Violation du principe de sécurité juridique
Décisions
[…] Libre circulation des capitaux – Restrictions – Régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers – Mesure justifiée par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique – Manque de précision – Violation du principe de sécurité juridique […] de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire. Une telle indétermination ne permettant pas aux particuliers de connaître l'étendue de leurs droits et leurs obligations découlant de l'article 73 B du traité, le régime en cause est contraire au principe de sécurité juridique.
[…] Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires de l'exercice social précédant la date d'imposition de l'amende — Notion — Chiffre d'affaires sans signification — Recours au chiffre d'affaires de l'exercice social directement antérieur — Admissibilité — Conditions — Violation du principe d'égalité de traitement par rapport aux autres entreprises auteurs de l'infraction — Absence — Violation du principe de sécurité juridique — Absence […] – le principe de sécurité juridique.
[…] 2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Règles relatives au transfert des quantités de référence suite au transfert d'une exploitation – Réglementation nationale autorisant l'autorité compétente à procéder à l'adoption de mesures par voie de décision – Violation du principe de sécurité juridique – Absence – Exigence d'une publicité adéquate des mesures auprès des intéressés – Notion […] — en conformité avec les principes généraux du droit communautaire tels que, notamment, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non-discrimination ainsi que du respect des droits fondamentaux.
[…] non communiquée à l'intéressé, de certaines dépenses prévues dans la demande de concours – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Réductions opérées en raison d'une absence de prévision dans la demande de concours et d'une absence de documentation justificative – Violation du principe de sécurité juridique – Absence […] Le premier est tiré d'une violation de principes généraux du droit, à savoir les principes de la protection des droits acquis, de la sécurité juridique et de la confiance légitime, ainsi que d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence. […]
[…] deuxièmement, de la méconnaissance par le Tribunal de la notion d'aide d'État en ce que la Commission aurait omis de tenir compte du régime fiscal global applicable à France Télécom pendant les années 1991 à 2002, troisièmement, de la violation du principe de protection de la confiance légitime, quatrièmement, […] cinquièmement, d'une erreur de droit ainsi que d'une insuffisance de motivation dudit arrêt au regard du principe de sécurité juridique. […] Sur le cinquième moyen, tiré d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne les arguments relatifs à une violation du principe de sécurité juridique
[…] Or, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que puisse être légalement édictée une disposition instituant un droit de reprise au profit de l'administration fiscale en excluant, de façon générale et absolue, l'application de toute prescription. […]
[…] pour le traitement des demandes en instance, d' un plafonnement quantitatif des demandes à satisfaire après réduction – Compétence propre de la Commission – Violation du principe de sécurité juridique – Absence […] Se bornant à préciser une réglementation existante dont elle était la conséquence nécessaire, elle ne pouvait se heurter au principe de sécurité juridique . […] 24 La requérante invoque plusieurs moyens tirés notamment de l' insuffisance de motivation du règlement litigieux, d' un excès de pouvoir et de la violation d' une forme substantielle .
[…] Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financements communautaires octroyés pour des actions nationales – Décisions de la Commission portant suppression de concours financiers du FEOGA en raison d'irrégularités – Violation du principe de sécurité juridique – Absence […] Le premier moyen est tiré d'une violation et d'une application erronée du traité et du droit communautaire dérivé ainsi que d'un détournement de pouvoir. […] Le troisième moyen est relatif à une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. […]
[…] Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Règlement instituant un droit antidumping définitif – Entrée en vigueur immédiate – Violation du principe de sécurité juridique – Absence […] On ne saurait reprocher au Conseil de porter atteinte au souci légitime de sécurité juridique des opérateurs économiques concernés en fixant, en application de l' article 191, premier alinéa, du traité, […]
[…] Sur le deuxième grief, tiré d'une violation du principe de sécurité juridique et du règlement n° 2362/98 – Arguments des parties 86 En premier lieu, les requérantes affirment que la Communauté a violé le principe de sécurité juridique «du fait qu'elle a appliqué rétroactivement le coefficient de ventilation visé au règlement n° 2362/98 et plus précisément le critère de l'‘importateur effectif' aux références quantitatives des années 1994 à 1996». […] 141 Il s'ensuit que les requérantes ne sauraient fonder leur recours sur la prétendue violation d'une décision de l'ORD.
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Commentaires
Arrêt 5.4.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Recours judiciaire en « supervision » après la réforme de 2008, appliqué dans le cas des requérants d'une façon compatible avec les exigences de la sécurité juridique : non-violation En fait – Depuis 2003, la procédure de révision dans les affaires civiles fait l'objet de réformes continues en Russie. En 2003, […] ipso facto, de problème au regard du principe de la sécurité juridique, à condition qu'un certain nombre de critères soient remplis, […] telle qu'elle a été appliquée dans les circonstances de l'affaire du requérant, a entraîné une violation du principe de sécurité juridique. […]
Lire la suite…Quand bien même le besoin de corriger des erreurs judiciaires pourrait en principe constituer une considération légitime, […] le prononcé de relevé de forclusion et l'admission des appels tardifs interjetés par les services sociaux dans les circonstances particulières de l'espèce l'ont été en violation du principe de sécurité juridique et du droit à un tribunal des requérants. […] Conclusion : violation (unanimité). b) Les requêtes nos 28480/13 et 28506/13 – Le ministère des Finances aurait dû découvrir l'existence des jugements litigieux au plus tard en août 2011, […] le relevé de forclusion et l'admission de l'appel tardif ainsi accordés ont méconnu le principe de sécurité juridique et le droit à un tribunal des requérants. […]
Lire la suite…Le moyen ne peut donc qu'être écarté, de même que celui tiré de la violation de l'article 27 du décret de 2004, qui n'est pas la base légale de l'arrêté attaqué. […] d'erreur de droit et de violation de la loi. […] L'autre moyen est tiré de la violation du principe de sécurité juridique : compte tenu des bouleversements que ne manquera pas d'induire la nouvelle nomenclature, bouleversements que les professionnels ne peuvent pas mesurer faute de savoir à quoi elle ressemblera et notamment dans quelle mesure elle sera fidèle au projet publié en 2013, […] au-delà de cette date, les nouvelles modalités de prise en charge. […] Si l'acte attaqué ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique, […]
Lire la suite…[…] personne privée de la capacité juridique, […] à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme et à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention, […] La Cour suprême autrichienne n'a pas fourni pareille motivation et n'a pas mis en balance les intérêts concurrents de celui qui achète de bonne foi et du débiteur qui est privé de la capacité juridique. […] Sur la question de savoir si le caractère absolu du délai a servi l'intérêt général consistant à préserver la sécurité juridique, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas violation du principe de sécurité juridique lorsqu'il existe des motifs impérieux. […]
Lire la suite…[…] que les autorités géorgiennes ont adopté un cadre législatif pour lutter contre les violences domestiques et la prégnance des comportements patriarcaux, en mettant en œuvre des mesures de protection juridiques et administratives afin de protéger les victimes. […] La requérante soutient, en sixième lieu, que la cour a entaché sa décision d'erreur de droit ou, […] en septième et dernier lieu, que la cour a entaché sa décision d'irrégularité, tirée de la violation du principe de sécurité juridique garanti par l'article 6 de la conv. […] n° 23036891), mais ces positions différentes ne constituent pas un « revirement de jurisprudence », qui entrerait dans le champ d'application de ce principe. 9.
Lire la suite…Elle ne reconnaît cependant qu'un effet limité au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Cons. const., […] d'approbation des nominations par les commissions parlementaires ne lie pas le chef de l'État en cas de refus par les autorités parlementaires de réunir lesdites commissions dans un délai raisonnable. […] Le Conseil d'État est-il l'interprète légitime de la constitution en cas de conflits opposant les organes […] Le Conseil d'État annule, pour violation de la directive européenne 2009/73/CE, […] établi dans la décision commentée à une durée de principe d'un an, en vertu du principe de « sécurité juridique ». CE, […] d'autre part, pour violation du principe de sécurité juridique. […]
Lire la suite…Dans la mesure où l'indépendance des juridictions nationales s'impose autant à la Cour qu'aux Etats, elle ne peut se substituer à elles dans l'interprétation des dispositions juridiques applicables dans l'ordre interne. […] Toutefois, la jurisprudence des juridictions suprêmes, voire celle des juridictions inférieures lorsqu'elles se prononcent en dernier ressort[1], doit être suffisamment cohérente pour ne pas créer une violation du principe de sécurité juridique, qui est implicite dans l'ensemble des articles de la Convention et constitue l'un des éléments fondamentaux de l'Etat de droit[2] et qui constitue en outre un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit[3], laquelle est, en vertu du préambule de la Convention, un élément du patrimoine commun des Etats contractants.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper. Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce …
Article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, […] pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, […]
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 42 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des barreaux français prévue à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 21-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux. …
Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre II : Prévention
- Chapitre 2 : Attributions des organismes
- Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
[…] Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
Article L162-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Respect des procédures légales
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation du principe de bonne administration
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Bonne administration de la justice
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Urgence et atteinte à la situation personnelle