détenu, […] à durée indéterminée, à titre de mesure de sûreté. Les juges constitutionnels allemands considèrent que cette dernière constitue une restriction légitime à la liberté[11] justifiée eu égard à la nécessité de protéger la société contre la commission de crimes graves. […] Enfin, elle juge qu'il n'y a pas de violation du principe de confiance légitime, […]
Lire la suite…La requête en annulation Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles D.II.25, […] des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de confiance légitime et du devoir de minutie, […] – la persistance des motifs ayant justifié l'imposition des conditions initialement assorties au permis du 2 juillet 2014 ; – la violation du principe de confiance légitime au vu des promesses faites lors de la réunion du 5 juin 2014. […] Il y voit une promesse faite à un administré et déduit de l'abandon de ces conditions une violation du principe de confiance légitime. […]
Lire la suite…Mais cette obligation ne saurait dans son principe même caractériser une atteinte excessive : cette dimension unilatérale est consubstantielle au dispositif, qui poursuit un objectif légitime de santé publique et qui vise moins à autoriser par lui-même la prescription hors AMM qu'à la « sécuriser » pour les praticiens. […] Ni la loi ni le décret n'obligent le titulaire de l'AMM d'une spécialité pour laquelle une RTU est envisagée à demander une extension d'AMM s'il ne le souhaite pas. […] Nous en arrivons au dernier moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, dont l'invocation est opérante. Selon Novartis, […] le décret attaqué a méconnu le principe de confiance légitime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 421-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L342-3 du Code du travailAbrogé
Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de …
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 3 du Décret n°2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Décret n°2000-280 du 24 mars 2000
La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini : 1° Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en …
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Diligences de l'administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation