Doute sérieux sur la légalité de la décision
Décisions
a) Le juge des référés qui octroie la mesure de suspension demandée en désignant le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision se livre à une apréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, sauf dénaturation. b) Ordonnance octroyant la suspension fondée sur ce que, en l'état de l'instruction, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Le juge des référés, lorsqu'il accorde la suspension d'une décision administrative en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doit désigner avec précision le moyen dont il considère qu'il crée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […] Cette affirmation, alors que plusieurs moyens d'erreur de droit étaient invoqués par le requérant, ne désigne pas avec précision le moyen de la requête dont le juge des référés a considéré qu'il créait un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. […]
a) Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. b) Le juge de cassation censure pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
a) N'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission nationale de désendettement ayant refusé à une société le bénéfice du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999 au profit des rapatriés mentionnés au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et rencontrant de graves difficultés économiques et financières, le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé cette commission, […] la société soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, […]
[…] qui ne peut être discutée devant le juge de cassation. […] le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés dans la désignation de ce moyen. b) L'ordonnance suspendant la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant à un technicien supérieur des télécommunications l'imprimé nécessaire à son inscription à un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des ministères de l'économie et du budget est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur ce qu'était propre en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision […]
[…] Considérant que pour demander la suspension de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE lui refusant le bénéfice de l'indemnité volontaire de départ, M. X… soutient que cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle est intervenue après un avis défavorable de la direction des constructions navales de Brest, et qu'il remplit l'ensemble des conditions énoncées pour bénéficier de cette indemnité ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la demande de suspension de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X… ;
[…] Eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit en ne retenant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'étranger avait introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, lequel n'était dès lors pas exécutoire, en application de l'article 569 du code de procédure pénale, […] X au motif qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressé n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, l'Autorité de sûreté nucléaire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
[…] Ainsi, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision d'une commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir, le moyen tiré de ce que, alors qu'un candidat n'était pas titulaire de diplômes sanctionnant une formation technico-professionnelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ;
a) Le juge des référés qui octroie la mesure de suspension demandée en désignant le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation. Si, […] eu égard à l'office du juge des référés, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'un préfet qui rejette la demande d'un particulier sollicitant le retrait de ses terrains du territoire d'une association communale de chasse agréée.
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Commentaires
Diverses associations avaient déposé un recours et un référé suspension contre la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle de l'installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3). Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des associations, sans qu'il lui soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence : il a en effet estimé, qu'en l'état de l'instruction, aucun des éléments fournis par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ASN.
Lire la suite…Il juge ensuite que : En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués ci-dessus par l'association pour l'avenir de la vallée de la Bourges n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 novembre 2022. Par suite, il rejette la requête de l'association. TA Lyon, ord., 21 février 2023, n° 2300765 Réseaux sociaux
Lire la suite…Diverses associations avaient déposé un recours et un référé suspension contre la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle de l'installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3). Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des associations, sans qu'il lui soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence : il a en effet estimé, qu'en l'état de l'instruction, aucun des éléments fournis par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ASN.
Lire la suite…Devant faire l'objet d'une nouvelle décision de prolongation d'isolement, il décida de saisir le juge des référés afin de contester cette décision. D'une première part, eu égard à la nature de l'affaire, le président du tribunal ordonna la collégialité de la juridiction, l'extraction du prisonnier et pour palier le risque des effets néfastes de la médiatisation éventuelle, anonymisa les identités des trois magistrats. D'autre part, le tribunal jugea que la présomption d'urgence ne pouvait être écartée et enfin, eu égard aux doutes sérieux de la décision, il décida de suspendre la décision.
Lire la suite…Le recours : Le club de football d'Amiens a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre la décision de la Ligue de football professionnel qui a retenu le principe d'une Ligue 1 à 20 clubs, entraînant ainsi sa relégation en Ligue 2. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés rejette le recours d'Amiens, car il estime qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de la Ligue de football professionnel. […] Le 9 juin dernier, le juge des référés du Conseil d'État avait validé la décision de la Ligue de mettre fin prématurément à la saison 2019-2020 en raison de l'épidémie de covid-19 et de procéder au classement des équipes. […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance La procédure dite du référé-suspension, régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée et, en outre, qu'il y ait une situation d'urgence justifiant sa suspension. […] Selon les requérants, ces décisions administratives étaient révélées, notamment, […] en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative. […]
Lire la suite…Il suspend donc la décision : la chasse illégale des oies cendrées peut de nouveau être sanctionnée. […] régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Le juge a estimé que, bien qu'un nombre réduit d'oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu'au 12 février, […]
Lire la suite…Saisi en cassation, le Conseil d'État rejette lui aussi la demande de suspension provisoire de la décision de fermeture. Il estime que, en l'état du dossier, aucune des critiques formulées contre cette décision n'apparaît de nature à un créer un « doute sérieux » sur sa légalité. Le tribunal administratif de Paris reste saisi de la requête au fond par laquelle les mêmes requérants demandent l'annulation de cette décision de fermeture. […] Il en a déduit que, en l'état de l'instruction, ce moyen ne créait pas un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'AP-HP. […]
Lire la suite…Elle a saisi le juge des référés du Conseil d'État afin d'obtenir en urgence la suspension de l'exécution de cette décision. Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que les arguments avancés par Mme Claude-Boxberger n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'AFLD. Il a, dès lors, rejeté la requête de l'intéressée. > Lire l'ordonnance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […]
Article L554-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L121-39-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre Ier : Conseil municipal
- Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L6145-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 février 2025, n° 23/00309
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 489852