Violation du principe d'impartialité
Décisions
[…] sur la base d'un élément ne figurant pas dans le débat, est de nature à justifier la récusation de ce dernier au regard de l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] le principe d'impartialité s'impose néanmoins aux magistrats conciliateurs, leurs interventions ne pouvant excéder la vérification de ce que les parties ont été informées de leurs droits respectifs […] La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; […]
[…] Le critère d'impartialité de la juridiction doit s'apprécier objectivement ,non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la juridiction ou d'un de ses membres mais de la perception que le justiciable peut légitiment avoir d'un risque de partialité.Dès lors, un justiciable , […] Après avoir analysé les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme, les cas de récusation des conseillers prud'hommes et rappelé divers contentions antérieurs ayant opposé l'Association 3 AH à d'autres salariés, elle soutient que cette dernière est irrecevable à se prévaloir d'une violation du droit à un procès impartial. […]
En application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, en prenant en compte la perception qu'une partie peut avoir d'un risque d'impartialité. Dès lors, un conseiller qui en sa qualité d'ancien salarié délégué syndical d'une société au sein de laquelle il a antérieurement dénoncé le comportement du directeur lors d'un mouvement de grève risque d'être impartial dans une procédure opposant ladite société à un autre salarié. Dans ces conditions, il ne peut plus sièger et devra être remplacé
Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE. Arrêt du 14 mai 2001 n° 01/1314 EURODIF PRODUCTION C/ X… La Cour statue sur la demande de récusation d'un juge présentée par Maître TUMERELLE, Avocat de la Société EURODIF PRODUCTION, dans un litige qui oppose cette société à M. Y… et plusieurs autres salariés . Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X…, au motif qu'il est un salarié retraité de la Société COGEMA, actionnaire majoritaire de la Société EURODIF PRODUCTION qui fait partie …
La requête conjointe et indivisible d'une société tendant à la récusation de l'ensemble de la formation de jugement et autres conseillers prud'homaux et à faire renvoyer le dossier devant une autre instance est recevable sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'est établie l'impartialité du tribunal devant lequel elle doit comparaître. […]
Les motifs de la récusation sont limitativement énumerés pour l'article L 518-1 du code du travail. Ainsi le seul fait qu'un conseiller prud'homal ait été salarié d'une société actionnaire majoritaire de la société partie au litige ne permet pas de dire qu'il a un intêret personnel à la contestation, ni qu'il est employé de cette dernière, pas plus que la convention européenne des droits de l'homme n' a été violée. La demande de récusation sera donc rejetée
Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont applicables les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsque le magistrat est partie au litige en qualité de cadre investi d'un pouvoir de représenter légalement l'une des parties au litige, même si ce magistrat n'est pas encore désigné au sein du bureau de jugement, compte tenu du retentissement accompagnant tout licenciement collectif pour motif économique ; De telles circonstances pouvant laisser craindre aux salariés que la juridiction prud'homale n'offre pas assez de garantie d'impartialité pour connaître l'affaire
Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE. Arrêt du 14 mai 2001 n° 01/1314 EURODIF PRODUCTION C/ X… La Cour statue sur la demande de récusation d'un juge présentée par Maître TUMERELLE, Avocat de la Société EURODIF PRODUCTION, dans un litige qui oppose cette société à M. Y… et plusieurs autres salariés . Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X…, au motif qu'il est un salarié retraité de la Société COGEMA, actionnaire majoritaire de la Société EURODIF PRODUCTION qui fait partie …
Les motifs de la récusation sont limitativement énumerés pour l'article L 518-1 du code du travail. Ainsi le seul fait qu'un conseiller prud'homal ait été salarié d'une société actionnaire majoritaire de la société partie au litige ne permet pas de dire qu'il a un intêret personnel à la contestation, ni qu'il est employé de cette dernière, pas plus que la convention européenne des droits de l'homme n' a été violée. La demande de récusation sera donc rejetée
[…] Pierre X… est intervenu en qualité de défenseur syndical de 56 salariés dans un litige prud'homal les opposant à la SNC STAMIDI qui a donné lieu à un jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, du 2 septembre 1999 ; qu'il a donc eu un rôle actif à l'encontre de la Société STAMIDI et ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité que tout justiciable est en droit d'attendre de son juge ; Qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme refuser, comme il le lui avait été demandé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité Public - Public Civil - Bien et patrimoine Immobilier - Immobilier 12/09/2016 Le juge des référés qui s'est prononcé par des motifs détaillés sur l'irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de celle-ci ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d'impartialité. […]
Lire la suite…Retour aux articles Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité Public - Droit public général Civil - Immobilier 12/09/2016 Le juge des référés qui s'est prononcé par des motifs détaillés sur l'irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de celle-ci ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d'impartialité. […]
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Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle d'une part que : » Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. […] Puis qu'il résulte du principe d'impartialité: » que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné« . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L1452-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre II : Expertise sanitaire
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article L213-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 1 : Dispositions générales
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Article L722-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 3 : De la déontologie
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Article L121-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Article 237 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Article 304 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles …
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Impartialité
- Impartialité du juge
- Impartialité du tribunal
- Droit à un tribunal impartial
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Principe de proportionnalité
- Violation du principe de bonne administration
- Violation du principe de proportionnalité
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Principe de non-discrimination
- Bonne administration de la justice
- Non-respect du principe de proportionnalité
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