Méconnaissance du principe d'impartialité
Décisions
[…] la circonstance que la procédure suivie devant le conseil de discipline de la gestion financière ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de la convention précitée n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que, cependant – et alors même que le conseil de discipline de la gestion financière n'est pas une juridiction au regard du droit interne-, les moyens tirés de ce qu'il aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité et le principe des droits de la défense rappelés à l'article 6 de la convention européenne peuvent, eu égard à la nature, […]
[…] alors même qu'il n'est pas une juridiction au regard du droit interne, le moyen tiré de ce qu'il aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 peut, eu égard à la nature, […] la circonstance que la procédure suivie devant ce Conseil ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6-1 n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable (1). b) Cependant, le moyen tiré de ce que le Conseil des marchés financiers siégeant en formation disciplinaire aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé par l'article 6-1 peut, […]
[…] par elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, […] Considérant que, contrairement à ce que font valoir certains requérants, aucune règle ni aucun principe général n'impose à la Haute autorité de santé d'associer à ses travaux d'évaluation l'ensemble des professionnels concernés ni de procéder à leur consultation ou à leur audition ; […] en tout état de cause, pas être utilement invoquées à l'encontre d'actes de portée réglementaire ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure suivie devant la Haute autorité ne peut qu'être écarté ;
[…] En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat. […]
Lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des comptes ont déclaré à titre définitif une gestion de fait, celui des membres qui est chargé, en tant que magistrat, d'étudier la requête adressée à la Cour et d'en faire le rapport devant la formation collégiale de jugement qui rend l'arrêt ne peut, à lui seul, décider de modifier le périmètre de la gestion de fait. Dès lors, sa participation au délibéré de cette formation, en application de l'article 23 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, ne méconnaît pas le principe d'impartialité. Cette participation n'entache pas l'arrêt de la Cour d'irrégularité (1).
Aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision. Par suite, la circonstance que le juge des référés qui s'est prononcé sur la requête en tierce opposition formée contre une ordonnance était l'auteur de cette première ordonnance, est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée.
[…] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces de la procédure devant la juridiction disciplinaire que le rapporteur de l'affaire aurait manqué au principe d'impartialité dans l'établissement de son rapport ou qu'il se serait estimé liés par les conclusions du rapport de la mission d'inspection IGAS-IGAENR de mai 2018. […] Par ailleurs, M me B… ne peut invoquer utilement, pour contester la procédure juridictionnelle, la méconnaissance de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
a) Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce que la Commission bancaire comprenne des représentants d'institutions siégeant au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, alors même que ce comité aurait pu être amené à prendre parti sur des faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires devant la Commission bancaire dès lors que, comme toutes les personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles, les membres de la Commission siègent en toute indépendance sans recevoir aucune instruction de quiconque. […]
Requérante soutenant que la recommandation de bonne pratique édictée par la Haute autorité de santé qu'elle attaquait était illégale pour avoir été adoptée en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la présence, au sein du groupe de travail chargé de sa rédaction, d'experts médicaux entretenant avec des entreprises pharmaceutiques des liens de nature à caractériser des situations prohibées de conflit d'intérêts et produisant des éléments susceptibles d'établir l'existence de liens d'intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge de l'affection concernée par la recommandation. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que certaines des personnalités scientifiques nommées par le décret attaqué auraient pris des positions favorables au développement des organismes génétiquement modifiés ne saurait conduire, à elle seule, à regarder leur nomination comme contraire au principe d'impartialité ;
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Commentaires
Preuve de la méconnaissance du principe d'impartialité : le doute ne suffit pas CE, 12 septembre 2018, n° 420454 En avril 2017, […] Le Conseil d'Etat saisi de l'affaire a annulé l'ordonnance de référé et apporté des précisions sur l'appréciation du respect du principe d'impartialité, lequel « constitue un principe général du droit dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». […] Selon lui, le juge a : (i) inexactement qualifié les faits « en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, […]
Lire la suite…[…] par lui-même, une méconnaissance du principe d'impartialité et, en conséquence, […] n°390968) depuis laquelle il est acquis que la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l'annulation de la procédure de passation. […] D'autre part, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. […] Et elle ajoute que « contrairement à ce que soutient la collectivité de Corse, […]
Lire la suite…Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d'une AAI Public - Droit public général 24/08/2018 Dans un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API). […] L'illégalité de ce décret tiendrait, selon la fédération, au fait que l'un des membres nominés aurait eu « des intérêts entrant dans le champ des compétences de la Haute Autorité de santé » peu de temps avant sa nomination, […]
Lire la suite…En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, le membre du jury placé dans le second cas. En outre, un membre du jury qui estime que son impartialité peut être remise en cause peut également s'abstenir de prendre part aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces situations, les membres des jurys de concours doivent siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés afin de respecter la réglementation applicable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R
Article L2141-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
Article 304 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Article R221-15-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Article R162-42-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les membres de la commission …
Article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
[…] Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur
Article L231-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
- Violation du principe d'impartialité
- Impartialité
- Impartialité du juge
- Impartialité du tribunal
- Violation du principe de bonne administration
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Droit à un tribunal impartial
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du principe d'égalité
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Principe d'égalité
- Violation du principe de confiance légitime
- Bonne administration de la justice
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe d'égalité devant la loi
[…] le Conseil d'État est venu préciser que le fait pour le pouvoir adjudicateur de se trouver en situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire d'un contrat constitue, par lui-même, une méconnaissance du principe d'impartialité et, en conséquence, […] n°390968) depuis laquelle il est acquis que la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l'annulation de la procédure de passation. […] D'autre part, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, […]
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