Confiance légitime
Décisions
[…] Considérant que la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique de bonne foi auprès duquel une institution publique a fait naître des espérances fondées, y compris, sous réserve que cela ne porte pas une atteinte excessive à un intérêt public ou au principe de légalité, dans le cas où elle l'a fait bénéficier d'un avantage indu mais que l'opérateur pouvait néanmoins, eu égard à la nature de cet avantage, aux conditions dans lesquelles il a été attribué et au comportement de l'administration postérieurement à cette attribution, légitimement regarder comme lui étant définitivement acquis ; qu'en se bornant, […]
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l'administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêts du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P et du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02).
[…] le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à celle de sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés n'est pas de ce fait atteinte…. … b) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la décision du Conseil des Communautés européennes publiée le 20 février 1993, et dont l'objet a été de proroger l'autorisation accordée, jusqu'au 31 décembre 1992, […]
) Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est opérant à l'appui d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France par la Commission européenne en raison de l'inobservation des obligations résultant de la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire…. …2) Ce moyen n'est pas fondé, […]
[…] La Commission souligne qu' elle a refusé d' octroyer les licences d' importation pour la raison légitime qu' il s' était avéré que le CFC 11 importé ne serait pas utilisé pour la destination prévue par la décision d' attribution du quota. […] La confiance ne pouvait être tirée de l' attribution, en sa faveur, d' un quota d' importation, […] Le Tribunal rappelle, en outre, que la Cour a indiqué dans sa jurisprudence que, si l' acte pouvant fonder la confiance légitime est retiré par l' administration dans un délai raisonnable, la naissance de la confiance légitime ne saurait être constatée (arrêt de la Cour du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d' Abruzzo/Commission, 15/85, […]
) Le principe de confiance légitime, […] qu'elle a en outre été modifiée pour préciser que les parties n'étaient engagées qu'à compter de la signature du contrat d'achat ; que les requérants ne peuvent dès lors se prévaloir d'une espérance légitime à la conclusion d'un contrat à des conditions tarifaires inchangées ; que, par suite, […] Considérant qu'en vertu des considérants 14 et 25 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, les objectifs contraignants nationaux servent principalement à offrir une certaine sécurité aux investisseurs et le bon fonctionnement des régimes d'aide nationaux prévus par la directive 2001/77/CE doit être garanti pour conserver la confiance des investisseurs ; […]
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1 er février 1993.
[…] Pour mettre en oeuvre ce règlement, le gouvernement pouvait décider la réduction des paiements accordés à raison des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune pour l'ensemble de l'année en cours, à la condition de respecter le principe de confiance légitime applicable en matière de droit communautaire. […]
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1 er février 1993.
[…] Décision : Annulation de l'arrêt et renvoi de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Sommaire Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime (Régime applicable aux autres agents, art. 47 à 50) Le fait que la modification d'un contrat d'agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l'impression que l'administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents, ne fait pas naître, dans le chef de l'agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation contractuelle incertaine ne saurait être à l'origine d'assurances précises de la part de l'administration, nécessaires pour engendrer la confiance légitime.
pendant 7 jours
Commentaires
L. 80 B, 1°) et d'invocabilité du principe européen de confiance légitime. […]
Lire la suite…Chacun appréciera et il faudra en faire un commentaire exhaustif avec le recul nécessaire ; mais à chaud, il nous semble que la Haute juridiction en faisant passer pour des inconséquents ceux qui se vus appliquer un régime juridique rétroagissant sur une situation constituée donne manifestement à voir combien l'Etat de droit se dilue dans ses technologies les plus modernes … Certains commentaires de l'arrêt pourront encore se délecter de ses considérants prenant pour objets les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
Lire la suite…Le 4 janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l'administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d'espérance légitime (CEDH, Debar et autres c. […]
Lire la suite…J'ai choisi d'interroger ChatGPT sur un principe de droit européen qui n'est peut-être pas le plus connu : le principe de confiance légitime. […] Après examen, j'ai pu constater que les mots « confiance » et « légitime » n'apparaissent ni dans l'arrêt ni dans les conclusions de l'avocat général… enfin, la CJCE a donné raison à l'Irlande dans cette affaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 54 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
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- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
- Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire
Tout marin qui, après avoir reçu devant l'administrateur des affaires maritimes des avances sur salaires ou parts, s'abstient, sans motif légitime, de prendre son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui ont été accordées, est puni des peines de l'abus de confiance.
Article L1111-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 122-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art. L80 B II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, …
Article 314-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article 54 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I.-A titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu …
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Violation du principe de confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Droit à une bonne administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Applicabilité des dispositions contestées
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Moyens de légalité externe
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision