Protection de la confiance légitime
Décisions
[…] 2° / que les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans l'octroi par l'administration d'un avantage qui relève de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation ; qu'en décidant que la société Chevron Oronite aurait été bien fondée à se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour bénéficier de la rétroactivité de l'autorisation qui lui a été accordée, quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'administration des douanes qui devait disposer en la matière d'une constante marge de manoeuvre pour s'adapter à l'évolution de la situation de la société pétitionnaire, […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime […] Le fait que la modification d'un contrat d'agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l'impression que l'administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents, ne fait pas naître, dans le chef de l'agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation contractuelle incertaine ne saurait être à l'origine d'assurances précises de la part de l'administration, nécessaires pour engendrer la confiance légitime.
[…] 3 Agriculture – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Remplacement du régime des quotas de transformation par un système de quotas de production au cours d'une année de production – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence […] 2 Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, […]
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 14 décembre 2006 – Branco/Commission(affaire T-162/04) « Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Sous-traitance – Délai raisonnable » 1. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime (cf. point 119) 2. Politique sociale – Fonds social européen – Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil nº 2950/83, art. 5, § 4, 6 et 7, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2) (cf. points 121, 126) 3. Droit communautaire – Principes – Respect d'un délai raisonnable (cf. point 128)
[…] Droit de l'Union – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 32) […]
[…] La juridiction nationale a considere en l' espece que les requerants au principal ne peuvent se prevaloir d' un principe de protection de la confiance legitime tire du droit national et que les limites posees par le reglement n* 1697/79, precite, […] la juridiction nationale n' a pas exclu qu' on puisse en tout etat de cause parvenir a reconnaitre en droit communautaire un principe general de protection susceptible d' etre invoque en l' espece . la juridiction nationale a donc decide de surseoir a statuer et de poser a la cour les questions prejudicielles suivantes : […] precite, un principe de confiance legitime qui oblige l' administration nationale a s' abstenir de recouvrer a posteriori, […]
[…] Sur le recours en indemnité 66 La requérante fait valoir que son recours est fondé, car la Commission a violé les principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration, lui causant un préjudice d'un montant de 332 083,60 euros. 67 S'agissant, tout d'abord, […] La Commission n'aurait pas non plus ébranlé la conviction de la requérante, mais l'aurait renforcée et nourrie à plusieurs reprises durant les négociations. 68 Contrairement à celles caractérisant la passation d'un marché public, les circonstances de l'espèce auraient suscité chez la requérante la confiance légitime qu'elle serait choisie pour conclure le nouveau contrat d'assistance sur site. […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 110-112) […]
[…] 32 En ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte favorable, il convient, dans un premier temps, de déterminer si les actes des autorités administratives ont créé, dans l'esprit d'un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1975, Union nationale des coopératives agricoles de céréales e.a./Commission et Conseil, 95/74 à 98/74, 15/75 et 100/75, Rec. p. 1615, points 43 à 45, et du 1 er février 1978, Lührs, 78/77, Rec. p. 169, point 6). Si la réponse à cette question s'avère positive, il y a lieu, dans un second temps, d'établir le caractère légitime de cette confiance.
[…] 1 Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Importations des pays tiers – Instauration d'une taxe compensatoire à l'importation de pommes – Absence de prise en compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence […] l'article 3, paragraphe 3, du règlement n_ 2707/72, qui dispose que les mesures de sauvegarde tiennent compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement et qui a pour effet de permettre aux opérateurs de se prévaloir d'une confiance légitime résidant dans le fait que leurs produits ne seront pas, sauf intérêt public péremptoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La soumission du réexamen du contrôle douanier a posteriori aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime « Toutefois, la possibilité pour les autorités douanières de procéder à des révisions des déclarations en douane et de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation est soumise au respect des exigences pertinentes des principes généraux du droit de l'Union, […] en tant que corollaire de celui-ci, du principe de la protection de la confiance légitime » [18] . […] Ce faisant, elle rappelle les conditions d'application classiques du principe de confiance légitime à des opérateurs économiques (B). […]
Lire la suite…« Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration a fait naître dans son chef des espérances fondées » [1] . C'est par cette « formule devenue traditionnelle » [2] que la Cour de justice conçoit le principe de confiance légitime, notamment en matière économique et fiscale. […]
Lire la suite…Article 6 – Les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. En l'espèce, la situation de M.H. n'était pas définitivement réglée. Le versement par l'A.G.S. des avances ne pouvait, en toute hypothèse et indépendamment du revirement de jurisprudence, priver celui-ci de son droit de saisir le conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes qui lui avaient été accordées.
Lire la suite…Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles
Lire la suite…N° 20PA00587 SAS UMANIS Audience du 13 décembre 2022 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier revient vers vous après cassation et va vous conduire à vous prononcer sur la possibilité pour l'administration de procéder à un nouveau rehaussement après avoir conclu avec le contribuable une transaction fiscale portant sur la même année et le même impôt. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS Cella Informatique, qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a …
Lire la suite…Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir au consensus susceptible de se faire jour quant au niveau de protection à atteindre. […] bien que les Etats contractants ne soient pas tenus d'adopter des procédures simplifiées, lorsque de telles procédures existent, il est contraire au principe de sécurité juridique et à la protection de la confiance légitime des justiciables qu'un Etat puisse, de manière unilatérale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L5424-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article 340 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre Ier : L'abstention
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Article 311-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou …
- Confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Droit à une bonne administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Moyens de légalité externe
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif