Protection de la confiance légitime
Décisions
[…] 2° / que les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans l'octroi par l'administration d'un avantage qui relève de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation ; qu'en décidant que la société Chevron Oronite aurait été bien fondée à se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour bénéficier de la rétroactivité de l'autorisation qui lui a été accordée, quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'administration des douanes qui devait disposer en la matière d'une constante marge de manoeuvre pour s'adapter à l'évolution de la situation de la société pétitionnaire, […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime […] Le fait que la modification d'un contrat d'agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l'impression que l'administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents, ne fait pas naître, dans le chef de l'agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation contractuelle incertaine ne saurait être à l'origine d'assurances précises de la part de l'administration, nécessaires pour engendrer la confiance légitime.
[…] 3 Agriculture – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Remplacement du régime des quotas de transformation par un système de quotas de production au cours d'une année de production – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence […] 2 Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, […]
[…] Droit de l'Union – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 32) […]
[…] La juridiction nationale a considere en l' espece que les requerants au principal ne peuvent se prevaloir d' un principe de protection de la confiance legitime tire du droit national et que les limites posees par le reglement n* 1697/79, precite, […] la juridiction nationale n' a pas exclu qu' on puisse en tout etat de cause parvenir a reconnaitre en droit communautaire un principe general de protection susceptible d' etre invoque en l' espece . la juridiction nationale a donc decide de surseoir a statuer et de poser a la cour les questions prejudicielles suivantes : […] precite, un principe de confiance legitime qui oblige l' administration nationale a s' abstenir de recouvrer a posteriori, […]
[…] Sur le recours en indemnité 66 La requérante fait valoir que son recours est fondé, car la Commission a violé les principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration, lui causant un préjudice d'un montant de 332 083,60 euros. 67 S'agissant, tout d'abord, […] La Commission n'aurait pas non plus ébranlé la conviction de la requérante, mais l'aurait renforcée et nourrie à plusieurs reprises durant les négociations. 68 Contrairement à celles caractérisant la passation d'un marché public, les circonstances de l'espèce auraient suscité chez la requérante la confiance légitime qu'elle serait choisie pour conclure le nouveau contrat d'assistance sur site. […]
[…] Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 110-112) […]
[…] 32 En ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte favorable, il convient, dans un premier temps, de déterminer si les actes des autorités administratives ont créé, dans l'esprit d'un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1975, Union nationale des coopératives agricoles de céréales e.a./Commission et Conseil, 95/74 à 98/74, 15/75 et 100/75, Rec. p. 1615, points 43 à 45, et du 1 er février 1978, Lührs, 78/77, Rec. p. 169, point 6). Si la réponse à cette question s'avère positive, il y a lieu, dans un second temps, d'établir le caractère légitime de cette confiance.
[…] 1 Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Importations des pays tiers – Instauration d'une taxe compensatoire à l'importation de pommes – Absence de prise en compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence […] l'article 3, paragraphe 3, du règlement n_ 2707/72, qui dispose que les mesures de sauvegarde tiennent compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement et qui a pour effet de permettre aux opérateurs de se prévaloir d'une confiance légitime résidant dans le fait que leurs produits ne seront pas, sauf intérêt public péremptoire, […]
[…] Tout particulier a le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime lorsqu'il se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, […] en ce qui concerne la condition des assurances précises, une proposition de décision de la Commission soumise au Conseil ne saurait fonder une quelconque confiance légitime dans la conformité des aides faisant l'objet d'un examen avec les règles du droit de l'Union. […] paragraphe 4, du protocole [n°] 2 et qui ont été évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs).»
pendant 7 jours
Commentaires
La soumission du réexamen du contrôle douanier a posteriori aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime « Toutefois, la possibilité pour les autorités douanières de procéder à des révisions des déclarations en douane et de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation est soumise au respect des exigences pertinentes des principes généraux du droit de l'Union, […] en tant que corollaire de celui-ci, du principe de la protection de la confiance légitime » [18] . […] Ce faisant, elle rappelle les conditions d'application classiques du principe de confiance légitime à des opérateurs économiques (B). […]
Lire la suite…« Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration a fait naître dans son chef des espérances fondées » [1] . C'est par cette « formule devenue traditionnelle » [2] que la Cour de justice conçoit le principe de confiance légitime, notamment en matière économique et fiscale. […]
Lire la suite…Article 6 – Les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. En l'espèce, la situation de M.H. n'était pas définitivement réglée. Le versement par l'A.G.S. des avances ne pouvait, en toute hypothèse et indépendamment du revirement de jurisprudence, priver celui-ci de son droit de saisir le conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes qui lui avaient été accordées.
Lire la suite…Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles Affichage des articles dont le libellé est protection de la confiance légitime. Afficher tous les articles
Lire la suite…N° 20PA00587 SAS UMANIS Audience du 13 décembre 2022 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier revient vers vous après cassation et va vous conduire à vous prononcer sur la possibilité pour l'administration de procéder à un nouveau rehaussement après avoir conclu avec le contribuable une transaction fiscale portant sur la même année et le même impôt. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS Cella Informatique, qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a …
Lire la suite…Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir au consensus susceptible de se faire jour quant au niveau de protection à atteindre. […] bien que les Etats contractants ne soient pas tenus d'adopter des procédures simplifiées, lorsque de telles procédures existent, il est contraire au principe de sécurité juridique et à la protection de la confiance légitime des justiciables qu'un Etat puisse, de manière unilatérale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Article 1223-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Article 1220-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.
Article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droit des usagers
- Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
juridique, la personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée. […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 427 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 1 : Des dispositions générales
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Article L151-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
- Confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Droit à une bonne administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Moyens de légalité externe
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif