Méconnaissance du principe de sécurité juridique
Décisions
[…] Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009. […] Dans ces circonstances particulières, et compte tenu de l'importance du niveau des tarifs réglementés bleus sur l'activité des fournisseurs d'électricité et le contenu des offres qu'ils proposent, cet arrêté du 28 juillet 2014 a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique, alors même qu'un communiqué de presse du 19 juin 2014 en avait annoncé le principe.
[…] Considérant que, pour ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-pontoise, après avoir estimé que la condition d'urgence était remplie, a estimé que présentait un caractère sérieux le moyen du requérant tiré de ce que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2010 méconnaissait le principe de sécurité juridique ; que le juge a retenu que, faute de comporter des dispositions autorisant les professionnels en exercice titulaires d'un permis probatoire à poursuivre leur activité, le décret portait une atteinte excessive à leurs intérêts « nonobstant l'impératif de sécurité routière » ;
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique : Considérant que la société requérante soutient que la décision attaquée a remis en cause des situations contractuelles légalement nouées alors que cette atteinte n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général et n'est atténuée par aucune mesure transitoire, méconnaissant ainsi le principe de sécurité juridique ;
Le délai d'un an prévu entre la publication d'arrêtés apportant des modifications limitées à l'épreuve écrite de composition française du concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures d'Ulm et de Fontenay-Saint-Cloud et la date des épreuves écrites concernées permet aux candidats et aux enseignants de classes préparatoires de disposer d'un délai raisonnable pour s'adapter à ces modifications. Le principe de sécurité juridique n'est donc pas méconnu.
Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. ) Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, […] au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française…. ,,Les dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française méconnaissant, en tant qu'elles excluent de manière générale tout délai de prescription, le principe de sécurité juridique, le juge de l'impôt écarte leur application et fait, […]
[…] Par suite, l'article 2 du décret, en tant qu'il s'applique à ces élèves, a été édicté en méconnaissance de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) déclinant le principe général de sécurité juridique.
[…] Sur la méconnaissance du principe de sécurité juridique et du principe de proportionnalité par la rédaction du critère (g) modifié, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil pouvait valablement élargir la définition du critère (g) telle que résultant de la décision (PESC) 2023/1094 (11) et du règlement (UE) 2023/1089 (12), dès lors qu'en application de ce critère pourraient être ciblées par les mesures restrictives des personnes n'ayant aucun lien direct avec le fait ayant donné lieu à l'application de ces mesures.
[…] Dans son pourvoi, le CESE fait valoir une méconnaissance de la notion de délai raisonnable pour l'introduction d'une demande de reconstitution de carrière, ainsi que de la jurisprudence relative aux éléments à prendre en compte pour déterminer si le délai est raisonnable. Le premier moyen est tiré d'une qualification juridique erronée. Le Tribunal aurait dénaturé une partie du contenu des mémoires en défense et en duplique et procédé à une qualification incomplète des faits ainsi qu'à une qualification juridique incomplète. Le second moyen est tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique.
[…] – le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte portée au principe de sécurité juridique entachant le jugement d'irrégularité ; […] M. B… a invoqué devant le tribunal administratif le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique. […] Ainsi qu'indiqué au point 2, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant. […]
[…] – le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et est par suite insuffisamment motivé ; – le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de protection environnementale et est par suite insuffisamment motivé ; […] – la décision en litige méconnaît le principe de sécurité juridique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants invoquent le principe de sécurité juridique, au moyen d'une argumentation qui s'apparente plutôt à la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Ils estiment en effet que la suppression n'aurait pas dû concerner les agents en activité à la SNCF, mais seulement, le cas échéant, les fonctionnaires hors cadres rejoignant la SNCF à compter de l'entrée en vigueur du décret. […] Dans le précédent Ministre de la défense précité, la méconnaissance du principe de sécurité juridique résultait de ce que certains militaires avaient fait, sur la base de l'ancienne réglementation, […]
Lire la suite…Par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu cet arrêté en regardant comme sérieux le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique, du fait du délai excessif ayant séparé le jugement au fond du tribunal administratif et l'arrêté qui a entendu en tirer les conséquences en revenant sur les mesures prises entre- temps pour la carrière de Mme M…. […] L'intervention du jugement au fond permet de les retirer, dans un délai qui permet de préserver la sécurité juridique des personnes concernées. […]
Lire la suite…La Haute juridiction a jugé que les dispositions entreprises ne portent atteinte, ni au principe d'égalité ni au principe de sécurité juridique. Sur ce point, l'arrêt précise : "11. […] Considérant, […] en tout état de cause, d'aucune contradiction quant aux modalités d'organisation de la reprise qui serait constitutive d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique ; […] qu'enfin, le moyen tiré de ce que la disposition selon laquelle la reprise est réalisée " dans un rayon maximal de dix kilomètres " porterait atteinte à des situations contractuelles constituées, en méconnaissance du même principe, n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé
Lire la suite…Par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation datant de plus de quinze ans, y figure aussi la responsabilité délictuelle en dépit de toute clause d'exclusion de garantie du vendeur, et en méconnaissance du principe de sécurité juridique qui est attaché à l'effet obligatoire des contrats. Pour cette raison, il existe de très et trop nombreuses friches industrielles, alors que beaucoup de ces terrains pourraient être transformés. […] Pourtant des mécanismes juridiques existent déjà et peuvent être combinés : le transfert de l'obligation de remise en état par le mécanisme de tiers-substitué instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d'application du 18 août 2015 (art. […]
Lire la suite…La requérante invoquait quant à elle une méconnaissance du principe de sécurité juridique, découlant du fait que l'arrêt rendu en 2011 à son encontre constituait un revirement imprévisible de la jurisprudence de la Cour de cassation dans ce domaine. Sur ce point, la CEDH retient que ce revirement de jurisprudence n'était pas imprévisible, car la cour avait fixé dans un arrêt de 2008 (Cass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-80.066) sa jurisprudence dans un sens d'élargissement des bénéficiaires du non-lieu, rendant le contrôle de la liberté d'agir de la partie civile plus étroit. […] Le principe de sécurité juridique a donc bien été respecté. […]
Lire la suite…[…] il s'est notamment illustré, dans les années récentes, sur une question précise : celle des conséquences à tirer pour l'autorité administrati0ve du principe de sécurité juridique que vous avez reconnu avec votre décision Société KPMG et autres (Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, […] dans des conditions susceptibles de les affecter de manière inégalitaire, ces arrêtés causent à ces candidats des perturbations excessives par rapport à l'objectif poursuivi, en méconnaissance de ce principe ; - par une décision du 11 octobre 2010 (n°322980, B), […] l'unique moyen soulevé tient, vous l'aurez compris, à la méconnaissance du principe de sécurité juridique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper. Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce …
Article 42 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des barreaux français prévue à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
Article L162-22-9-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 , à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur …
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article L162-17-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 21-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux. …
Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre II : Prévention
- Chapitre 2 : Attributions des organismes
- Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
[…] Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
Article L311-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les …
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Violation du principe de bonne administration
- Respect des procédures légales
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Bonne administration de la justice
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Mesures de sécurité mises en place