Atteinte au principe de sécurité juridique
Décisions
[…] d'autre part, que la personne gardée à vue n'a pas été informée sur son droit de garder le silence Toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la Décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1 er juillet 2011
[…] participer Toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, […] « aux motifs qu'il résulte des principes déjà dégagés par la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme que :
En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, […] Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable […] Elle ne restreint pas l'accès au juge d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même et poursuit un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice, […]
[…] rendu à l'issue d'une procédure de déféré dénuée d'effet suspensif, s'il a anéanti l'ordonnance infirmée, n'a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique découlant de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile, […]
[…] Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, […] qu'en l'espèce, doivent être conciliés, d'une part, l'objectif de sécurité sanitaire que poursuivent les nouvelles dispositions et l'obligation de pourvoir à la transposition d'une directive communautaire et, d'autre part, le principe de sécurité juridique, reconnu tant en droit interne que par l'ordre juridique communautaire, […]
[…] l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en uvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. […] modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, […] qu'en conséquence, en application des principes généraux et de l'article 46, […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
Il résulte de l'article 6, §1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même. […] qui a créé une situation d'incertitude juridique, entraînant une confusion encore accrue par la publication de la circulaire d'application du décret du 27 décembre 2016, bien que celle-ci soit par nature dépourvue de portée normative, porte atteinte au principe de sécurité juridique. […]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, […] bien que celle-ci soit par nature dépourvue de portée normative, porte atteinte au principe de sécurité juridique. […] 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, […]
[…] n'est pas fondé à soutenir que l'irrecevabilité ainsi opposée aux conclusions pour excès de pouvoir qu'il a présentées dans le cadre de l'instance introduite par la commune aux fins d'homologation d'un arrêté du 30 septembre 2002 porterait atteinte au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. a) L'ordonnance du 15 décembre 2005, […] que l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation prévoit à titre transitoire que si un arrêté de péril, […]
) L'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cette annulation est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, il appartient au juge administratif, […] ,Eu égard au principe de sécurité juridique qui implique que les spécialités puissent continuer à être commercialisées en l'attente de l'intervention d'une nouvelle décision du CEPS fixant leurs prix, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation d'insécurité juridique et financière créée par le changement d'interprétation de l'administration fiscale concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux vols commerciaux en montgolfière.Ces entreprises, […] plusieurs centaines de milliers d'euros et représentent une part très significative du chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées, mettant directement en péril leur viabilité économique.Cette situation porte atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime des entreprises, […]
Lire la suite…La requérante alléguait une atteinte au principe de sécurité juridique en raison du rejet de sa demande d'octroi des intérêts de retard. La Cour rappelle, tout d'abord, […] sauf si ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. […] Or, quand la plus haute juridiction est à l'origine de décisions contradictoires qui ne reposent sur aucune raison valable, elle devient elle-même source d'insécurité juridique. […] Dès lors, elle estime que l'application d'une règle de droit différente dans le deuxième dossier est arbitraire dans le cas d'espèce et porte atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques.
Lire la suite…En conclusion, l'annulation des décisions judiciaires en question a porté atteinte au principe de sécurité juridique et la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble et eu égard aux déclarations du président et de la Première ministre, […] on peut arguer qu'elle a constitué une ingérence dans l'exercice de son droit à ces biens en faisant naître une situation d'insécurité juridique. Quoi qu'il en soit, […] Ivanova et Timotiyevich, la société requérante a obtenu une indemnisation au titre de l'actif perdu. […] De plus, tout vice de procédure dans une affaire ne signifie pas qu'une atteinte au droit de propriété dépasse le cadre du « principe de légalité ». […]
Lire la suite…Résumé juridique Mars 2023 Radio-Télévision croate c. Croatie - 52132/19, 62085/19, […] la Cour suprême a exposé en détail les questions juridiques pertinentes qu'il était nécessaire d'examiner dans les affaires d'enrichissement sans cause découlant de la conduite d'A.K. […] Bien que ces décisions aient été rendues avant que la Cour suprême ne publie ses orientations quant à la manière de traiter toutes les affaires semblables d'enrichissement sans cause, et qu'elles ne puissent donc pas être conformes à ces orientations, ce fait ne suffit pas à lui seul à porter atteinte au principe de sécurité juridique. […] France (déc.), 53984/00, 23 septembre 2003, Résumé juridique ; […]
Lire la suite…Aussi ne pourrez-vous pas sans doute reprendre sans altération le critère utilisé par la décision n° 357896 V…, mais le principe demeure : parmi les salariés titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, ne doivent être inscrit au tableau de l'ordre que ceux qui ont pour fonction d'accomplir des actes de masseur-kinésithérapeute. […] le dernier moyen, fondé sur l'atteinte au principe de sécurité juridique, est difficile à comprendre. […] Dans ces conditions, […] loin de mettre en danger les masseurs- kinésithérapeutes salariés, les aidera à conforter le cadre juridique de leur exercice professionnel. […]
Lire la suite…Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L2211-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe général
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. […]
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
Article D722-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- Section 2 : Financement - Cotisations
La cotisation due la première année d'activité est calculée sur la base d'un revenu fixé forfaitairement à la moitié du plafond prévu par l'article L. 241-3 en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes, et au tiers de ce plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Les bases forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont, la seconde année d'activité, …
Article D331-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article L511-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 21-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux. …
Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
Article 42 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des barreaux français prévue à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
- Violation du principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Confiance légitime
- Atteinte à la sécurité publique
- Respect des procédures légales
- Atteinte au principe du contradictoire
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Applicabilité des dispositions contestées
- Atteinte à un droit fondamental
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Respect des prescriptions légales
Ils invoquent alors devant la Cour de Strasbourg la violation de l'article 6§1 au motif que les divergences de jurisprudences quant à l'interprétation des dispositions pertinentes ont porté atteinte au principe de sécurité juridique. Pour les juges, la procédure offerte aux requérants est conforme aux exigences posées par la Convention. Ils ont bénéficié d'une procédure respectant le principe du contradictoire et les solutions retenues par les juridictions internes ne sont pas apparues comme déraisonnables.
Lire la suite…