Protection de la confiance légitime
Décisions
[…] 2° / que les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans l'octroi par l'administration d'un avantage qui relève de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation ; qu'en décidant que la société Chevron Oronite aurait été bien fondée à se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour bénéficier de la rétroactivité de l'autorisation qui lui a été accordée, quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'administration des douanes qui devait disposer en la matière d'une constante marge de manoeuvre pour s'adapter à l'évolution de la situation de la société pétitionnaire, […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime […] Le fait que la modification d'un contrat d'agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l'impression que l'administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents, ne fait pas naître, dans le chef de l'agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation contractuelle incertaine ne saurait être à l'origine d'assurances précises de la part de l'administration, nécessaires pour engendrer la confiance légitime.
[…] 3 Agriculture – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Remplacement du régime des quotas de transformation par un système de quotas de production au cours d'une année de production – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence […] 2 Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, […]
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 14 décembre 2006 – Branco/Commission(affaire T-162/04) « Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Sous-traitance – Délai raisonnable » 1. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime (cf. point 119) 2. Politique sociale – Fonds social européen – Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil nº 2950/83, art. 5, § 4, 6 et 7, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2) (cf. points 121, 126) 3. Droit communautaire – Principes – Respect d'un délai raisonnable (cf. point 128)
[…] Droit de l'Union – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 32) […]
[…] 1 Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés – Pouvoir d'appréciation des institutions […] 1 Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, […]
[…] La juridiction nationale a considere en l' espece que les requerants au principal ne peuvent se prevaloir d' un principe de protection de la confiance legitime tire du droit national et que les limites posees par le reglement n* 1697/79, precite, […] la juridiction nationale n' a pas exclu qu' on puisse en tout etat de cause parvenir a reconnaitre en droit communautaire un principe general de protection susceptible d' etre invoque en l' espece . la juridiction nationale a donc decide de surseoir a statuer et de poser a la cour les questions prejudicielles suivantes : […] precite, un principe de confiance legitime qui oblige l' administration nationale a s' abstenir de recouvrer a posteriori, […]
[…] Sur le recours en indemnité 66 La requérante fait valoir que son recours est fondé, car la Commission a violé les principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration, lui causant un préjudice d'un montant de 332 083,60 euros. 67 S'agissant, tout d'abord, […] La Commission n'aurait pas non plus ébranlé la conviction de la requérante, mais l'aurait renforcée et nourrie à plusieurs reprises durant les négociations. 68 Contrairement à celles caractérisant la passation d'un marché public, les circonstances de l'espèce auraient suscité chez la requérante la confiance légitime qu'elle serait choisie pour conclure le nouveau contrat d'assistance sur site. […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 110-112) […]
[…] 32 En ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte favorable, il convient, dans un premier temps, de déterminer si les actes des autorités administratives ont créé, dans l'esprit d'un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1975, Union nationale des coopératives agricoles de céréales e.a./Commission et Conseil, 95/74 à 98/74, 15/75 et 100/75, Rec. p. 1615, points 43 à 45, et du 1 er février 1978, Lührs, 78/77, Rec. p. 169, point 6). Si la réponse à cette question s'avère positive, il y a lieu, dans un second temps, d'établir le caractère légitime de cette confiance.
pendant 7 jours
Commentaires
La soumission du réexamen du contrôle douanier a posteriori aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime « Toutefois, la possibilité pour les autorités douanières de procéder à des révisions des déclarations en douane et de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation est soumise au respect des exigences pertinentes des principes généraux du droit de l'Union, […] en tant que corollaire de celui-ci, du principe de la protection de la confiance légitime » [18] . […] Ce faisant, elle rappelle les conditions d'application classiques du principe de confiance légitime à des opérateurs économiques (B). […]
Lire la suite…« Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration a fait naître dans son chef des espérances fondées » [1] . C'est par cette « formule devenue traditionnelle » [2] que la Cour de justice conçoit le principe de confiance légitime, notamment en matière économique et fiscale. […]
Lire la suite…Article 6 – Les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. En l'espèce, la situation de M.H. n'était pas définitivement réglée. Le versement par l'A.G.S. des avances ne pouvait, en toute hypothèse et indépendamment du revirement de jurisprudence, priver celui-ci de son droit de saisir le conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes qui lui avaient été accordées.
Lire la suite…Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles
Lire la suite…N° 20PA00587 SAS UMANIS Audience du 13 décembre 2022 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier revient vers vous après cassation et va vous conduire à vous prononcer sur la possibilité pour l'administration de procéder à un nouveau rehaussement après avoir conclu avec le contribuable une transaction fiscale portant sur la même année et le même impôt. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS Cella Informatique, qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a …
Lire la suite…Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir au consensus susceptible de se faire jour quant au niveau de protection à atteindre. […] bien que les Etats contractants ne soient pas tenus d'adopter des procédures simplifiées, lorsque de telles procédures existent, il est contraire au principe de sécurité juridique et à la protection de la confiance légitime des justiciables qu'un Etat puisse, de manière unilatérale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L151-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 1 : De l'information protégée
[…] 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Article L151-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 10-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de …
Article 323-3-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article L223-25 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. […]
Article R315-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 662 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
- Confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Droit à une bonne administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Moyens de légalité externe
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif